Maison de Poésie : la messe est dite
Le droit des obligations avait sa jurisprudence Consorts Cruz. Le droit des biens a aujourd’hui sa séquence Maison de Poésie. Ainsi, en dépit des nombreuses critiques dont avait fait l’objet son célèbre arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation persiste et signe. Les parties peuvent valablement créer un droit réel de jouissance spéciale pour toute la durée d’existence d’une fondation, dès lors qu’aucune disposition légale ne l’interdit. Cet éloge du droit réel de jouissance spéciale est en réalité un requiem pour notre conception de la propriété. Dans ces conditions, il reste seulement à espérer, dans l’attente d’éventuels recours européens ou constitutionnels, l’intervention du législateur pour remettre de l’ordre dans la maison, et ce même si tous les esprits sont à l’heure actuelle tournés vers la réforme du droit des obligations.
Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26953
1. Droit réel de jouissance spéciale : dénouement final. – Dans une précédente chronique, nous avions évoqué les doutes qui planaient sur la durée du droit de jouissance spéciale1. On se souvient que, par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que « lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et[...]
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Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16304 : D. 2013, p. 53, obs. Tadros A., note d’Avout L. et Mallet-Bricout B. ; RD imm. 2013, p. 80, obs. Bergel J.-L. ; JCP G 2012, 2352, note Testu F.-X. ; RLDC 2013/101, p. 7, note Dubarry J. et Julienne M. ; LPA 16 janv. 2013, p. 10, note Agostini F.-X. ; Defrénois 15 janv. 2013, n° 111g2, p. 12, note Tranchant L. ; RTD civ. 2013, p. 141, note Dross W.
CA Paris, 18 sept. 2014.
COJ, art. L. 431-6 : « Le renvoi devant l’assemblée plénière peut être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. »
Sur lequel v. notre étude sur l’ordre public des biens au XXIe siècle, in Andreu L. (dir.), Liberté contractuelle et droits réels, 2015, Institut universitaire Varenne, Colloque & Essais.
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