L'article 1105 nouveau du Code civil : modification suggérée
Il n'est pas certain que l'article 1105 du Code civil puisse s'appliquer à des contrats relevant du droit commercial ou du droit du travail, etc. Aussi est-il suggéré de lever cette difficulté par la modification proposée.
Article 1105
Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux.
Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Les soussignés suggèrent de compléter l’alinéa 2 de l’article 1105 nouveau du Code civil par le membre de phrase qui suit : « (…) dans le présent code et tout autre code et loi », de sorte que l’alinéa 2 soit ainsi rédigé à l’avenir : « Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux dans le présent code et tout autre code et loi. »
Les commentateurs des dispositions nouvelles sont confiants dans l’affirmation que cet article renverrait nécessairement au « droit commun », que ce droit commun pourrait appréhender toute matière1. Des arguments d’ordre historique conduisent à en[...]
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Deshayes O., Genicon T. et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 2016, LexisNexis, p. 51 et s., spéc. « Article 1105 » ; Chantepie G. et Latina M., La réforme du droit des obligations, 2016, Dalloz, v. le commentaire de l’article 1105 ; Chénedé F., Le nouveau droit des contrats et des obligations, 2016, Dalloz, p. 21 et s. Toutes ces études doivent être complétées par les références aux études spécifiques.
Didier P., Droit commercial, t. I, 3e éd., 1999, PUF, p. 17 et s., qui renvoie expressément à J.-G. Locré, La législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. 1, 1830, Paris, p. 125 : « Ces lois [disait Locré en parlant du Code de commerce] ont le droit civil pour base et n’en sont que des exceptions érigées par l’intérêt du commerce, tellement que là où les exceptions s’arrêtent, le droit commun reprend son empire. » Adde le témoignage du baron Locré à propos du domaine assigné au Code civil initialement : Didier P. et Didier P., Droit commercial. Introduction générale, L’entreprise commerciale, t. 1, 2004, Economica, n° 79.
Fenet P.-A., Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, t. XIII, 1836, Videcoq, p. 4.
Sur l’évolution du texte : Locré J.-G., La législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. XII, p. 5, et les renvois, en particulier p. 314, le rapport de Bigot-Préameneu : « On a réservé pour les lois commerciales celles qui concernent spécialement ce genre de transaction », p. 424 ; Fenet P.-A., Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, t. XIII, 1836, Videcoq, p. 46 et p. 121, où l’article 1107 en devenir voit son alinéa 3 évoluer de la sorte : « Les règles particulières à certains contrats sont ci-après établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales, dans le Code du commerce » ; référence aux « transactions commerciales » maintenue – p. 144 –, qui devient – p. 172 – : « aux lois relatives au commerce ».
Sur l’unification du droit privé et ses obstacles : Didier P., Droit commercial, t. I, 3e éd., 1999, PUF, p. 19 et s.
P. Didier, Droit commercial. L’entreprise en société, Les groupes de sociétés, t. II, 3e éd., 1999, PUF, p. 8 et s.
Sur les règles générales propres au droit des sociétés, le livre III, titre IX, du Code civil est consacré aux sociétés. Il s’ouvre par un chapitre Ier intitulé « Dispositions générales ».
V. les références citées par les auteurs supra, note 1.
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Plan
- 1Améliorer les textes issus de la réformedu droit des contrats
- 1.1Proposition de modification de l’article 1103 du Code civil : revenons à Domat !
- 1.2L’article 1105 nouveau du Code civil : modification suggérée
- 1.3Proposition de modification de l’article 1123 du Code civil : l’action interrogatoire du tiers au pacte de préférence
- 1.4Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil
- 1.5Proposition de modification de l’article 1137, alinéa 2, du Code civil relatif à la réticence dolosive
- 1.6Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant
- 1.7Proposition de suppression de l’article 1161 du Code civil :les conflits d’intérêtset la représentation
- 1.8Proposition de modification de l’article 1165 du Code civil : utiliser une formule permettant de comprendre dans quels cas on admet qu’il n’y a pas d’exigence de fixation du prix lors de l’accord des parties
- 1.9Proposition de modification de l’article 1185 du Code civil : l’exception de nullité
- 1.10Proposition de modification de l’article 1186 du Code civil : la caducité dans les ensembles contractuels
- 1.11Proposition de modification des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil : le sort des sûretés en cas de cession de contrat, de cession de dette et de novation
- 1.12Proposition de modification de l’article 1222 du Code civil : l’exécution aux frais du débiteur
- 1.13Proposition de modification de l’article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire
- 1.14Proposition de modification de l’article 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative
- 1.15Proposition de modification de l’article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
- 1.16Proposition de modification de l’article 1323 du Code civil : l’opposabilité aux tiers de la cession d’une créance future
- 1.17Proposition de modification des articles 1327 à 1327-2 du Code civil : cession de dette
- 1.18Proposition de modification de l’article 1346-2 du Code civil : la subrogation au profit du prêteur de deniers
- 1.19Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation
- 1.20Proposition de modification de l’article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
- 1.21Proposition de modifications des articles 1352 et suivants du Code civil : les restitutions
- 1.22Proposition de modification de l’article 1589 du Code civil : la promesse synallagmatique de contrat, abrogation de l’alinéa 1eret article à créer (C. civ., art. 1124-1)
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- 1.3Proposition de modification de l’article 1123 du Code civil : l’action interrogatoire du tiers au pacte de préférence
- 1.4Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil
- 1.5Proposition de modification de l’article 1137, alinéa 2, du Code civil relatif à la réticence dolosive
- 1.6Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant
- 1.7Proposition de suppression de l’article 1161 du Code civil :les conflits d’intérêtset la représentation
- 1.8Proposition de modification de l’article 1165 du Code civil : utiliser une formule permettant de comprendre dans quels cas on admet qu’il n’y a pas d’exigence de fixation du prix lors de l’accord des parties
- 1.9Proposition de modification de l’article 1185 du Code civil : l’exception de nullité
- 1.10Proposition de modification de l’article 1186 du Code civil : la caducité dans les ensembles contractuels
- 1.11Proposition de modification des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil : le sort des sûretés en cas de cession de contrat, de cession de dette et de novation
- 1.12Proposition de modification de l’article 1222 du Code civil : l’exécution aux frais du débiteur
- 1.13Proposition de modification de l’article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire
- 1.14Proposition de modification de l’article 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative
- 1.15Proposition de modification de l’article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
- 1.16Proposition de modification de l’article 1323 du Code civil : l’opposabilité aux tiers de la cession d’une créance future
- 1.17Proposition de modification des articles 1327 à 1327-2 du Code civil : cession de dette
- 1.18Proposition de modification de l’article 1346-2 du Code civil : la subrogation au profit du prêteur de deniers
- 1.19Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation
- 1.20Proposition de modification de l’article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
- 1.21Proposition de modifications des articles 1352 et suivants du Code civil : les restitutions
- 1.22Proposition de modification de l’article 1589 du Code civil : la promesse synallagmatique de contrat, abrogation de l’alinéa 1eret article à créer (C. civ., art. 1124-1)