Époux communs en biens - Obligation d'information et devoir de mise en garde
Le consentement de l’épouse au cautionnement donné par son époux, en application de l’article 1415 du Code civil, n’a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte. Or, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son cocontractant, préalablement à son consentement exprès.
Cass. com., 9 févr. 2016, no 14-20304, PB
Les limites de l’obligation d’information et du devoir de mise en garde. – L’article 1415 du Code civil a pour objet de protéger les biens communs d’actes particulièrement dangereux que l’un des époux pourrait consentir : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». Concrètement, cet article contraint l’époux qui se porte caution et qui souhaite, au-delà de ses biens propres, engager ses biens communs, à obtenir l’autorisation de son conjoint. Parce qu’il se contente d’autoriser la souscription du cautionnement, le conjoint de la caution n’y devient pas partie. Toutefois, l’autorisation qu’il délivre n’est pas sans danger pour lui : elle permet l’intégration des biens communs dans l’assiette du droit de[...]
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Cass. com., 9 févr. 2016, n° 14-20304, PB : Gaz. Pal. 29 nov. 2016, n° 267t8, p. 29, obs. Albiges C. ; Dr. & patr. mensuel n° 258, mai 2006, p. 118, obs. Aynès A. ; D. 2016, p. 2086, obs. Brémond V. ; D. 2016, p. 1755, obs. Crocq P. ; LPA 9 juin 2016, n° 114m6, p. 17, note Gantschnig D. ; Gaz. Pal. 31 mai 2016, n° 266j7, p. 61, note Guiguet-Shiele Q. ; Rev. sociétés 2016, p. 359, note Juillet C. ; Dr. famille 2016, dossier 21, obs. Karm A. ; RD bancaire et fin. 2016, comm. 68, obs. Legeais D. ; Banque et droit, mai 2016, p. 68, obs. Netter E. ; BJS juin 2016, n° 115c3, p. 317, note Ravel d’Esclapon T. ; LEDB avr. 2016, n° 62, p. 5, obs. Routier R. ; JCP G 2016, doctr., 553, obs. Simler P.
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