Proposition de modification de l'article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
L’article 1304-4 exclut, selon toute vraisemblance, la renonciation à une condition résolutoire accomplie. L’intention des auteurs de l’ordonnance était apparemment d’appliquer la même solution à la condition suspensive défaillie. Pourtant, le libellé du texte ne permet pas de conclure en ce sens avec certitude. Il doit donc être corrigé.
Article 1304-4
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie.
L’article 1304-4 du Code civil dispose : « Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie »1. Il marque une double évolution par rapport au droit antérieur. Le premier membre de phrase inscrit dans le code la faculté de renoncer à la condition pendante. Cette faculté peut être exercée librement, c’est-à-dire sans le consentement de l’autre partie, pour reprendre la formulation un peu différente de l’article 1305-3, alinéa 2, relatif au terme. Elle concerne la condition tant suspensive que résolutoire, mais n’est ouverte qu’à celui dans l’intérêt exclusif duquel cette condition est stipulée. Sur tous ces points, déjà bien acquis, l’évolution se résume à une[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
V. Projet Terré, art. 27, et Projet Catala, art. 1178.
V. M. Latina, « Les clauses relatives aux conditions suspensive et résolutoire », JCP N 2016, 1114, spéc. n° 4.
Pour un panorama, une analyse et une proposition, v. M. Latina, Essai sur la condition en droit des contrats, thèse Paris 2, LGDJ, 2009, nos 570 et s. ; adde : V. Wittmann, « La renonciation unilatérale à la défaillance de la condition suspensive dans les promesses de vente : à la recherche d’un équilibre contractuel » : D. 2012, Chron., p. 301. Pour une comparaison avec les droits belge et néerlandais : S. Lagasse, « Réalisation et défaillance de la condition suspensive, spécialement de l’obtention d’un financement », JurimPratique, Revue pratique de l’immobilier 2/2016, p. 105, spéc. nos 34 et s.
V. par ex. Cass. 1re civ., 31 mars 2005, n° 04-11752 : Bull. civ. I, n° 82 – Cass. com., 6 févr. 1996, n° 93-12868 : Bull. civ. IV, n° 44 – comp. Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-11851, approuvant une cour d’appel d’avoir déduit de constatations souveraines que le bénéficiaire ne pouvait plus renoncer.
M. Latina, Essai sur la condition en droit des contrats, op. cit., eod. loc.
J. Mestre : RTD civ. 1996, p. 613.
V. M. Latina, Essai sur la condition en droit des contrats, op. cit., nos 578 et s., qui décèle toutefois une tendance vers la seconde explication.
J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil, Les obligations, vol. 3, Le rapport d’obligation, Sirey, 9e éd., n° 301 ; T. Genicon : RDC 2010, p. 567 ; J. Rochfeld : JCP G 2000, I, 237, n° 11, spéc. n° 17.
M. Latina, Essai sur la condition en droit des contrats, op. cit., nos 594 et s.
Rappr. L.-A. Poletti, « De l’intérêt des clauses de renonciation relatives aux conditions suspensives », JCP N 2016, 1328, spéc. n° 7.
O. Deshayes, T. Genicon et Y.-M. Laithier, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, LexisNexis, 2016, p. 577 ; P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 8e éd., n° 1321 ; M. Latina, « La condition dans l’ordonnance du 10 février 2016 » : JCP G 2016, n° 30-35, 875, spéc. p. 1505 ; circonspects : L. Andreu et N. Thomassin, Cours de droit des obligations, Gualino, 2016, n° 1990 ; M. Mekki, « Critiques constructives sur la réforme du régime général des obligations : morceaux choisis » : Gaz. Pal. 4 juin 2016, p. 4 et s., spéc. p. 6 ; J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil, Les obligations, vol. 3, Le rapport d’obligation, op. cit. ; rappr. R. Jafferali, « La condition en matière immobilière. Exposé introductif à la lumière de la réforme du droit français », JurimPratique, Revue pratique de l’immobilier 2/2016, p. 5, spéc. n° 8.
V. O. Deshayes, T. Genicon et Y.-M. Laithier, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, op. cit., p. 578 ; G. Chantepie et M. Latina, La réforme du droit des obligations, Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil, Dalloz, 2016, n° 780 ; M. Latina, art. préc., eod. loc. ; F. Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats, Dalloz, 2016, n° 41-62.
Rappr. la formule utilisée par la Cour de cassation belge dans un arrêt du 30 juin 2016 (C.15.0414.N) : « Lorsque la condition suspensive est stipulée dans l’intérêt exclusif d’une des parties, cette partie peut y renoncer, alors que la condition est encore pendante ».
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 1Améliorer les textes issus de la réformedu droit des contrats
- 1.1Proposition de modification de l’article 1103 du Code civil : revenons à Domat !
- 1.2L’article 1105 nouveau du Code civil : modification suggérée
- 1.3Proposition de modification de l’article 1123 du Code civil : l’action interrogatoire du tiers au pacte de préférence
- 1.4Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil
- 1.5Proposition de modification de l’article 1137, alinéa 2, du Code civil relatif à la réticence dolosive
- 1.6Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant
- 1.7Proposition de suppression de l’article 1161 du Code civil :les conflits d’intérêtset la représentation
- 1.8Proposition de modification de l’article 1165 du Code civil : utiliser une formule permettant de comprendre dans quels cas on admet qu’il n’y a pas d’exigence de fixation du prix lors de l’accord des parties
- 1.9Proposition de modification de l’article 1185 du Code civil : l’exception de nullité
- 1.10Proposition de modification de l’article 1186 du Code civil : la caducité dans les ensembles contractuels
- 1.11Proposition de modification des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil : le sort des sûretés en cas de cession de contrat, de cession de dette et de novation
- 1.12Proposition de modification de l’article 1222 du Code civil : l’exécution aux frais du débiteur
- 1.13Proposition de modification de l’article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire
- 1.14Proposition de modification de l’article 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative
- 1.15Proposition de modification de l’article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
- 1.16Proposition de modification de l’article 1323 du Code civil : l’opposabilité aux tiers de la cession d’une créance future
- 1.17Proposition de modification des articles 1327 à 1327-2 du Code civil : cession de dette
- 1.18Proposition de modification de l’article 1346-2 du Code civil : la subrogation au profit du prêteur de deniers
- 1.19Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation
- 1.20Proposition de modification de l’article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
- 1.21Proposition de modifications des articles 1352 et suivants du Code civil : les restitutions
- 1.22Proposition de modification de l’article 1589 du Code civil : la promesse synallagmatique de contrat, abrogation de l’alinéa 1eret article à créer (C. civ., art. 1124-1)
Vos outils pratiques
Plan
- 1Améliorer les textes issus de la réformedu droit des contrats
- 1.1Proposition de modification de l’article 1103 du Code civil : revenons à Domat !
- 1.2L’article 1105 nouveau du Code civil : modification suggérée
- 1.3Proposition de modification de l’article 1123 du Code civil : l’action interrogatoire du tiers au pacte de préférence
- 1.4Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil
- 1.5Proposition de modification de l’article 1137, alinéa 2, du Code civil relatif à la réticence dolosive
- 1.6Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant
- 1.7Proposition de suppression de l’article 1161 du Code civil :les conflits d’intérêtset la représentation
- 1.8Proposition de modification de l’article 1165 du Code civil : utiliser une formule permettant de comprendre dans quels cas on admet qu’il n’y a pas d’exigence de fixation du prix lors de l’accord des parties
- 1.9Proposition de modification de l’article 1185 du Code civil : l’exception de nullité
- 1.10Proposition de modification de l’article 1186 du Code civil : la caducité dans les ensembles contractuels
- 1.11Proposition de modification des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil : le sort des sûretés en cas de cession de contrat, de cession de dette et de novation
- 1.12Proposition de modification de l’article 1222 du Code civil : l’exécution aux frais du débiteur
- 1.13Proposition de modification de l’article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire
- 1.14Proposition de modification de l’article 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative
- 1.15Proposition de modification de l’article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
- 1.16Proposition de modification de l’article 1323 du Code civil : l’opposabilité aux tiers de la cession d’une créance future
- 1.17Proposition de modification des articles 1327 à 1327-2 du Code civil : cession de dette
- 1.18Proposition de modification de l’article 1346-2 du Code civil : la subrogation au profit du prêteur de deniers
- 1.19Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation
- 1.20Proposition de modification de l’article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
- 1.21Proposition de modifications des articles 1352 et suivants du Code civil : les restitutions
- 1.22Proposition de modification de l’article 1589 du Code civil : la promesse synallagmatique de contrat, abrogation de l’alinéa 1eret article à créer (C. civ., art. 1124-1)