Droit de la concurrence et fixation des prix dans le secteur de l'agriculture
La Cour de cassation intègre et explicite la clarification opérée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’articulation de la politique agricole commune et de la prohibition des ententes sur les prix.
Cass. com., 12 sept. 2018, n° 14-19589
Condamnation du cartel des endives : une affaire tristement emblématique. En 2008, l’Autorité de la concurrence a condamné un grand nombre d’acteurs du secteur des endives1. Pour apprécier la suite du raisonnement suivi par le juge de l’Union et, par là même, par la Cour de cassation, il n’est pas inutile de les énumérer et de saisir leur qualité : l’Association des producteurs d’endives de France (l’APEF), l’Association des producteurs d’endives de Vendée (l’APVE), le Comité économique fruits et légumes du Nord de la France (CELFNORD), la Fédération du commerce de l’endive (la FCE), la Fédération nationale des producteurs d’endives (la FNPE) devenue l’Union des endiviers, la Section nationale endives (la SNE), la société Groupe Perle du Nord, les organisations de producteurs Cap’endives, Fraileg, France endives, Marché de Phalempin, PrimaCoop, Prim’Santerre, Soleil du Nord, Sipema et Valois-Fruits. Après de multiples rappels à l’ordre pendant plusieurs années, la Direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (DGCCRF) avait transmis ses constats à l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a retenu une[...]
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Aut. conc., déc. n° 12-D-08, 6 mars 2012, sur des pratiques relatives à la vente des endives.
La base juridique était à la fois l’article 101 du TFUE et l’article 420-1 du Code de commerce.
CA Paris, 5-7, 15 mai 2014, n° 12/06498 : Contrats, conc. consom. 2014, comm. 168.
Commission européenne, lettre du 27 février 2015, en application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 dans l’affaire introduite par le pourvoi H’ 14-19589, site DG COMP.
CJUE, 14 nov. 2017, n° C-671/15, Aut. conc. c/APVE et a., pour rappel v. pt 31.
Concl. de l’avocat général, N. Wahl, sur CJUE, 6 avr. 2017, n° C-671/15, pt 40 ; et renvoi à CJCE, 9 sept. 2003, n° C-137/00, Milk Marque, pt N. Wahl, préc., pt 61.
Ibid. et renvoi à TPICE, 13 déc. 2006, n° T-217/03, FNCBV, préc., pts 52 et s.
CJUE, 14 nov. 2017, n° C-671/15, pt 38.
Concl. de l’avocat général, N. Wahl, sur CJUE, 6 avr. 2017, n° C-671/15, pt 51.
Présent arrêt, pts 46 à 49.
Présent arrêt, pts 53 à 55.
Présent arrêt, pts 56 à 60.
Règl. (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil, 17 déc. 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
États généraux de l’alimentation, site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Règl. (UE) n° 2017, dit règlement Omnibus.
Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of the Union competition rules to the agricultural sector, Brussels 26.10.2018 COM (2018) 706 final ; Commission staff working document, site DG COMP, Secteur agriculture.
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