Paternité tardivement établie : l'héritier omis peut-il remettre en cause le partage ?
Acte juridique, le partage ne peut cependant être remis en cause que dans des conditions plus étroites voire avec des effets moindres qu’en droit commun afin d’en assurer une certaine stabilité. Dans ces circonstances, qu’en est-il pour l’héritier dont la filiation n’est établie que postérieurement au partage successoral ?
Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19313
1. Un enfant voit sa filiation paternelle judiciairement établie en 2005, à la suite d’une action en recherche de paternité intentée par sa mère en 1997, soit postérieurement au partage de la succession de son père intervenu en 1996. L’enfant omis peut-il remettre en cause le partage et faire valoir ses droits dans la succession à laquelle il n’a pu prendre part ?
2. Débouté de ses demandes en appel, le fils – en l’occurrence adultérin a patre – se pourvoit en cassation. Son moyen est articulé en deux branches. À titre principal, il se prévaut de l’article 887-1 du Code civil tel qu’issu de la loi du 23 juin 2006 ; lequel texte permet au cohéritier omis de demander soit l’annulation du partage soit (ce dont il se prévalait apparemment) la reconstitution de sa part sans anéantissement du partage. À titre subsidiaire, il invoque l’application de l’article 887 du Code civil, dans sa version antérieure à la loi de 2006, à l’appui d’une demande en nullité du partage.
Le pourvoi est[...]
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L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 47, II.
C. civ., anc. art. 759 et 760 ; L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 25, I.
Rapp. L. n° 82-536, 25 juin 1982, qui, en admettant la possession d’état comme mode d’établissement de la filiation hors mariage, avait prévu que les enfants naturels nés avant son entrée en vigueur puissent se prévaloir de ce mode d’établissement de leur filiation sans cependant leur permettre de revendiquer de droits « dans les successions déjà liquidées » (art. 2). Réserve que la Cour de cassation avait même transposée à sa jurisprudence Law King, laquelle avait anticipé les effets de la loi de 1982 (Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-20727 : Bull. civ. I, n° 28).
L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 25, I.
CEDH, 21 juill. 2011, n° 16574/08, Fabris c/ France : RTD civ. 2011, p. 732, obs. Marguénaud J.-P. ; RTD civ. 2011, p. 753, obs. Hauser J. ; AJ fam. 2011, p. 556, obs. Vernières C. – CEDH, gde ch., 7 févr. 2013, n° 16574/08 : D. 2013, p. 1436, obs. Granet-Lambrecht F. ; RTD civ. 2013, p. 333, obs. Marguénaud J.-P. ; RTD civ. 2013, p. 358, obs. Hauser J. ; AJ fam. 2013, p. 189, obs. Levillain N.
CEDH, gde ch., 7 févr. 2013, n° 16574/08, nos 61 et 62.
Cass. civ., 26 oct. 1943 : D. 1946, p. 301, note Boulanger J. ; GAJC, t. 1, 13e éd., 2015, n° 118.
Cass. req., 11 mai 1914 : S. 1916, 1, p. 39 ; Cass. req., 21 mars 1922 : DP 1923, 1, p. 60.
V. par ex. Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 14-26273. Et déjà : Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-17441 : Bull. civ. I, n° 128 ; RTD civ. 2004, p. 494, obs. Hauser J. ; Dr. famille 2004, comm. 143, note Murat P. – Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13738 : Bull. civ. I, n° 79 ; AJ fam. 2006, p. 167, obs. Chénedé F.
Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-19147 : Bull. civ. I, n° 348 ; JCP G 2001, II 478, 10, note Casey J. ; RTD civ. 2001, p. 120, obs. Hauser J. ; RTD civ. 2001, p. 425, obs. Vareille B.
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