Proposition de modification de l'article 1103 du Code civil : revenons à Domat !
Puisque les rédacteurs de l’ordonnance ont jugé bon de maintenir la distinction entre les contrats et les conventions, il faut revenir à la formulation originaire de l’article 1134, alinéa 1, devenu 1103.
Article 1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Texte central du droit des contrats, presque textuellement repris de Domat1, l’article 1134 ancien a subi, lors de la réforme, diverses modifications, qui ne sont pas toutes purement formelles. D’une part, ses trois alinéas sont désormais éclatés en trois articles : l’alinéa 1er posant le principe de la force obligatoire est maintenant l’article 1103, l’alinéa 2 relatif à l’irrévocabilité du contrat (désormais complétée par son immutabilité) a donné l’article 1193 et l’alinéa 3 sur la bonne foi est devenu l’article 1104, avec un élargissement sensible de son domaine d’application (qui constitue en même temps un retour aux sources). D’autre part, et c’est sur ce point seulement que je voudrais ici m’arrêter, dans les trois textes, le mot « conventions », qui figurait à l’alinéa 1er, a été remplacé par le mot « contrats ». Ce sont donc désormais les contrats qui[...]
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Domat J., Les lois civiles dans leur ordre naturel, 2e éd., 1697, p. 71.
V. par ex. l’article 1098 du Codice civile italien ou l’article 1166 du nouveau Codul civil roumain.
Pothier R.-J., Traité des obligations, n° 3.
V. par ex. Guerlin G., « Contrat et convention », blog Dalloz (http://reforme-obligations.dalloz.fr/2015/03/20/contrat-et-convention/) ; Pignarre L.-F., « Les effets du contrat – Réflexion sur l’obligatoire et l’obligationnel », in La réforme du droit des contrats, 1re Journée Cambacérès, faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2015, LGDJ, n° 13.
V. par ex. Terré F., Simler P. et Lequette Y., Droit civil, Les obligations, 11e éd., 2013, Dalloz, n° 49 ; Flour J., Aubert J.-L. et Savaux E., Droit civil, Les obligations, vol. 1, L’acte juridique, 16e éd., 2014, Sirey, n° 80.
Définition proche de celle de l’article 1433 du Code civil du Québec.
V. dans ce sens le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, à propos de l’article 1101.
Ancel P., « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat », RTD civ. 1999, p. 771 et s.
V. not. Loir R., Les conventions non créatrices d’obligations, thèse, 2007, Lille.
Ainsi, pour le Draft Common Frame of Reference (DCFR), le contrat est un « agreement which is intended to give rise to a binding legal relationship or to have some other legal effect », tandis que l’article 1 du Code européen des contrats du groupe Gandolfi dispose que : « Le contrat est l’accord de deux ou plusieurs parties destiné à créer, régler, modifier ou éteindre un rapport juridique qui peut comporter des obligations et d’autres effets même à la charge d’une seule partie. »
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Plan
- 1Améliorer les textes issus de la réformedu droit des contrats
- 1.1Proposition de modification de l’article 1103 du Code civil : revenons à Domat !
- 1.2L’article 1105 nouveau du Code civil : modification suggérée
- 1.3Proposition de modification de l’article 1123 du Code civil : l’action interrogatoire du tiers au pacte de préférence
- 1.4Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil
- 1.5Proposition de modification de l’article 1137, alinéa 2, du Code civil relatif à la réticence dolosive
- 1.6Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant
- 1.7Proposition de suppression de l’article 1161 du Code civil :les conflits d’intérêtset la représentation
- 1.8Proposition de modification de l’article 1165 du Code civil : utiliser une formule permettant de comprendre dans quels cas on admet qu’il n’y a pas d’exigence de fixation du prix lors de l’accord des parties
- 1.9Proposition de modification de l’article 1185 du Code civil : l’exception de nullité
- 1.10Proposition de modification de l’article 1186 du Code civil : la caducité dans les ensembles contractuels
- 1.11Proposition de modification des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil : le sort des sûretés en cas de cession de contrat, de cession de dette et de novation
- 1.12Proposition de modification de l’article 1222 du Code civil : l’exécution aux frais du débiteur
- 1.13Proposition de modification de l’article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire
- 1.14Proposition de modification de l’article 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative
- 1.15Proposition de modification de l’article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
- 1.16Proposition de modification de l’article 1323 du Code civil : l’opposabilité aux tiers de la cession d’une créance future
- 1.17Proposition de modification des articles 1327 à 1327-2 du Code civil : cession de dette
- 1.18Proposition de modification de l’article 1346-2 du Code civil : la subrogation au profit du prêteur de deniers
- 1.19Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation
- 1.20Proposition de modification de l’article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
- 1.21Proposition de modifications des articles 1352 et suivants du Code civil : les restitutions
- 1.22Proposition de modification de l’article 1589 du Code civil : la promesse synallagmatique de contrat, abrogation de l’alinéa 1eret article à créer (C. civ., art. 1124-1)
Vos outils pratiques
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- 1Améliorer les textes issus de la réformedu droit des contrats
- 1.1Proposition de modification de l’article 1103 du Code civil : revenons à Domat !
- 1.2L’article 1105 nouveau du Code civil : modification suggérée
- 1.3Proposition de modification de l’article 1123 du Code civil : l’action interrogatoire du tiers au pacte de préférence
- 1.4Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil
- 1.5Proposition de modification de l’article 1137, alinéa 2, du Code civil relatif à la réticence dolosive
- 1.6Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant
- 1.7Proposition de suppression de l’article 1161 du Code civil :les conflits d’intérêtset la représentation
- 1.8Proposition de modification de l’article 1165 du Code civil : utiliser une formule permettant de comprendre dans quels cas on admet qu’il n’y a pas d’exigence de fixation du prix lors de l’accord des parties
- 1.9Proposition de modification de l’article 1185 du Code civil : l’exception de nullité
- 1.10Proposition de modification de l’article 1186 du Code civil : la caducité dans les ensembles contractuels
- 1.11Proposition de modification des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil : le sort des sûretés en cas de cession de contrat, de cession de dette et de novation
- 1.12Proposition de modification de l’article 1222 du Code civil : l’exécution aux frais du débiteur
- 1.13Proposition de modification de l’article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire
- 1.14Proposition de modification de l’article 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative
- 1.15Proposition de modification de l’article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
- 1.16Proposition de modification de l’article 1323 du Code civil : l’opposabilité aux tiers de la cession d’une créance future
- 1.17Proposition de modification des articles 1327 à 1327-2 du Code civil : cession de dette
- 1.18Proposition de modification de l’article 1346-2 du Code civil : la subrogation au profit du prêteur de deniers
- 1.19Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation
- 1.20Proposition de modification de l’article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
- 1.21Proposition de modifications des articles 1352 et suivants du Code civil : les restitutions
- 1.22Proposition de modification de l’article 1589 du Code civil : la promesse synallagmatique de contrat, abrogation de l’alinéa 1eret article à créer (C. civ., art. 1124-1)