Proposition de modification de l'article 1304-2 du Code civil : la nullité de l'obligation contractée sous une condition purement potestative
L’ordonnance du 10 février 2016 maintient la prohibition des conditions purement potestatives. Il aurait sans doute été temps de la faire disparaître et de ménager une entrée aux droits potestatifs dans le Code civil.
Article 1304-2
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
L’article 1304-2 dispose, dans sa première phrase : « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. » Ce texte vise ainsi, sans les nommer, les conditions purement potestatives, en prenant le relais de l’ancien article 1174 du Code civil. Sur ce point, l’ordonnance de réforme prend à contre-pied le projet de l’Académie des sciences morales dirigé par M. Terré, lequel avait opté pour la suppression de l’ancien article 11741. Cette solution, bien qu’imparfaite, présentait pourtant le mérite de tenir compte des avancées doctrinales réalisées en la matière depuis quelques années2.
En effet, la condition est une modalité de l’obligation, comme en témoigne l’intitulé du chapitre dans lequel prennent place[...]
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V. l’exposé des motifs par J.-S. Borghetti, in Pour une réforme du régime général des obligations, Dalloz, 2013, spéc. p. 64.
On se reportera en particulier aux thèses de M. Latina, Essai sur la condition en droit des contrats, préf. D. Mazeaud, LGDJ, 2009, et de M. Valory, La potestativité dans les relations contractuelles, avant-propos I. Najjar, préf. J. Mestre, PUAM, 1999. V. aussi W. Dross, « L’introuvable nullité des conditions potestatives » : RTD civ. 2007, p. 701. V. depuis les observations de M. Latina relatives au projet d’ordonnance de réforme, in RDC 2015, p. 796, et à l’ordonnance de réforme, in JCP G 2016, n° 30-35, 875.
V. la démonstration de M. Latina, in Essai sur la condition en droit des contrats, thèse précitée, laquelle est reprise par M. Genicon, in note sous Cass. com., 20 sept. 2011 : RDC 2012, p. 407, à propos des clauses de rupture anticipée dans les contrats à durée déterminée.
Les clauses de dédit et les ventes à réméré sont spécialement mentionnées par l’exposé des motifs du projet Terré (v. J.-S. Borghetti, in Pour une réforme du régime général des obligations, op. cit.) comme des solutions « difficiles à concilier avec le principe de la nullité des conditions potestatives » et de nature à justifier l’abandon de cette prohibition.
Celui-ci ne confère-t-il pas au bénéficiaire la faculté de s’engager s’il le veut envers le promettant ? V. sur ce point W. Dross, « L’introuvable nullité des conditions potestatives », préc., spéc. nos 17 et s.
S’il s’agit d’un droit potestatif à effet révocatoire, on pourrait aussi bien faire appel à l’article 1170. Toutefois, le contrat pourrait être dans tous les cas sauvé par la preuve de l’intention libérale de la partie engagée inconditionnellement : v. W. Dross, « L’introuvable nullité des conditions potestatives », préc., n° 22.
V. not., sur l’ensemble de cette question, J. Rochfeld, « Les droits potestatifs accordés par le contrat », in Études J. Ghestin, LGDJ, 2001, p. 747 ; O. Milhac, La notion de condition dans les actes à titre onéreux, préf. J. Ghestin, LGDJ, 2001, spéc. nos 656 et s.
On pourrait objecter qu’un tel texte n’aurait qu’une faible charge normative. L’argument n’est pas décisif. Comme l’a souligné M. Genicon (note préc. : RDC 2012, p. 407), « en séparant bien le traitement juridique de la condition et celui du droit potestatif, on formule plus justement la question et, ce faisant, on invite le droit français à arrêter clairement et la liste des droits potestatifs et leur régime. » Par ailleurs, la modification proposée devrait s’accompagner d’une abrogation de l’article 944 du Code civil (il en allait de même dans l’optique du projet de l’Académie des sciences morales et politiques). V. égal. sur ce point, M. Latina, Essai sur la condition en droit des contrats, thèse préc., n° 367.
Le critère de l’arbitraire, utilisé par la jurisprudence pour différencier le « purement potestatif » du « simplement potestatif », ne servirait donc qu’à faire le départ entre les droits potestatifs et les conditions relevant de l’article 1304-3.
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Plan
- 1Améliorer les textes issus de la réformedu droit des contrats
- 1.1Proposition de modification de l’article 1103 du Code civil : revenons à Domat !
- 1.2L’article 1105 nouveau du Code civil : modification suggérée
- 1.3Proposition de modification de l’article 1123 du Code civil : l’action interrogatoire du tiers au pacte de préférence
- 1.4Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil
- 1.5Proposition de modification de l’article 1137, alinéa 2, du Code civil relatif à la réticence dolosive
- 1.6Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant
- 1.7Proposition de suppression de l’article 1161 du Code civil :les conflits d’intérêtset la représentation
- 1.8Proposition de modification de l’article 1165 du Code civil : utiliser une formule permettant de comprendre dans quels cas on admet qu’il n’y a pas d’exigence de fixation du prix lors de l’accord des parties
- 1.9Proposition de modification de l’article 1185 du Code civil : l’exception de nullité
- 1.10Proposition de modification de l’article 1186 du Code civil : la caducité dans les ensembles contractuels
- 1.11Proposition de modification des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil : le sort des sûretés en cas de cession de contrat, de cession de dette et de novation
- 1.12Proposition de modification de l’article 1222 du Code civil : l’exécution aux frais du débiteur
- 1.13Proposition de modification de l’article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire
- 1.14Proposition de modification de l’article 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative
- 1.15Proposition de modification de l’article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
- 1.16Proposition de modification de l’article 1323 du Code civil : l’opposabilité aux tiers de la cession d’une créance future
- 1.17Proposition de modification des articles 1327 à 1327-2 du Code civil : cession de dette
- 1.18Proposition de modification de l’article 1346-2 du Code civil : la subrogation au profit du prêteur de deniers
- 1.19Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation
- 1.20Proposition de modification de l’article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
- 1.21Proposition de modifications des articles 1352 et suivants du Code civil : les restitutions
- 1.22Proposition de modification de l’article 1589 du Code civil : la promesse synallagmatique de contrat, abrogation de l’alinéa 1eret article à créer (C. civ., art. 1124-1)
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