Le droit européen des contrats joue sur plusieurs tableaux : interprétation harmonisée des règles de conflits de juridictions et harmonisation substantielle des droits des consommateurs
Les règles européennes de conflit de juridictions en matière contractuelle ne cessent d’alimenter le contentieux en interprétation. Trois arrêts récents de la CJUE retiennent à cet égard l’attention : l’un sur l’application de la règle de compétence en matière contractuelle à un litige relatif à un contrat de concession commerciale, les deux autres sur le périmètre des règles de compétence visant à protéger les parties faibles, en l’occurrence l’assuré et le consommateur. Concernant ce dernier, en outre, on tracera les grandes lignes de la « Nouvelle donne pour les consommateurs » annoncée par la Commission le 11 avril dernier.
CJUE, 8 mars 2018, n° C-64/17
CJUE, 31 janv. 2018, n° C-106/17
CJUE, 31 janv. 2018, n° C-498/16
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, « Une nouvelle donne pour les consommateurs », 11 avr. 2018, COM (2018) 183 final
1. La CJUE continue son travail d’interprétation des règles posées par les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis1 en matière contractuelle. L’apport de la jurisprudence de la CJUE joue ainsi un rôle de premier plan dans l’application des règles issues de ces textes européens et interroge le lecteur sur les méthodes retenues.
2. Illustrant cette importance, l’arrêt Saey Home & Garden apporte des précisions, d’une part, sur les conditions[...]
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Régl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ; règl. (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte).
CJUE, 19 déc. 2013, n° C-9/12. Sur cet arrêt abondamment commenté, v. not. Rev. crit. DIP 2014, p. 660, note Bureau D.
Pour une approche critique de cette méthode de rédaction, v. Coutron L., « Style des arrêts de la Cour de justice et normativité de la jurisprudence communautaire », RTD eur. 2009, p. 643.
CJUE, 11 mars 2010, n° C-19/90 ; parmi les commentaires, v. notamment RDC 2010, p. 1395, note Treppoz E.
Bertrand B., « Les blocs de jurisprudence », RTD eur. 2012, p. 741.
CJUE, 23 avr. 2009, n° C-533/07, Falco Privatstiftung et Thomas Rabitsch c/ Gisela Weller-Lindhorst.
V. le commentaire de Pironon V., « Maximilian Schrems contre Facebook : acte II », AJ Contrat 2018, p. 124.
CJUE, 20 janv. 2005, n° C-464/01, Johann Gruber c/ Bay Wa AG, sur cet arrêt, v. not. Jude M., « Notion d’acte mixte de consommation, à la fois usage professionnel et privé », Rev. crit. DIP 2005, p. 493.
Règl. (UE) n° 2016/679, 27 avr. 2016 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). V. notamment sur le plan des recours le commentaire de Danis-Fatôme A., « Quelles actions judiciaires en cas de violation du RGPD ? », CCE 2018, n° 4, dossier 18.
V. not. CJUE, 17 sept. 2009, n° C-347/08, Vorarlberger Gebietskrankenkasse c/ WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG, spéc. pts 40 à 44.
V. CA Paris, 12 févr. 2016, n° 15/08624, dans la célèbre affaire qui a opposé un internaute ayant ouvert un compte Facebook et publié une photo de L’origine du monde de Gustave Courbet et dont le compte avait été désactivé par Facebook.
V. not. dir. n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; dir. n° 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs ; dir. n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et dir. n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
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