La protection de l'accipiens obligé à restituer l'indu

L’affaire Čakarević illustre une nouvelle fois la singularité des raisonnements de la juridiction strasbourgeoise et sa compréhension toute particulière des mécanismes les plus classiques du droit civil, en l’occurrence la répétition de l’indu. Elle prétend dépasser les apparences et sonder la réalité (v. spéc. § 81). Condamnée, sur le fondement des dispositions du Code civil relatives à la restitution de l’indu (injust enrichment), à restituer des allocations-chômage indûment perçues, la requérante estimait subir une violation de son droit au respect des biens. En effet, l’office de l’emploi avait commis une erreur au moment de lui octroyer son droit à allocation. Dans sa situation, son droit pouvait être prorogé pour une année seulement. Or les versements se sont poursuivis pendant près de 3 ans après la date d’expiration. Durant cette période, la requérante n’était plus créancière et les organismes[...]