L'incidence de la faute de l'appauvri

L’ordonnance du 10 février 2016 a clarifié le rôle de la faute de l’appauvri. En effet, celle-ci n’est plus considérée comme un obstacle à l’exercice de l’action de in rem verso ; elle permet uniquement au juge de modérer l’indemnité qui lui est due. Plutôt que d’anticiper le changement de fonction de la faute, la première chambre civile a, dans un arrêt du 5 avril 2018, préféré maintenir la distinction contestable entre les « négligences et imprudences », qui ne privent pas l’appauvri de son recours, et les fautes lourdes ou intentionnelles, qui empêchent son action « d’aboutir ».

Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 17-12595

1. Dans un arrêt du 5 avril 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que « si le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui, l’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l’appauvri ». En l’espèce, un commissaire-priseur, chargé d’effectuer la prisée des meubles dans le cadre d’une succession, avait commis une erreur en ne détectant pas la fausseté de deux œuvres. Poursuivi par l’héritier qui avait reçu ces œuvres dans son lot, il appela les cohéritiers en garantie sur le fondement de l’enrichissement sans[...]

IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer
Issu de Revue des contrats - n°03 - page 359
Date de parution : 19/09/2018
Id : RDC115m7
Réf : RDC 2018, n° 115m7, p. 359
Auteur :
  • Mathias Latina, professeur à l'université Côte d'Azur, directeur du CERDP (EA-1201)
Voir le sommaire de ce numéro