La codification des principes constitutionnels dans le Code de la commande publique
Se heurtant à certains obstacles, la codification des principes constitutionnels dans le Code de la commande publique dévoile surtout des « angles morts » tenant à l’intelligibilité des articulations et à l’effectivité du principe de continuité du service public.
Transversal, le Code de la commande publique concerne tout autant le droit public que le droit privé et n’est nullement un code dédié aux contrats administratifs. En effet, les contrats relevant de son champ d’application matériel, c’est-à-dire les marchés publics définis par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et les contrats de concessions définis par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, peuvent être passés tout aussi bien par des personnes publiques que par des personnes privées ayant la qualité de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice. À la lumière du critère organique consacré par les textes, les contrats de la commande publique peuvent ainsi être alternativement des contrats administratifs ressortissant à la compétence de la juridiction administrative ou des contrats de droit privé pour lesquels s’applique également le Code civil, sous le contrôle du juge judiciaire.
À cette transversalité jetant des ponts par-dessus la dualité juridique correspond nécessairement une[...]
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T. confl., 17 mai 2010, n° 3754, Institut national de la santé et de la recherche médicale : Rec. p. 580 ; AJDA 2010, p. 1564, étude Cassia P. ; Dr. adm. 2010, comm. 122, note Brenet F. et Melleray F. ; RFDA 2010, p. 971, note Delvolvé P.
CE, ass., 9 nov. 2016, n° 388806, Sté Fosmax : Lebon, p. 467, concl. Pellissier G. ; AJDA 2016, p. 2368, chron. Dutheillet de Lamothe L. et Odinet G. ; Dr. adm. 2017, comm. 12, note Brenet F. ; JCP G 2017, 29, note Bollée S. ; RFDA 2016, p. 1154, concl. Pellissier G. ; RFDA 2017, p. 111, note Delaunay B.
Déc. Cons. const., 26 juin 2003, n° 2003-473 DC : JO n° 152, 3 juill. 2003, p. 11205 ; Rec. p. 382 ; AJDA 2003, étude Fâtome E. et Richer L.
CJCE, 7 déc. 2000, n° C-324/98, Telaustria et Telefonadress : Rec. CJCE I, p. 10747 ; AJDA 2001, p. 106, note Richer L. ; BJCP 2001, p. 132, concl. Fenelly N ; Contrats-Marchés publ. 2001, comm. 50, note Llorens F.
V. Hoepffner H. et Llorens F., « Dans quoi les contrats exclus des ordonnances marchés publics et concessions sont-ils inclus ? », Contrats-Marchés publ. 2018, repère 4.
CE, 15 déc. 2017, n° 413193, Syndicat mixte de l’aéroport de Lannion-Côte de Granit : Contrats-Marchés publ. 2018, comm. 46, Devillers P.
CE, 5 févr. 2018, n° 414846, Sté Peyrani et a. : AJDA 2018, p. 252 ; Contrats-Marchés publ. 2018, comm. 78, note Ubaud Bergeron M.
Déc. Cons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421 DC : Rec. Cons. const., p. 136.
Blum L., concl. sous CE, 31 juill. 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges : Lebon, p. 909 ; D. 1916, 3, p. 35 ; S. 1917, 3, p. 15 ; Rivero J., « Existe-t-il un critère du droit administratif ? », RDP 1953, p. 282-283.
Llorens F. et Soler-Couteaux P., « Les contrats de la commande publique à l’épreuve de la distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé », Contrats-Marchés publ. 2018, repère 2.
Déc. Cons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DC : Rec. Cons. const., p. 33.
V. nota. Cass. com., 10 avr. 1967, n° 63-11578 : Bull. civ. IV, n° 137 – Cass. soc., 26 janv. 1967, n° 65-10981 : Bull. civ. V, n° 83 – Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18199 : AJDA 2005, p. 1125, note Clamour G. ; JCP N 2005, 1251, note Monéger J. – Cass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-13752 : Bull. civ. III, n° 33.
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Plan
- 1Constitution et contrat
- 1.1Constitution et contrats – Introduction
- 1.2Les règles constitutionnelles de répartition des compétences normatives en matière contractuelle
- 1.3La codification des principes constitutionnels dans le Code civil
- 1.4La codification des principes constitutionnels dans le Code de la commande publique
- 1.5Table ronde : les réformes du droit des contrats civils et administratifs sont-elles inconstitutionnelles ?
- 1.6Le juge constitutionnel face au temps des contrats
- 1.7Le juge constitutionnel face à la volonté des parties
- 1.8Table ronde : un ordre public contractuel constitutionnel ?
Vos outils pratiques
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- 1.1Constitution et contrats – Introduction
- 1.2Les règles constitutionnelles de répartition des compétences normatives en matière contractuelle
- 1.3La codification des principes constitutionnels dans le Code civil
- 1.4La codification des principes constitutionnels dans le Code de la commande publique
- 1.5Table ronde : les réformes du droit des contrats civils et administratifs sont-elles inconstitutionnelles ?
- 1.6Le juge constitutionnel face au temps des contrats
- 1.7Le juge constitutionnel face à la volonté des parties
- 1.8Table ronde : un ordre public contractuel constitutionnel ?