L'inexécution d'une promesse de porte-fort incluse dans une transaction peut-elle justifier la résolution de cette transaction ?
L’inexécution d’une promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par une condamnation à des dommages et intérêts. Elle ne peut entraîner la résolution de la transaction dans laquelle elle est incluse.
Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 15-21244
À la suite d’un litige survenu entre la Société Polyexpert Loire Touraine et son ancien salarié, M. X, un accord transactionnel a été conclu le 18 juillet 2003 en vertu duquel la société a payé une somme de 72 000 € et, se portant fort pour le président de Polyexpert SA, s’est engagée à ce que le groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec cet ancien salarié, lequel a, en contrepartie de l’accord, renoncé à l’exécution d’un jugement du conseil des prud’hommes du 20 janvier 2003 lui ayant alloué une somme de 179 321 €.
Aucune mission n’ayant été proposée entre 2003 et 2010 par une société du groupe Polyexpert à M. X, celui-ci, invoquant l’inexécution de la promesse de porte-fort, assigna la société Polyexpert Loire Touraine, devenue la société Polyexpert Atlantique, en résolution de la transaction et en paiement de dommages et intérêts.
La cour d’appel de Bordeaux accueillit cette demande par un arrêt du 7 mai 2015. Elle jugea que la transaction contenant une promesse de porte-fort est susceptible de résolution en cas d’inexécution totale ou partielle et constata que cette[...]
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Cass. com., 24 nov. 1982 : Bull. civ. IV, n° 273. V. Malaurie P., Aynès L. et Gautier P.-Y., Droit des contrats spéciaux, 9e éd., n° 1131 ; Bénabent A., Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 9e éd., n° 1439.
CA Paris, 20 nov. 1996 : Dt aff. 1997, p. 49.
V. Flour J., Aubert J.-L., Savaux É., Droit civil, les obligations : Le rapport d’obligation, 9e éd., n° 266 ; Bénabent A., Droit des obligations, 15e éd., n° 391 ; Terré F., Simler P., Lequette Y., Les obligations, Précis Dalloz, 11e éd., n° 650.
V. avis de l’avocat général Cédras J. : JCP G 2006, II 10065 ; D. 2006, p. 2076, note Jamin C.
V. Najjar I., « Transaction et ensemble contractuel », D. 2006, p. 1306 ; Chassagnard-Pinet S., « La perte d’autonomie de la promesse de vente insérée dans une transaction », D. 2006, p. 2057.
Cass. 3e civ., 26 mars 2003 : Bull. civ. III, n° 71 − Cass. ass. plén., 24 févr. 2006, n° 04-20525 : Bull. civ. ass. plén., n° 1 ; D. 2006, p. 1393 et p. 2076, note Jamin P. ; RDC 2006, p. 715, note Dauriac et p. 806, note Lagarde X. ; RTD civ. 2006, p. 301, obs. Mestre J. et Fages B.
V. Najjar I., « Transaction et ensemble contractuel », D. 2006 p. 1306 ; Chassagnard-Pinet S., « La perte d’autonomie de la promesse de vente insérée dans une transaction », D. 2006, p. 2057.
V. Jarrosson C., « Les concessions réciproques dans la transaction », D. 1997 p. 267.
V. pourtant, contra JCP G 2018, p. 604, note Latil A.
V. JCP G 2018, p. 604, note Latil A.
V. Najjar I., « Transaction et ensemble contractuel », D. 2006 p. 1306 ; Chassagnard-Pinet S., « La perte d’autonomie de la promesse de vente insérée dans une transaction », D. 2006, p. 2057.
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