Incidence de la résiliation de contrats en matière de contrôle des concentrations
La résiliation d’un accord de coopération pour la réalisation d’une concentration, si elle n’entraîne pas de changement durable de contrôle sur la cible, ne constitue pas une réalisation anticipée de la concentration au sens de l’article 7 du règlement n° 139/2004 : le gun jumping n’est pas établi. Des engagements tarifaires justifiés par l’existence de relations contractuelles avec un concurrent ne sont plus nécessaires lorsque ces accords sont résiliés.
CJUE, 31 mai 2018, n° C-633/16
Trib. UE, 16 mai 2018, n° T-712/16
Deux illustrations de l’incidence de la résiliation de contrats en matière de contrôle des concentrations. À quelques jours d’intervalle, la Cour de justice et le Tribunal de l’Union ont été saisis d’une même difficulté : l’incidence en matière de contrôle des concentrations de la résiliation de contrats de coopération liant l’une des parties. Au-delà de ce point commun, les situations étaient totalement différentes et se situaient aux deux extrêmes du contrôle des concentrations, en amont et en aval de l’opération.
L’arrêt le plus important a été rendu par la Cour de justice, qui était saisie de questions préjudicielles émanant de la juridiction de contrôle de l’autorité danoise de concurrence. Cette dernière avait sanctionné deux entreprises d’audit et d’expertise-comptable, pour avoir réalisé de manière anticipée une concentration, ce que l’on[...]
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JOUE L 24, 29 janv. 2004.
Aut. conc., 8 nov. 2016, déc. n° 16-D-24. L’amende infligée s’élève à 80 millions d’euros. Cette décision a été abondamment commentée. V. surtout l’atelier de la concurrence que lui a consacré l’Autorité le 8 mars 2017 : interventions disponibles, www.autoritedelaconcurrence.fr/user/rdv.php?id_rub=665&id_article=2977.
Commission européenne, 24 avr. 2018, n° M. 7993, Altice/PT Portugal. L’amende est de 124,5 millions d’euros.
Trib. UE, 12 déc. 2012, n° T-332/09 : Europe 2013, comm. 92, obs. Idot L. – CJUE, 3 juill. 2014, n° C-84/13 P ; Trib. UE, 26 oct. 2017, T-704/14, Marine Harvest/Morpol : Europe 2017, comm. 468, obs. Idot L.
V. les conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire, pts 47 à 57.
Commission européenne, 4 juill. 2005, n° M. 3770.
Commission européenne, communication concernant les mesures correctives recevables conformément au règl. CE n° 139/2004 du Conseil et au règl. CE n° 802/2004 : JOUE C 267, 22 oct. 2008, pt 174.
CJCE, 15 févr. 2005, n° C-12/03 P.
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