L'usufruitier des droits sociaux : ni associé ni... usufruitier
L’usufruitier des droits sociaux n’a pas à être convoqué aux assemblées générales autres que celles au cours desquelles est discutée l’affectation des bénéfices réalisés par la société.
Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15172
L’usufruit des droits sociaux est un thème qui suscite de plus en plus de contentieux.
Après la répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire1, après la détermination des dividendes qui peuvent effectivement être versés à l’usufruitier des droits sociaux2, la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond dans cet arrêt du 15 septembre 20163 à la question de savoir si l’usufruitier des droits sociaux doit être convoqué à toutes les assemblées générales.
En l’espèce, les parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) étaient grevées d’usufruit. Une assemblée générale a été convoquée pour décider la cession d’un bien immobilier appartenant à la société. L’un des nus-propriétaires a demandé la nullité de la décision de céder ledit immeuble au motif que l’usufruitier des parts sociales n’avait pas été convoqué à l’assemblée générale qui a pris la décision litigieuse.
La cour d’appel a rejeté sa demande. Le nu-propriétaire a alors formé un pourvoi en soutenant que la cour d’appel aurait violé les dispositions de l’article 1844 du Code civil qui reconnaissent à tout associé le droit de participer aux[...]
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V. Cass. com., 2 déc. 2008, n° 08-13185 : D. 2009, p. 14, note Lienhard A. ; Banque et droit 2009, n° 123, p. 49, obs. Riassetto I., Urban Q. et Storck M. ; BJS 2009, p. 116, note Revet T. ; Dr. sociétés 2009, comm. 46, p. 22, note Coquelet M.-L. ; D. 2009, p. 780, note Dondero B. ; JCP G 2009, II 10096, note Monsallier-Saint-Mleux M.-C. ; JCP E 2009, 1450, obs. Rabreau A. ; RTD fin. 2009, p. 193, note Poracchia D. ; RTD com. 2009, p. 167, obs. Monsèrié-Bon M.-H. et Grosclaude L. ; Rev. sociétés 2009, p. 83, note Le Cannu P.
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16246 : Dr. sociétés 2015, comm. 144, note Mortier R. ; JCP G 2015, 767, note Tadros A. ; JCP E 2015, 1354, comm. Hovasse H. ; JCP G 2016, 174, n° 3, obs. Deboissy F. et Wicker G. V. aussi Cass. 1re civ., 22 juin 2016, nos 15-19471 et 15-19516 : D. 2016, p. 1976, note Rabreau A. ; BJS oct. 2016, n° 115p5, p. 568, note Mortier R. ; JCP G 2016, n° 39, 1005, note Laurent J. ; RDC 2016, n° 113r0, p. 732, obs. Danos F.
Cass. com., 9 févr. 1999, n° 96-17661 : JCP E 1999, 724, note Guyon Y. ; Rev. sociétés 1999, p. 81, note Le Cannu P. ; RJ com. 1999, p. 269, note Dom J.-P. ; RTD com. 1999, p. 902, note Reinhard Y.
V. déjà Cass. com., 22 févr. 2005, n° 03-17421 : Rev. sociétés 2005, p. 353, note Le Cannu P. ; D. 2005, p. 1430, obs. Thullier B. ; JCP E 2005, 968, note Kaddouch R. ; JCP E 2005, p. 1164, n° 3, obs. Caussain J.-J., Deboissy F. et Wicker G. ; JCP N 2005, 1428, note Garçon J.-P. ; Dr. & patr. mensuel, n° 137, p. 102, obs. Poracchia D. ; Defrénois 2005, p. 1792, obs. Fiorina D. V. aussi Cass. com., 2 déc. 2008, n° 08-13185, préc.
Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20256 : BJS 1994, p. 249, obs. Daigre J.-J. ; Rev. sociétés 1994, p. 278, note Lecène-Marénaud M. ; Dr. sociétés 1994, comm. 45, note Bonneau T. ; Defrénois 1994, n° 38275, p. 556, note Le Cannu P. ; JCP E 1994, I 363, obs. Viandier A. et Caussain J.-J. ; RTD civ. 1994, p. 644, obs. Zenati F.
V., entre autres, Viandier A., La notion d’associé, préf. Terré F., 1978, LGDJ, spéc. nos 249 et s. ; Lecène-Marénaud M., Les parts et actions d’une société commerciale qui appartiennent à plusieurs personnes, thèse, 1992, Bordeaux I, spéc. nos 365 et s. ; Arnaud S., L’usufruit des valeurs mobilières, Variations sur les notions de propriété et d’associé, thèse, 2002, Nice-Sophia Antipolis, spéc. nos 710 et s. ; Rabreau A., L’usufruit des droits sociaux, préf. Hallouin J.-C., 2006, Litec, Bibl. dr. entr., spéc. nos 165 et s. ; Derruppé J., « Un associé méconnu : l’usufruitier des parts ou actions », Defrénois 30 sept. 1994, n° 35894, p. 1137 ; Cozian M., « Du nu-propriétaire ou de l’usufruitier, qui a la qualité d’associé ? » : JCP E 1994, I 374 ; Regnaut-Moutier C., « Vers la reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier des droits sociaux ? » : BJS 1994, p. 1155 ; Paclot Y., « Remarques sur le démembrement des droits sociaux » : JCP E 1997, I 674 ; Derruppé J., « De l’ineptie de refuser à l’usufruitier la qualité d’associé », Defrénois 15 mars 1997, n° 36514, p. 290 ; Aynès L., « Usufruit, droit d’usage », in Colloque du Centre de recherches de droit des affaires et de l’économie de l’université de Paris I, « Qu’est-ce qu’un actionnaire ? » : Rev. sociétés 1999, p. 593 ; Chazal J.-P., « L’usufruitier et l’associé », Defrénois 30 juin 2000, n° 37191, p. 743 ; Cozian M., « L’usufruitier des droits sociaux a-t-il ou non la qualité d’associé ? » : JCP E 2003, I 946 ; Pietrancosta A., « Usufruit et droit des sociétés » : Dr. & patr. mensuel, n° 137, p. 63 et s., spéc. p. 74 et s.
V. Cass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-17009 : Bull. civ. III, n° 236 ; D. 2007, p. 2490, obs. Mallet-Bricout B. et Reboul-Maupin N. ; JCP N 2007, n° 35, p. 38, note Roussel F. ; JCP E 2007, n° 35, p. 43, note Paclot Y. ; RTD civ. 2007, p. 702, obs. Revet T. ; Dr. sociétés 2007, comm. 2, p. 15, note Lucas F.-X. ; Defrénois 2007, n° 38582, p. 676, note Le Cannu P. ; Rev. sociétés 2007, p. 319, note Dondero B. ; RDC 2007, p. 422, obs. Lucas F.-X. Rappr. CJCE, 22 déc. 2008, n° C-48-07, Les Vergers du Vieux Tauves SA : « la notion de participation dans le capital d’une société d’un autre État membre (…) ne comprend pas la détention de parts en usufruit. »
En ce sens, v. Derruppé J., « Un associé méconnu : l’usufruitier des parts ou actions », préc., spéc. p. 1139 et s. L’argument a été depuis largement repris par les défenseurs de la qualité d’associé de l’usufruitier, v. not. Regnaut-Moutier C., « Vers la reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier des droits sociaux ? », préc., spéc. n° 16 ; Aynès L., « Usufruit, droit d’usage », préc., spéc. n° 4 ; Hallouin J.-C., note sous Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16694 : D. 2004, AJ, p. 2925, spéc. p. 2926 ; Rabreau A., L’usufruit des droits sociaux, op. cit., nos 169 et s. ; Lucas F.-X., note préc. ss Cass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-17009, préc., spéc. p. 16.
V. not. Derruppé J., « Un associé méconnu : l’usufruitier des parts ou actions », préc., spéc. nos 4 à 10. L’auteur s’emploie à démontrer que l’usufruitier doit être considéré comme un apporteur que le démembrement soit concomitant à l’apport ou postérieur à celui-ci.
V. en ce sens, Prieur J., Schiller S., Revet T. et Mortier R., « L’usufruit de droits sociaux – Quelle place pour la liberté contractuelle ? » : JCP N 2010, 1221 ; Tadros A., La jouissance des titres sociaux d’autrui, préf. Revet T., thèse, Dalloz, Paris 1, 2013, n° 161.
V. not. Guyon Y., « Les sociétés anonymes, une démocratie parfaite », in Propos impertinents de droit des affaires, Mélanges en l’honneur de Christian Gavalda, 2001, Dalloz, p. 133.
Le Bayon F., « L’usufruit des parts sociales » : Rev. sociétés 1973, p. 435, spéc. n° 5 : l’auteur fait remarquer que cette division des pouvoirs de la pleine propriété peine à être mise en œuvre dans l’hypothèse où l’usufruit a pour objet des parts sociales. V. égal. Arnaud S., L’usufruit des valeurs mobilières, variations sur les notions de propriété et d’associé, thèse précitée, n° 493 : « Le démembrement de propriété consiste en la fragmentation des prérogatives attachées aux biens pour les attribuer à des titulaires différents. De même, le démembrement des droits sociaux conduit à la division, entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, des droits et obligations attachés aux titres sociaux. »
V. en ce sens not. Ripert G. et Roblot R., Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, Les sociétés commerciales, par Germain M., 2013, LGDJ, n° 1086 ; Charvériat A., Couret A., Zabala B. et Mercadal B., Mémento Francis Lefebvre, Sociétés commerciales, 2015, n° 477 ; Mestre J. et Velardocchio D., Lamy Sociétés commerciales, 2006, n° 224 ; Tadros A., La jouissance des titres sociaux d’autrui, thèse préc., nos 149 et s. ; Lagrange F., « Les actions – Droits et obligations attachés à l’action », JCl. Sociétés Traité, fasc. 1790, 2000, spéc. n° 8 ; Bersnard-Goudet R., JCl. Banque – Crédit – Bourse, V° « Indivision, nue-propriété et usufruit des actions », fasc. 1795, 2003, n° 21 ; Zenati F., Rép. sociétés Dalloz, V° « Usufruit des droits sociaux », 2003, spéc. nos 71 et 89 ; Chazal J.-P., « L’usufruitier et l’associé », préc., spéc. n° 3 ; Revet T., note ss Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16694 : RTD civ. 2004, p. 318 et s., spéc. p. 322.
V. en ce sens, Tadros A., La jouissance des titres sociaux d’autrui, thèse préc., nos 160 et s. V. aussi Daigre J.-J., « Un arrêt de principe : le nu-propriétaire de droits sociaux ne peut être totalement privé de son droit de vote (À propos de Cass. com., 4 janv. 1994) » : BJS mars 1994, n° 62, p. 249, spéc. n° 5 : « Le droit d’intervention dans la vie sociale doit être réservé au nu-propriétaire [le propriétaire], qui seul prend un risque pécuniaire dans la société. »
Prieur J., Schiller S., Revet T. et Mortier R., « L’usufruit de droits sociaux – Quelle place pour la liberté contractuelle ? », préc., spéc. n° 18.
V. not. Mercier V., L’apport du droit des valeurs mobilières à la théorie générale du droit des biens, préf. Poracchia D., 2005, PUAM, n° 99, v. aussi n° 275 : « Même s’il est indéniable que leur appropriation [celle des valeurs mobilières] confère un droit de créance à l’égard de la société émettrice, il est possible d’identifier le bien sur lequel porte le droit réel. Il s’agit d’une valeur. En effet, l’actionnaire est totalement conscient du fait qu’il est propriétaire d’une valeur patrimoniale, dans la mesure où c’est là qu’il situe l’utilité de son bien. » V. aussi Allegaert V., « De la propriété des valeurs mobilières » : BJS mars 2005, n° 68, p. 340, et les nombreuses références citées par ces auteurs.
V. Lucas F.-X., « Retour sur la notion de valeur mobilière » : BJS août 2000, n° 185, p. 765, spéc. n° 13 ; rappr. Le Nabasque H., « Les actions sont des droits de créance négociables », in Aspects actuels du droit des affaires, Mélanges en l’honneur de Yves Guyon, 2003, Dalloz, p. 671.
Tadros A., La jouissance des titres sociaux d’autrui, thèse préc., n° 109.
Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16694 : Bull. civ. IV, n° 70 ; D. 2004, AJ, p. 1167, obs. Lienhard A. ; D. 2004, Somm., p. 2925, obs. Hallouin J.-C. ; JCP N 2004, 1303, note Hovasse H. ; JCP N 2004, 1453, note Rabreau A. ; Defrénois 30 mars 2005, n° 38132, p. 505, note Fiorina D. ; Defrénois 2005, p. 896, note Honorat J. ; Dr. & patr. mensuel, n° 128, p. 42, obs. Monsèrié-Bon M.-H. et Grosclaude L., et p. 110, obs. Poracchia D. ; RTD civ. 2004, p. 318, obs. Revet T. ; RTD com. 2004, p. 542, obs. Le Cannu P. ; BJS 2004, p. 844, note Madon J. et Jacomet T.
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