Les revenus de la caution provenant du débiteur principal ne sont pas exclus de l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement

Le cautionnement est un mode ordinaire de financement des petites et moyennes entreprises : nombre de sociétés sont garanties par leurs dirigeants ou associés. Le débiteur principal ne semble alors plus un tiers au cautionnement qu’en vertu de la fiction de la personne morale. Est-ce à dire que cette réalité devrait parfois l’emporter sur la fiction ? Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 septembre 2018 ne l’admet pas, exigeant en l’espèce que les revenus de la caution provenant de la société garantie soient pris en compte dans l’appréciation de la proportionnalité requise par le Code de la consommation.

Le gérant d’une société s’était porté caution, à hauteur de 194 700 €, d’un crédit-bail immobilier conclu entre cette dernière et un pool de crédits-bailleurs. Deux années plus tard, la société débitrice principale fut mise en redressement judiciaire, lequel fut bientôt converti en liquidation judiciaire. Le liquidateur[...]