Cautionnement - Mention manuscrite - Emplacement de la signature
La signature de la caution n’ayant pu être apposée à la suite de la mention manuscrite en raison d’une impossibilité matérielle qui avait contraint la caution à l’apposer au milieu de la mention litigieuse, la validité du cautionnement ne s’en trouve pas affectée (1re esp.).
Dans la mesure où la mention manuscrite était parfaitement reproduite et, quoique précédée de la signature de la caution, était suivie de son paraphe, il convient de conclure à la validité du cautionnement dont le sens et la portée ne s’en trouvent pas affectés (2e esp.).
Cass. com., 28 juin 2016, n° 13-27245
Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-19543
Assouplissement jurisprudentiel. – Le contentieux relatif à l’article L. 341-2 du Code de la consommation1 ne faiblit pas. Toutefois, si certains peuvent regretter que la mention manuscrite pourtant clairement exigée par le texte donne lieu à des décisions de justice relativement imprévisibles dès lors que ladite mention n’est pas parfaitement recopiée par la caution, on peut y voir à l’inverse une saine réaction des juges qui, au cas par cas, s’interrogent sur la pertinence d’une sanction qui, à l’aveugle, libérerait à tous les coups la caution. Pour cette raison, on ne peut que saluer l’assouplissement réalisé par les deux chambres – civile et commerciale – de la Cour de cassation qui viennent de statuer, de manière pragmatique et[...]
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Devenu C. consom., art. L. 331-1 depuis le 1er juill. 2016.
Cass. com., 28 juin 2016, n° 13-27245, D : Gaz. Pal. 29 nov. 2016, n° 280j4, p. 21, obs. Albiges C. ; LEDB oct. 2016, n° 143, p. 2, obs. Mignot M. ; JCP E 2016, 1587, obs. Salgueiro A. – Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-19543, PB : Gaz. Pal. 29 nov. 2016, n° 280j4, p. 21, obs. Albiges C. ; Contrats, conc. consom. 2016, comm. 267, obs. Bernheim-Desvaux S. ; LEDC nov. 2016, n° 110c8, p. 3, obs. Leblond N. ; JCP E 2016, 1569, obs. Legeais D. ; LEDB nov. 2016, n° 110b7, p. 6, obs. Mignot M. ; Gaz. Pal. 13 déc. 2016, n° 281t5, p. 29, obs. Piedelièvre S. ; JCP E 2016, 1587, obs. Salgueiro A. ; JCP G 2016, doctr. 1224, obs. Simler P.
Cass. com., 17 sept. 2013, n° 12-13577, PB : D. 2013, p. 2220, obs. Avena-Robardet V. ; RDC 2014, n° 110k7, p. 230, obs. Barthez A.-S. ; Defrénois 30 avr. 2014, n° 115x9, p. 231, obs. Cabrillac S. ; RLDC 2013/11, p. 33, obs. Clavel-Thoraval J. ; Dr. & patr., févr. 2014, p. 57, obs. Dupichot P. ; RLDC 2015/06, p. 25, obs. Le Gallou C. ; RTDI 2013, n° 4, p. 30, obs. Gout O. ; RDI 2013, p. 585, obs. Heugas-Darraspen H. ; RLDC 2013/11, p. 38, obs. Marraud des Grottes G. ; D. 2014, p. 2136, obs. Martin D.-R. ; Gaz. Pal. 8 nov. 2013, n° 153u1, p. 25, obs. Pailler P. ; Contrats, conc. consom. 2013, comm. 276, obs. Raymond G. ; JCP G 2013, 2183, obs. Simler P. – Cass. com., 1er avr. 2014, n° 13-15735, D ; Dr. & patr. nov. 2014, p. 241, obs. Aynès A. ; RDC 2015, n° 111y4, p. 280, obs. Barthez A.-S. ; JCP G 2014, 1978, obs. Simler P.
Pour des illustrations de cette souplesse jurisprudentielle : Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18544, PB ; Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-19094, PB ; Cass. com., 1er oct. 2013, n° 12-20278, D ; Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-21393, D ; Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-29177, D ; Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-20621, D ; Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22384, D ; Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23130, D ; Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-24778, D ; Cass. com., 14 juin 2016, n° 15-11106, D.
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