L'avenant du titre exécutoire notarié

L’enjeu de cette affaire : la validité d’une procédure de saisie immobilière engagée par une banque sur la foi d’un titre exécutoire notarié ayant fait l’objet d’un avenant sous seing privé.

En appel, la procédure de saisie fut invalidée. Pour dire que la banque ne bénéficiait pas d’un titre exécutoire, la cour d’appel retient que l’avenant sous seing privé « ne pouvait être considéré comme faisant corps avec [celui-ci] et constituait un contrat juridiquement distinct ne pouvant bénéficier de l’extension du caractère authentique de l’acte initial ».

L’arrêt est cassé pour défaut de base légale. Pour la Cour de cassation, puisque selon les articles 1329 et 1330 du Code civil, la novation ne se présume pas, la cour d’appel aurait dû « rechercher si les parties avaient, par cet avenant, qui renouvelait la ligne de crédit consenti par l’acte authentique initial, entendu opérer une substitution d’obligation ».

Au fond, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir raisonné à l’envers en ayant fait prévaloir la forme sur le fond. Alors que la cour d’appel a considéré qu’un acte sous seing privé ne pouvait pas être l’avenant efficace d’un acte authentique,[...]