L'interdiction absolue de vendre ou d'acheter à l'épreuve du droit au respect des biens
Pour éviter les éventuelles conséquences délétères du basculement vers l’économie de marché, l’Ukraine a considérablement restreint les hypothèses de mutation des terres agricoles. Les propriétaires, privés de la possibilité de vendre, dénonçaient une violation du droit au respect de leur bien. La Cour européenne des droits de l’homme déploie un contrôle tout en nuance. Le pouvoir d’ingérence des États dans la liberté contractuelle est très largement reçu, mais il ne doit pas être exercé de manière incohérente ni au détriment d’une fraction de la population. Le constat de violation retenu en l’espèce révèle un problème structurel et oblige l’Ukraine à modifier sa législation.
CEDH, 22 mai 2018, n° 846/16
Dans l’affaire Zelenchuk et Tsytsyura, les requérants mettaient en cause les très fortes restrictions pesant sur la liberté contractuelle imposées par l’État ukrainien aux propriétaires de terres agricoles. Ils étaient frappés d’une interdiction absolue de les vendre qui avait été édictée pour accompagner la transition d’une économie collectiviste vers une économie libérale. Après la distribution des terres aux particuliers, le législateur s’est aperçu que les structures permettant la constitution d’un marché équilibré faisaient défaut. Les parlementaires redoutaient un phénomène de concentration des terres au profit de quelques propriétaires, une paupérisation de la population rurale[...]
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V. Marchadier F., « Droit des contrats et Convention européenne des droits de l’homme », in Milano L. (dir.), Convention européenne des droits de l’homme et droit de l’entreprise, 2016, Nemesis/Anthemis, p. 107, spéc. p. 113 et s.
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