Proposition de modification de l'article 1323 du Code civil : l'opposabilité aux tiers de la cession d'une créance future
Il résulte du nouvel article 1323 du Code civil que la cession d’une créance future est opposable aux tiers à la date de naissance de la créance cédée et non à la date de l’acte, qui est pourtant la règle retenue en matière de cession Dailly, de nantissement de créance ou de cession fiduciaire. Pour renforcer l’attractivité de la cession de droit commun et mettre fin à ce désavantage injustifié, il conviendrait d’aligner l’opposabilité de la cession de créance future sur celle des autres modes de transfert ou de constitution d’un droit réel de nantissement ayant pour objet une créance future, et donc de prévoir que la cession de créance future est opposable aux tiers à la date de l’acte.
Article 1323
Entre les parties, le transfert de la créance s’opère à la date de l’acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Toutefois, le transfert d’une créance future n’a lieu qu’au jour de sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.
Le régime de la cession de créance, tel qu’il résulte de l’ordonnance du 10 février 2016, avait pour objet de la moderniser et de rendre ce régime plus attractif. Notamment, la[...]
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C. mon. fin., art. L. 313-27 pour la cession Dailly ; C. civ., art. 2361 pour le nantissement de créance ; C. civ., art. 2018-2 (tandis que les articles 2011 et 2018 du Code civil permettent que la créance cédée soit future) pour la cession fiduciaire d’une créance.
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71767 : RTD civ. 2011, p. 155, obs. Crocq P.
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Plan
- 1Améliorer les textes issus de la réformedu droit des contrats
- 1.1Proposition de modification de l’article 1103 du Code civil : revenons à Domat !
- 1.2L’article 1105 nouveau du Code civil : modification suggérée
- 1.3Proposition de modification de l’article 1123 du Code civil : l’action interrogatoire du tiers au pacte de préférence
- 1.4Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du Code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil
- 1.5Proposition de modification de l’article 1137, alinéa 2, du Code civil relatif à la réticence dolosive
- 1.6Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant
- 1.7Proposition de suppression de l’article 1161 du Code civil :les conflits d’intérêtset la représentation
- 1.8Proposition de modification de l’article 1165 du Code civil : utiliser une formule permettant de comprendre dans quels cas on admet qu’il n’y a pas d’exigence de fixation du prix lors de l’accord des parties
- 1.9Proposition de modification de l’article 1185 du Code civil : l’exception de nullité
- 1.10Proposition de modification de l’article 1186 du Code civil : la caducité dans les ensembles contractuels
- 1.11Proposition de modification des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil : le sort des sûretés en cas de cession de contrat, de cession de dette et de novation
- 1.12Proposition de modification de l’article 1222 du Code civil : l’exécution aux frais du débiteur
- 1.13Proposition de modification de l’article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire
- 1.14Proposition de modification de l’article 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative
- 1.15Proposition de modification de l’article 1304-4 du Code civil : la condition et la renonciation
- 1.16Proposition de modification de l’article 1323 du Code civil : l’opposabilité aux tiers de la cession d’une créance future
- 1.17Proposition de modification des articles 1327 à 1327-2 du Code civil : cession de dette
- 1.18Proposition de modification de l’article 1346-2 du Code civil : la subrogation au profit du prêteur de deniers
- 1.19Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation
- 1.20Proposition de modification de l’article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le codébiteur solidaire
- 1.21Proposition de modifications des articles 1352 et suivants du Code civil : les restitutions
- 1.22Proposition de modification de l’article 1589 du Code civil : la promesse synallagmatique de contrat, abrogation de l’alinéa 1eret article à créer (C. civ., art. 1124-1)
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