Proposition de modification de l'article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
Tel qu’il est rédigé, l’article 1347-6, alinéa 1er, laisse entendre que la caution ne peut plus déclencher la compensation du chef du débiteur principal. L’intention apparente des auteurs de l’ordonnance ainsi que l’analyse de l’alinéa 2, relatif au codébiteur solidaire, démentent cette perspective regrettable. Le libellé du texte souffre donc d’une imperfection qui doit être corrigée.
Article 1347-6
La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
Le texte de l’article 1347-6 du Code civil doit être appréhendé à la lumière de la genèse du « volet compensation » de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le projet soumis à consultation publique entendait très vraisemblablement consacrer la thèse dite de « l’automatisme » de la compensation1, selon laquelle la compensation intervient dès lors seulement que les conditions (certitude, liquidité et exigibilité des deux obligations) en sont réunies sans qu’il soit besoin de l’invoquer2. Mais le[...]
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v. not. Andreu L., « De l’effet automatique de la compensation », in Mélanges en l’honneur de Didier R. Martin, 2015, LGDJ, p. 1.
V. les articles 1325 et suivants, inspirés à cet égard du projet Terré : Terré F. (dir.), Pour une réforme du régime général des obligations, 2013, Dalloz, art. 90 et s., et l’exposé des motifs par Martin D.-R., « De la libération du débiteur », p. 93, spéc. p. 104 et s.
C. civ., art. 1347, al. 2.
C. civ., art. 1294, al. 1 anc. et Cass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12571 : Bull. civ. IV, n° 181 ; D. 2001, somm., p. 696, obs. Aynès L.
C. civ., art. 1294, al. 3 anc.
Sur ces discussions : Hontebeyrie A., Le fondement de l’obligation solidaire en droit privé français, Aynès L. (préf.), 2004, Economica, nos 96 et s.
Qui aurait d’ailleurs peut-être abouti à une compensation pro parte seulement compte tenu des changements qui s’annonçaient sur la solidarité mais qui n’ont finalement pas été repris.
V. Hontebeyrie A., « La compensation », in Forti V. et Andreu L. (dir.), Le nouveau régime général des obligations, 2016, Dalloz, p. 151, spéc. n° 20.
Deshayes O., Genicon T. et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 2016, LexisNexis, p. 776 ; Simler P., Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations, 2016, LexisNexis, n° 131 ; Chantepie G. et Latina M., La réforme du droit des obligations, 2016, Dalloz, n° 1018 ; Mekki M., « Le volet régime des obligations et de la preuve : parfaire un peu et refaire beaucoup », D. 2016, chron., p. 608, spéc. n° 25 ; et dans l’analyse du projet : Robine D., « Consolidation des “règles générales” et consécration des “règles particulières” de la compensation : un projet de réforme à parfaire », Dr. & patr. mensuel, n° 250, p. 59, spéc. p. 61 et s.
En ce sens : Andreu L., « L’extinction de l’obligation », Dr. & patr. mensuel, n° 258, p. 86, spéc. p. 89, note 18 ; Deshayes O., Genicon T. et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, op. cit., p. 776. Contra Simler P., Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations, 2016, LexisNexis, n° 131.
V. Hontebeyrie A., « La compensation », préc., n° 22.
Comp. Bougerol L., « La réforme de la solidarité passive : illusions perdues et incertitudes », RD bancaire et fin. 2016, étude 9, spéc. n° 33.
En ce sens égal. : Deshayes O., Genicon T. et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, op. cit., p. 777.
Deshayes O., Genicon T. et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, op. cit., p. 777 et s.
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- 1Améliorer les textes issus de la réformedu droit des contrats
- 1.1Proposition de modification de l’article 1103 du Code civil : revenons à Domat !
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- 1.3Proposition de modification de l’article 1123 du Code civil : l’action interrogatoire du tiers au pacte de préférence
- 1.4Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil
- 1.5Proposition de modification de l’article 1137, alinéa 2, du Code civil relatif à la réticence dolosive
- 1.6Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant
- 1.7Proposition de suppression de l’article 1161 du Code civil :les conflits d’intérêtset la représentation
- 1.8Proposition de modification de l’article 1165 du Code civil : utiliser une formule permettant de comprendre dans quels cas on admet qu’il n’y a pas d’exigence de fixation du prix lors de l’accord des parties
- 1.9Proposition de modification de l’article 1185 du Code civil : l’exception de nullité
- 1.10Proposition de modification de l’article 1186 du Code civil : la caducité dans les ensembles contractuels
- 1.11Proposition de modification des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil : le sort des sûretés en cas de cession de contrat, de cession de dette et de novation
- 1.12Proposition de modification de l’article 1222 du Code civil : l’exécution aux frais du débiteur
- 1.13Proposition de modification de l’article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire
- 1.14Proposition de modification de l’article 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative
- 1.15Proposition de modification de l’article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
- 1.16Proposition de modification de l’article 1323 du Code civil : l’opposabilité aux tiers de la cession d’une créance future
- 1.17Proposition de modification des articles 1327 à 1327-2 du Code civil : cession de dette
- 1.18Proposition de modification de l’article 1346-2 du Code civil : la subrogation au profit du prêteur de deniers
- 1.19Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation
- 1.20Proposition de modification de l’article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
- 1.21Proposition de modifications des articles 1352 et suivants du Code civil : les restitutions
- 1.22Proposition de modification de l’article 1589 du Code civil : la promesse synallagmatique de contrat, abrogation de l’alinéa 1eret article à créer (C. civ., art. 1124-1)
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