Le juge constitutionnel face à la volonté des parties
Si la liberté contractuelle est un principe à valeur constitutionnelle, il est loisible au législateur d’y porter atteinte pour un motif d’intérêt général ou pour mettre en œuvre un autre principe à valeur constitutionnelle. Seules les atteintes disproportionnées à la liberté contractuelle sont déclarées non conformes à la constitution.
1. Sous la forme d’une boutade, on peut dire que le sujet ci-dessus énoncé n’existe pas : en effet, à la différence des juges « ordinaires », le juge constitutionnel français ne peut jamais connaître directement, au titre de ses compétences d’attribution, même par voie d’exception, de la volonté des parties à un contrat, de la validité d’un contrat, qu’il soit de droit privé ou de droit public.
Le vrai sujet serait plutôt « le juge constitutionnel face à la volonté du législateur de limiter la libre volonté des parties à un contrat ».
2. De quoi parle-t-on au demeurant lorsqu’on évoque, en droit, la (libre) volonté des parties (à un contrat) ? On parle de cette idée peu banale en vertu de laquelle deux ou plusieurs personnes peuvent, de leur propre volonté autonome, créer du droit, assimilé au surplus par le Code civil à une « loi », qui pourra, le cas échéant déroger à la loi votée par le[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
En toute hypothèse, comme dans la mise en œuvre du principe constitutionnel d’égalité, le législateur n’a aucune obligation constitutionnelle pour interdire ou réglementer la conclusion et l’exécution des contrats.
Pour l’analyse contemporaine de l’étendue de la compétence du législateur pour s’immiscer dans la vie des contrats en cours d’exécution, on renverra à l’article de P.-Y. Gahdoun dans le présent numéro (« Le juge constitutionnel face au temps des contrats », RDC 2018, n° 115t2, supra) et à celui de Terneyre P. et Maugüé C., « Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle : la non-application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution », in Mélanges F. Sudre, 2018, Lexis Nexis, p. 771.
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 1Constitution et contrat
- 1.1Constitution et contrats – Introduction
- 1.2Les règles constitutionnelles de répartition des compétences normatives en matière contractuelle
- 1.3La codification des principes constitutionnels dans le Code civil
- 1.4La codification des principes constitutionnels dans le Code de la commande publique
- 1.5Table ronde : les réformes du droit des contrats civils et administratifs sont-elles inconstitutionnelles ?
- 1.6Le juge constitutionnel face au temps des contrats
- 1.7Le juge constitutionnel face à la volonté des parties
- 1.8Table ronde : un ordre public contractuel constitutionnel ?
Vos outils pratiques
Plan
- 1Constitution et contrat
- 1.1Constitution et contrats – Introduction
- 1.2Les règles constitutionnelles de répartition des compétences normatives en matière contractuelle
- 1.3La codification des principes constitutionnels dans le Code civil
- 1.4La codification des principes constitutionnels dans le Code de la commande publique
- 1.5Table ronde : les réformes du droit des contrats civils et administratifs sont-elles inconstitutionnelles ?
- 1.6Le juge constitutionnel face au temps des contrats
- 1.7Le juge constitutionnel face à la volonté des parties
- 1.8Table ronde : un ordre public contractuel constitutionnel ?