Tacite reconduction des contrats : un syndic professionnel copropriétaire majoritaire ne fait pas perdre au syndicat sa qualité de non-professionnel
Un contrat à durée déterminée est conclu entre un syndicat de copropriétaires et une société prestataire de services, contenant une clause de tacite reconduction. Invoquant à son profit les dispositions du Code de la consommation en la matière, le syndicat, non professionnel, résilie le contrat. La société prestataire, au contraire, conteste cette qualité, ce que confirment les juges du fond, dont la décision est censurée. Le débat tournait ici autour de la présence d’un syndic professionnel, copropriétaire majoritaire qui payait directement à la société prestataire une partie de la redevance due. Pour la Cour de cassation, cela n’est pas de nature à remettre en cause la qualité de non-professionnel du syndicat, ce qui permet de mettre en lumière les difficultés posées par cette notion.
Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-21564
L’article L. 215-1 du Code de la consommation (anciennement article L. 136-1, visé dans le présent arrêt) est l’une de ces dispositions fort importantes en pratique, mais malheureusement globalement ignorées des consommateurs. Il est relatif aux contrats de prestation de service conclus pour une durée déterminée, mais affectés d’une clause de tacite reconduction. Bien souvent, le contrat prévoit la procédure à suivre pour empêcher la tacite reconduction, avec une date butoir à respecter. Prenant acte du fait que les consommateurs ont rarement un œil attentif sur le calendrier, et se[...]
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Stoffel-Munck P., « L’encadrement de la tacite reconduction dans les contrats de consommation après la loi Chatel du 28 janvier 2005 », JCP G 2005, I, 129.
Et les sommes versées en avance, pour la période postérieure à la résiliation, doivent être restituées dans un délai de 30 jours, faute de quoi elles sont porteuses d’intérêt au taux légal.
Sur l’historique de la question : Picod Y., Droit de la consommation, 4e éd., 2018, Sirey, nos 39 et s.
Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-13285 : D. 2005, p. 1948, note Boujeka A. ; JCP G 2005, II, 10114, note Paisant G.
Picod Y., Droit de la consommation, 4e éd., 2018, Sirey.
Julien J., « La consumérialité », in Études à la mémoire de Philippe Neau-Leduc, 2018, LGDJ, p. 537.
C. consom., art. L. 121-5, apport de la loi de ratification.
Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30645 : JCP G 2011, 1080, note Paisant G. ; D. 2011, p. 224, note Tisseyre S.
Ainsi, Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-10007 : Contrats, conc. consom. 2017, comm. 137, note Bernheim-Desvaux S.
Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-20760 : Contrats, conc. consom. 2016, comm. 49, note Bernheim-Desvaux S. ; RTD civ. 2016, p. 354, note Barbier H.
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