Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l'antinomie avec l'article 1341-2 du Code civil
Lorsqu’un acte est conclu par un débiteur en fraude du droit de son créancier, l’article 1341-2 du Code civil le frappe d’inopposabilité. Lorsqu’un acte est conclu par le promettant en violation du droit du bénéficiaire d’un pacte de préférence ou d’une promesse unilatérale, les articles 1123 et 1124 du Code civil le frappent de nullité. Pourtant, dans ces trois cas, l’acte doit être privé d’effet parce qu’il viole le droit qu’un tiers détient à l’encontre de l’une des parties. Une réécriture des textes s’impose afin qu’une même sanction s’applique à des situations analogues.
Article 1123
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être[...]
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Jurisprudence constante depuis l’arrêt Cruz, Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10199 : Bull. civ. III, n° 174 ; D. 1994, Jur., p. 507, note Bénac-Schmidt F. ; D. 1994, Somm., p. 230, obs. Tournafond O. ; JCP 1995, II 22366, note Mazeaud D. ; Defrénois 15 juin 1994, p. 795, obs. Delebecque P. ; RTD civ. 1994, p. 588, obs. Mestre J.
Sur les différentes positions retenues par la doctrine et les solutions de la Cour de cassation, v. les actes des « Premières Rencontres jurisprudence-doctrine, Quelle efficacité pour les avant-contrats ? » : RDC 2012, p. 629 et s.
V. not. Hugueney P., Responsabilité civile du tiers complice de la violation d’une obligation contractuelle, thèse, 1910, Dijon.
V. Sautonie-Laguionie L., La fraude paulienne, thèse, 2008, LGDJ, Bibl. dr. privé, Bordeaux IV, vol. 500.
Cass. soc., 19 déc. 1941 : DC 1942, p. 65 ; JCP G 1942, II 1809, note Becqué E. – Cass. 1re civ., 10 déc. 1974 : D. 1975, p. 777, note Simon O. ; Gaz. Pal. Rec. 1975, 1, p. 363, note Plancqueel A. ; Defrénois 1975, p. 992, note Morin G. ; Defrénois 1976, p. 499, obs. Aubert J.-L. – Cass. 1re civ., 15 oct. 1980, n° 79-12489 : Bull. civ. I, n° 257 ; RTD civ. 1981, p. 631, obs. Chabas F. ; D. 1981, I.R., p. 348, obs. Vasseur M. – Cass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10581 : Bull. civ. I, n° 318 – Cass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-13681 : Defrénois 30 nov. 1995, n° 36210-145, p. 1410, note Delebecque P. ; D. 1996, Jur., p. 208, obs. Piedelièvre S. ; D. 1996, p. 391, note Agostini E. – Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-15392 : Bull. civ. III, n° 163 ; D. 2004, p. 3098, note Kessler G. ; Defrénois 28 févr. 2005, n° 38109, p. 323, note Dagorne-Labbé Y. ; Defrénois 2005, n° 38142, note Libchaber R. ; JCP G 2005, I 191, note Robert A. ; Gaz. Pal. 5 avr. 2005, n° F5708, p. 12, note Roman ; RTD civ. 2005, p. 121, obs. Mestre J. et Fages B.
Cass. ch. req., 28 août 1940 : S. 1940, 1, p. 103 : « Il suffit aux juges du fond pour annuler en application de l’[ancien] article 1167 du Code civil la vente consentie au mépris de cette promesse, comme faite en fraude des droits du bénéficiaire, de constater que le tiers acquéreur a eu connaissance de cette promesse. » Adde Sautonie-Laguionie L., « L’action paulienne, une troisième voie possible ? », in « Premières rencontres jurisprudence-doctrine, Quelle efficacité pour les avant-contrats ? », préc., p. 694 et s.
Cass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-11556 : Bull. civ. I, n° 334 ; RTD civ. 1986, p. 601, obs. Mestre J. ; Gaz. Pal. 1986, 2, somm., p. 241, obs. Piedelièvre S. – Cass. com., 8 oct. 1996, n° 93-14068 : Bull. civ. IV, n° 227 ; JCP E 1997, II 914, note Guyon Y. ; JCP G 1997, I 4002, n° 11, obs. Jamin C. ; D. 1997, p. 87, note Derrida F. ; D. 1997, p. 78, obs. Honorat A. ; RTD civ. 1997, p. 943, obs. Mestre J. V. encore Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-16602 : RTD civ. 2011, p. 534, note Fages B., qui, au visa de l’ancien article 1167 du Code civil, retient que « l’action paulienne a pour effet l’inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité. »
Vidal J., Essai d’une théorie générale de la fraude en droit français, Le principe « Fraus omnia corrumpit », thèse, 1956, Toulouse, Dalloz, p. 372.
Avant-projet de réforme du droit des obligations (C. civ., art. 1101 à 1186) et du droit de la prescription (C. civ., art. 2234 à 2281), Doc. fr., 2006.
Avant-projet, art. 1167.
Avant-projet, art. 1106.
Avant-projet, art. 1106-1.
L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription s’en tenait à une mauvaise foi, au sens classique, tandis que le nouvel article 1123 du Code civil, au rebours de l’avant-projet d’ordonnance de 2015, exige, conformément à la jurisprudence, que le tiers connaisse « l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir ».
Avant-projet, art. 1132.
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Plan
- 1Améliorer les textes issus de la réformedu droit des contrats
- 1.1Proposition de modification de l’article 1103 du Code civil : revenons à Domat !
- 1.2L’article 1105 nouveau du Code civil : modification suggérée
- 1.3Proposition de modification de l’article 1123 du Code civil : l’action interrogatoire du tiers au pacte de préférence
- 1.4Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil
- 1.5Proposition de modification de l’article 1137, alinéa 2, du Code civil relatif à la réticence dolosive
- 1.6Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant
- 1.7Proposition de suppression de l’article 1161 du Code civil :les conflits d’intérêtset la représentation
- 1.8Proposition de modification de l’article 1165 du Code civil : utiliser une formule permettant de comprendre dans quels cas on admet qu’il n’y a pas d’exigence de fixation du prix lors de l’accord des parties
- 1.9Proposition de modification de l’article 1185 du Code civil : l’exception de nullité
- 1.10Proposition de modification de l’article 1186 du Code civil : la caducité dans les ensembles contractuels
- 1.11Proposition de modification des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil : le sort des sûretés en cas de cession de contrat, de cession de dette et de novation
- 1.12Proposition de modification de l’article 1222 du Code civil : l’exécution aux frais du débiteur
- 1.13Proposition de modification de l’article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire
- 1.14Proposition de modification de l’article 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative
- 1.15Proposition de modification de l’article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
- 1.16Proposition de modification de l’article 1323 du Code civil : l’opposabilité aux tiers de la cession d’une créance future
- 1.17Proposition de modification des articles 1327 à 1327-2 du Code civil : cession de dette
- 1.18Proposition de modification de l’article 1346-2 du Code civil : la subrogation au profit du prêteur de deniers
- 1.19Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation
- 1.20Proposition de modification de l’article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
- 1.21Proposition de modifications des articles 1352 et suivants du Code civil : les restitutions
- 1.22Proposition de modification de l’article 1589 du Code civil : la promesse synallagmatique de contrat, abrogation de l’alinéa 1eret article à créer (C. civ., art. 1124-1)
Vos outils pratiques
Plan
- 1Améliorer les textes issus de la réformedu droit des contrats
- 1.1Proposition de modification de l’article 1103 du Code civil : revenons à Domat !
- 1.2L’article 1105 nouveau du Code civil : modification suggérée
- 1.3Proposition de modification de l’article 1123 du Code civil : l’action interrogatoire du tiers au pacte de préférence
- 1.4Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil
- 1.5Proposition de modification de l’article 1137, alinéa 2, du Code civil relatif à la réticence dolosive
- 1.6Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant
- 1.7Proposition de suppression de l’article 1161 du Code civil :les conflits d’intérêtset la représentation
- 1.8Proposition de modification de l’article 1165 du Code civil : utiliser une formule permettant de comprendre dans quels cas on admet qu’il n’y a pas d’exigence de fixation du prix lors de l’accord des parties
- 1.9Proposition de modification de l’article 1185 du Code civil : l’exception de nullité
- 1.10Proposition de modification de l’article 1186 du Code civil : la caducité dans les ensembles contractuels
- 1.11Proposition de modification des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil : le sort des sûretés en cas de cession de contrat, de cession de dette et de novation
- 1.12Proposition de modification de l’article 1222 du Code civil : l’exécution aux frais du débiteur
- 1.13Proposition de modification de l’article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire
- 1.14Proposition de modification de l’article 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative
- 1.15Proposition de modification de l’article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
- 1.16Proposition de modification de l’article 1323 du Code civil : l’opposabilité aux tiers de la cession d’une créance future
- 1.17Proposition de modification des articles 1327 à 1327-2 du Code civil : cession de dette
- 1.18Proposition de modification de l’article 1346-2 du Code civil : la subrogation au profit du prêteur de deniers
- 1.19Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation
- 1.20Proposition de modification de l’article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
- 1.21Proposition de modifications des articles 1352 et suivants du Code civil : les restitutions
- 1.22Proposition de modification de l’article 1589 du Code civil : la promesse synallagmatique de contrat, abrogation de l’alinéa 1eret article à créer (C. civ., art. 1124-1)