Regain d'intérêt pour l'abus d'exploitation appliqué à des prix excessifs imposés par des entreprises dominantes
À l’instar de la Cour de justice et de la Commission européenne, l’Autorité de la concurrence manifeste un regain d’intérêt pour l’abus d’exploitation à propos de hausses de prix brutales, durables et significatives supportées par les hôpitaux et cliniques corses dans la gestion des déchets à risque infectieux.
Aut. conc., 20 sept. 2018, no 18-D-17 : décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activité sanitaire à risque infectieux en Corse
La perte d’intérêt pour les abus d’exploitation. Lors de la rédaction du traité de Rome en 1957, les pères fondateurs pensaient l’abus de position dominante comme étant essentiellement un abus d’exploitation. Les exemples donnés dans l’article relatif à la prohibition étaient sans ambiguïté : « a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ; b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs ; c) appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ». Le juge René Joliet, grand spécialiste du droit de la concurrence dans ses premières décennies d’application, cantonnait la prohibition à l’abus d’exploitation1. Or, depuis 1957, l’énoncé de l’actuel article 102[...]
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Joliet R., Monopolization and abuse of dominant position. A cooperative study of the American and European approaches to the control of economic power, 1970.
Ehlermann C. et Marquis M. (dir.), European Competition Law Annual 2007 : A Reformed Approach to article 82, 2008, Oxford, Hart Publishing ; O’Donoghue R. et Padilla A.J., The Law and Economics of article 82 EC, 2013, Hart Publishing.
« Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes », comm. de la Commission, JOUE C 45/02, 24 févr. 2009.
CJCE, 14 févr. 1978, n° 27/76, United Brands, pts 235 à 268.
CJCE, 13 juill. 1989, n° C-395/87, Tournier (directeur SACEM).
CJCE, 16 juill. 2009, n° C-385/07, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland.
CJUE, 14 sept. 2017, n° C-177/16, AKKA c/Conseil de la concurrence de la Lettonie.
Vestager M., Chillin’Competition Conference, speech, Bruxelles, 21 nov. 2016.
Commission européenne, 24 mai 2018, n° AT.39816, Upstream Gas supplies in Central and Eastern Europe.
« La Commission ouvre une procédure formelle d’examen sur les pratiques tarifaires d’Aspen Pharma concernant des médicaments contre le cancer », communiqué de presse, Bruxelles, 15 mai 2017, IP/17/1323.
Aut. conc., déc. n° 09-D-24, 28 juill. 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les DOM.
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