La réforme du droit des contrats au Japon
La Diète japonaise a adopté le 26 mai 2017 une vaste réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er avril 2020. Elle porte largement sur le droit des contrats. Les raisons de la révision et les débats doctrinaux, très proches de ceux du droit français, sont ici exposés. Le contenu de la nouvelle législation contractuelle, dont les éléments majeurs portent sur la réforme de la prescription, de l'intérêt légal et les contrats d'adhésion, est introduit dans ses grandes lignes.
(Japon) Loi portant partiellement réforme du Code civil, 2017, loi n° 44, www.moj.go.jp/content/001242222.pdf
Introduction
Si la réforme du droit des contrats1 est un événement majeur dans l’évolution du droit civil français, on ne peut ignorer qu’une telle réforme est aussi en cours au Japon2. Le processus a franchi une étape[...]
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Cf. L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures » qui habilite le gouvernement à réformer le livre III du Code civil par ordonnance « afin de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme » (art. 8) ; Projet d’ordonnance, 25 févr. 2015 : www.justice.gouv.fr/publication/j21_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf, consulté le 28 avr. 2015.
Cf. Dernauer M., « Die Schuldrechtsreform-Entwurf : Eine Bewertung », ZJapanR/J. Japan.L 2015, vol. 39, p. 35-72 ; Omura A., Nakata H., « La réforme du droit des obligations au Japon », D. 2008, p. 528 ; Omura A., « La réforme du droit des obligations au Japon », in Jaluzot B. (dir.), Droit japonais, droit français, quel dialogue ?, 2014, Schulthess, p. 115-122 ; Ogino N., « La réforme du droit des obligations au Japon : les sujets du débat sur la responsabilité contractuelle », LPA 3 avr. 2012, p. 5-9 ; Saito Y., « Le cautionnement dans la réforme du droit des obligations au Japon », RLDC 2014, n° 114, p. 29-35 ; Uchida T., « Contract Law Reform in Japan and the Unidroit Principles », Rev. dr. unif. 2011, p. 705-717 ; Suizu T., « Die Schuldrechtsreform in Japan – betrachtet aus dem Blinckwinckel der Kodifikationsidee », ZJapanR/J. Japan.L 2011, vol. 32, p. 249-260 ; Wrbka S., « Japan’s Civil Code Reform Plan – seen from a Western Perspective », Legal Research Bulletin, 5 sept. 2014, vol. 4, www.researchbulletin.kyudai.info/ ?p=480 ; Kozuka S. et Nottage L., « Policy and Politics in Contract Law Reform in Japan », SSRN n° 13/86, in Adams M. et Heirbaut D. (eds), The Method and Culture of Comparative Law : Essays in Honour of Mark Van Hoecke, 2014, Hart Publishing, pp. 235-253.
Minpō no ichibu wo kaisei suru hōritsu, loi portant partiellement réforme du Code civil, 2017 ; Heisei 29 hōritsu dai 44 gō, 2017, loi n° 44, www.moj.go.jp/content/001242222.pdf (NB : sauf indication contraire, toutes les traductions sont de l’auteure).
Hōmushō [ministère de la Justice], Minpō no ichibu wo kaisei suru hōritsu (saiken kaisei) ni tsuite, sur la loi portant partiellement réforme du Code civil (réforme du droit des obligations), 2017=11=02, http://www.moj.go.jp/MINJI/minji06_001070000.html.
Rippō no kaikakuki.
1926-2012, professeur de droit civil à l’université de Tokyo, spécialiste de droit français.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 90-95, spéc. p. 91.
Il ne s’agit cependant pas d’un achèvement car la réforme d’ensemble du système juridique japonais continue. Sont actuellement à l’ordre du jour des travaux du ministère de la Justice, outre la réforme du droit des obligations, une réforme du droit commercial, plus spécifiquement du droit des transports (droit commercial : réforme en matière de droit du transport et de droit maritime) et celle de la compétence juridictionnelle internationale (élaboration d’un cadre juridique pour la procédure internationale : concernant les actions en justice en matière personnelle et familiale).
Conformément à l'usage en vigueur au Japon, le nom de famille précède le prénom.
Kitagawa Z., « Theory Reception – One Aspect of the Development of Japanese Civil Law Science », Law in Japan 1970, n° 4, p. 1 et s. ; Kitagawa Z., « The Identity of German and Japanese Civil Laws », in Kitagawa Z. et Rieshenhuber K. (éds.), The Identity of German and Japanese Civil Law in Comparative Perspectives/Die Identität des deutschen und des japanischen Zivilrechts in vergleichender Betrachtung, 2007, Berlin, De Gruyter Recht, p. 3-8.
Hōsei shingikai [Commission législative du ministère de la Justice], Dai 160 kai kaigi minpō (saikenkankei) no kaisei ni kan suru shimon dai88gō ni tsuite [Consultation n° 88 lors de la 160e réunion], 28 oct. 2009, www.moj.go.jp/ENGLISH/ccr/CCR_00003.html (eng) ; www.moj.go.jp/content/000005084.pdf (jap).
Ministère de la Justice japonais, Riyū [motifs], 2015, www.moj.go.jp/content/001142183.pdf, soumis à la Commission le 31 mars 2015 : « shakai keizai jōsei no henka ni kangami, shōmetsu jikō no doitsuka nado no jikō ni kan suru kitei no sei, hōtei riritsu wo hendō saseru kitei no shinsetsu, hoshōnin no hogo wo hakaru tameno hosho saiken ni kan suru kitei no seibi, teikei yakkan ni kan suru kitei no shinsetsu nado wo okonau hitsuyō ga aru ».
Japanese civil code (law of obligations), Reform Commission [Commission de réforme du Code civil japonais (droit des obligations)] (= Commission privée Uchida), Mission Statement [lettre de mission], 7 oct. 2006, www.shojihomu.or.jp/saikenhou/lawofobligations/missionstatement.pdf (eng), www.shojihomu.or.jp/saikenhou/Japanese/index_j.html (en jap.), consultés le 25 nov. 2014, les pages ont été retirées depuis.
Minpō (saiken kankei) bukai [Groupe de travail ministériel sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], Minpō (saiken kankei) no kaisei no hitsuyōsei to ryūiten (dai ikkai to dai ni kai kaigiiken no gaiyō) 6 [document n° 6 : de la nécessité de la réforme du Code civil (droit des obligations) et points d’attention (résumé des opinions échangées lors des 1er et 2e meetings)], www.moj.go.jp/content/000023323.pdf (en jap.) (ci-après : Motifs) = Working Group on the Civil Code (Law of obligations) [Groupe de travail ministériel sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], Points to Remember for the Civil Code (law of obligations) Reform (Summary of Opinions at the 1st and 2nd Meetings), Material n° 6 [Points à retenir pour la réforme du Code civil (droit des obligations), (résumé des opinions émises lors des 1re et 2e réunions) documents du groupe de travail sur le Code civil n° 6], www.moj.go.jp/content/000056822.pdf (eng.)
Morita O., « <Minpōten> to iu mondai no seikaku – Saikenhō kaisei sakugyō no “bunmyōka” no tameni [la nature du problème du “Code civil” – pour une “contextualisation” de l’entreprise de réforme du droit des obligations] », Juristo, 2006, n° 1319, p. 36-43.
Omura A., Minpō to Minpōten wo kangaeru [Considérations sur le droit et le Code civil], 1999, ed. Yuhikaku.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 93-94.
On peut observer qu’en France la préoccupation est la même : la loi autorisant la réforme par ordonnance a pour objet « de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats ».
Cf. Irti N., L’età della decodificazione, 3e éd., 1989, Giuffrè.
Minpō (saiken kankei) bukai [Groupe de travail ministériel sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], Minpō (saiken kankei) no kaisei no hitsuyōsei to ryūiten (dai ikkai to dai ni kai kaigiiken no gaiyō) 6 [document n° 6 : de la nécessité de la réforme du Code civil (droit des obligations) et points d’attention (résumé des opinions échangées lors des 1er et 2e meetings)], www.moj.go.jp/content/000023323.pdf (en jap.), p. 6.
Cf. Omura A., Nakata H., « La réforme du droit des obligations au Japon », D. 2008, p. 528.
Minpō (saiken kankei) bukai [Groupe de travail ministériel sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], Minpō (saiken kankei) no kaisei no hitsuyōsei to ryūiten (dai ikkai to dai ni kai kaigiiken no gaiyō) 6 [document n° 6 : de la nécessité de la réforme du Code civil (droit des obligations) et points d’attention (résumé des opinions échangées lors des 1er et 2e meetings)], www.moj.go.jp/content/000023323.pdf (en jap.), p. 6.
Minpō (saiken kankei) bukai [Groupe de travail ministériel sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], Minpō (saiken kankei) no kaisei no hitsuyōsei to ryūiten (dai ikkai to dai ni kai kaigiiken no gaiyō) 6 [document n° 6 : de la nécessité de la réforme du Code civil (droit des obligations) et points d’attention (résumé des opinions échangées lors des 1er et 2e meetings)], www.moj.go.jp/content/000023323.pdf (en jap.), p. 6.
Minpō (saiken kankei) bukai [Groupe de travail ministériel sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], Minpō (saiken kankei) no kaisei no hitsuyōsei to ryūiten (dai ikkai to dai ni kai kaigiiken no gaiyō) 6 [document n° 6 : de la nécessité de la réforme du Code civil (droit des obligations) et points d’attention (résumé des opinions échangées lors des 1er et 2e meetings)], www.moj.go.jp/content/000023323.pdf (en jap.), p. 6.
Minpō (saiken kankei) bukai [Groupe de travail ministériel sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], Minpō (saiken kankei) no kaisei no hitsuyōsei to ryūiten (dai ikkai to dai ni kai kaigiiken no gaiyō) 6 [document n° 6 : de la nécessité de la réforme du Code civil (droit des obligations) et points d’attention (résumé des opinions échangées lors des 1er et 2e meetings)], www.moj.go.jp/content/000023323.pdf (en jap.), p. 6.
Uchida T., « Saikenhō no kaisei ni mukete (ue) [vers une réforme du droit des obligations, 1re partie] », Juristo, 2006, n° 1307, p. 103 et s.
Cf. Katō M. (éds) et Minpō kaisei no kenkyūkai [Groupe de recherche sur la réforme du droit civil], Minpō kaisei to sekai no minpōten [La réforme du droit civil et le Code civil mondial], éd. Shinzanshya, 2009. Cet ouvrage, qui comporte notamment une contribution de P. Catala, donne un aperçu de l’étendue de la connaissance au Japon des développements occidentaux.
Tandis que d’autres la rejettent, ainsi la Suisse a annoncé l’absence de besoin de réforme : Confédération suisse, Conseil fédéral, « Modernisation de la partie générale du Code des obligations », rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats n° 13.3217 Bischof et n° 13.3226 Caroni, 2018=01=31, dossier n° COO.2180.109.7.236052/234.1/2017/00003,
www.bj.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2018/2018-01-310/ber-br-f.pdf.
En ce sens Uchida T., cité par Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei, [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 92.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 90.
2006, nos 48, 49, 50
Minpōten no gendaigoka.
L. n° 147, adoptée le 25 nov. 2004.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 90.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 90.
minpōten = Code civil, couramment abrégé en Minpō, ci-après CCJ.
Nihon shihō gakkai [Japan Association for Private Law] : http://japl.jp.
Celui-ci a fait l’objet d’un n° spécial de la revue Shihō, n° 61, 1999 : Nihon shihō gakkai [Association japonaise pour le droit privé], « Minpō 100 nen to saikenhō kaisei no kadai to hōkō [les 100 ans du Code civil et la réforme du droit des obligations : problèmes et orientations] », Shihō, 1999, 61 [n° 61].
Sur les autres groupes d’études du droit des obligations, cf. Kozuka S. et Nottage L., « Policy and Politics in Contract Law Reform in Japan », SSRN n° 13/86, www.shojihomu.or.jp/saikenhou/, www.shojihomu.or.jp/saikenhou/, http://ssrn.com/abstract=2360343, p. 5.
Minpō (saikenhō) kaisei kentō i.inkai, Japanese Civil Code (Law of Obligation) Reform Commission, www.shojihomu.or.jp/saikenhou/, consulté le 8 mai 2015 (dossier retiré depuis).
www.shojihomu.or.jp/saikenhou/English/missionstatement_e.html, consulté le 8 mai 2015.
Cf. Omura A., Hironaka H., « La réforme du droit des obligations au Japon », D. 2008, entretien p. 528.
www.shojihomu.or.jp/saikenhou/English/index_e.html, consulté le 14 janv. 2015.
Minpō saikenhō kaisei iinkai [Commission d'examen de la réforme du droit des obligations = Commission Uchida], Shōkai. Saikenhō kaisei no kihonhōshin [Principes fondamentaux de la réforme (avant-projet de réforme). Explications détaillées], Tokyo, Ed. Shojihômu, 2009, vol. 1 à 5.
www.shojihomu.or.jp/saikenhou/English/draftproposals.html, consulté le 25 nov. 2014.
Trad. anglaise : « Working Group on the Civil Code (Law of Obligations) » ; Uchida T., « Contract Law Reform in Japan and the Unidroit Principles », Rev. dr. unif., 2011, p. 705-717.
Cf. Kozuka S. et Nottage L., « Policy and Politics in Contract Law Reform in Japan », SSRN n° 13/86, 2014, p. 6, qui analyse la composition des deux formations sous forme de schéma.
Sur le fonctionnement de cette commission, v. Omura A. et Nakata H., « La réforme du droit des obligations au Japon », D. 2008, p. 528.
Sept universitaires, un juge, deux avocats, trois fonctionnaires et quatre représentants du monde des affaires.
Dont onze professeurs, deux avocats, cinq fonctionnaires.
Cf. la liste exhaustive au 23 juill. 2014 : www.moj.go.jp/content/001127663.pdf.
Hōsei shingikai minpō (saiken kankei) bukai [Assemblée de législation du droit civil, groupe de travail (obligations)], Dai ikka kaigi [première réunion], 2009=11=24, www.moj.go.jp/shingi1/shingi_091124-1.html (jap.), www.moj.go.jp/ENGLISH/ccr/CCR_00005.html (eng.) ; v. la liste des membres de la commission, diffusée lors de la réunion : Dai ikka kaigi [première réunion], Kaigi yō shiryō – Hōsei shingikai minpō (saiken kankei) bukai iinkai nado meibō [document de travail – nom des membres du groupe de travail sur les obligations de l’assemblée de législation du droit civil], 2009=11=24, www.moj.go.jp/content/000046719.pdf.
Ministère de la Justice, groupe de travail sur la réforme du Code civil (droit des obligations), « Shiryou 4・kongo no shingi no susumekata ni tsuite [document de travail n° 4 – méthode de progression à l’avenir pour la commission] », www.moj.go.jp/content/000023308.pdf.
2 minpō (saikenkankei) bukaishiryō [droit civil (relations d’obligations) documents de travail n° 2], www.moj.go.jp/content/000046718.pdf.
Kozuka S. et Nottage L., « Policy and Politics in Contract Law Reform in Japan », SSRN n° 13/86, 2014, p. 6.
Sur le déroulement des séances et des documents publiés, cf. Hōsei shingikai minpō (saiken kankei) bukai [Assemblée de législation du droit civil, groupe de travail (obligations)], « Shingi jikō – bukai shiryō-gijiroku ichiran [sujets de réunion – documents de travail – aperçu des délibérations] », 2009, www.moj.go.jp/content/000108370.pdf.
Minpō (saiken kankei) bukai [groupe de travail ministériel sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], « Minpō (saiken kankei) no kaisei ni kan suru chūkan tekina ronten seiri [projet intermédiaire de résolution de certaines difficultés du droit civil (les obligations)] », séance n° 26, 12 avr. 2011, www.moj.go.jp/content/000073084.pdf.
Les séances 27, 28 et 29 y sont consacrées, les résultats de ces consultations sont publiés en novembre.
Minpō (saiken kankei) bukai [groupe de travail ministériel sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], « Minpō (saiken kankei) no kaisei ni kan suru chūkan tekina ronten seiri [projet intermédiaire de résolution de certaines difficultés du droit civil (les obligations)] », 2013, séance n° 71, 26 févr. 2013, www.moj.go.jp/content/000112242.pdf.
Ministère de la Justice, Working Group on the Civil Code (Law of obligations) [Groupe de travail sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], « Minpō (saiken kankei) no kaisei ni kan suru yōkōan (an) [lignes générales du projet de réforme du droit civil (les obligations) (projet)] », séance n° 99, 10 févr. 2015, www.moj.go.jp/content/001136445.pdf.
Minpō (saikenhō kankei) no kaisei ni kan suru yōkōkari an, www.moj.go.jp/shingi1/shingi04900227.html, consulté le 15 janv. 2015.
Minpō no ichibu wo kaisei suru hōritsuan, www.moj.go.jp/MINJI/minji07_00175.html, consulté le 15 avr. 2015.
www.moj.go.jp/MINJI/minji07_00176.html, consulté le 16 avr. 2015.
Minpō ichibu wo kaisei suru hōritsu an yōkō (lignes générales du projet de loi de réforme partielle du droit civil), www.moj.go.jp/content/001142180.pdf.
Minpō ichibu wo kaisei suru hōritsuan (projet de loi de réforme partielle du droit civil), www.moj.go.jp/content/001142181.pdf (texte brut avec abrogations et modifications).
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 90.
V. la liste exhaustive au 23 juillet 2014 : www.moj.go.jp/content/001127663.pdf.
Il est publié le 12 avril 2011 : « Proposition (draft) intermédiaire de traitement des points de controverse », celle-ci est complétée par une explication, v. page dédiée : www.moj.go.jp/shingi1/shingi04900074.html, consultée le 15 juin 2015.
Minpō (saikenkankei) no kaisei ni kan suru chūkan shian [projet intermédiaire de réforme du droit civil (droit des obligations)].
V. la page dédiée au projet intermédiaire, www.moj.go.jp/shingi1/shingi04900184.html, consultée le 15 juin 2015.
16 avr. 2012, minpō (saikenkankei) no kaisei ni kan suru : chūkan shian no hosoku setsumei (réforme du droit civil (droit des obligations) : explication complémentaire du projet intermédiaire).
19 mars 2012, minpō (saikenkankei) no kaisei ni kan suru : chūkan shian (gaiyō tsuki) (réforme du droit civil (droit des obligations) : projet intermédiaire (accompagné d’un résumé).
V. la page sur le site du ministère de la Justice : “civil code reform – deliberation status” www.moj.go.jp/ENGLISH/ccr/CCR_00002.html.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 92.
Minpō (saiken kankei) no kaisei no hitsuyōsei to ryūiten (dai ikkai to dai ni kai kaigiiken no gaiyō) 6 [document n° 6 : de la nécessité de la réforme du Code civil (droit des obligations) et points d’attention (résumé des opinions échangées lors des 1er et 2e meetings)] n° 6, www.moj.go.jp/content/000056822.pdf, (eng.), p. 3, 2e point, www.moj.go.jp/content/000023323.pdf, (jap.), (document n° 6 pour le groupe de travail, opinions des 1er et 2e meetings), p. 2, avant-dernier point.
Minpō (saiken kankei) bukai [Groupe de travail ministériel sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], « Minpō (saikenhō) no kaisei kentō jikō no ichirei [memo] [Exemples de points à examiner pour la réforme du droit civil (obligations), mémo] », 2009=11=24, www.moj.go.jp/content/000046718.pdf.
Cet article vise l’ordre public et les bonnes mœurs, kōjo ryōzoku.
Sono H., « Japan’s Accession to the CISG : The Asia Factor », ZJapanR/J. Japan.L, 2008, n° 25, p. 196-205.
Shōhisha keiyaku hō [Consumer Contract Act], 2000, Heisei 12 nen 5 gatsu 12 nichi hōritsu dai 61 gō [loi n° 61 du 12 mai 2000], www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?ft=2&re=02&dn=1&yo=&x=0&y=0&ia=03&ph=&ky=&page=1 (temptative translation) (eng.-jap.) ; http://elaws.e-gov.go.jp/search/elawsSearch/elaws_search/lsg0500/detail ?lawId=412AC0000000061 (jap.).
Minpō (saiken kankei) bukai [Groupe de travail ministériel sur la réforme du Code civil (droit des obligations)], « Minpō (saikenhō) no kaisei kentō jikō no ichirei [memo] [Exemples de points à examiner pour la réforme du droit civil (obligations), mémo] », 2009=11=24, www.moj.go.jp/content/000046718.pdf.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 95.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 96.
Minpō (saiken kankei) no kaisei no hitsuyōsei to ryūiten (dai ikkai to dai ni kai kaigiiken no gaiyō) 6 [document n° 6 : de la nécessité de la réforme du Code civil (droit des obligations) et points d’attention (résumé des opinions échangées lors des 1er et 2e meetings)], n° 6, www.moj.go.jp/content/000056822.pdf, (eng.), p. 3, 2e point, www.moj.go.jp/content/000023323.pdf, (jap.), (document n° 6 pour le groupe de travail, opinions des 1er et 2e meetings), p. 1.
Hozumi N., Hōtenron [Théorie de la codification], 1890, Tokyo, Tetsugaku shoin.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 92.
Morita O., « 'Minpōten' to iu mondai no seikaku – Saikenhō kaisei sakugyō no “bunmyōka” no tameni [la nature du problème du “Code civil” – pour une “contextualisation” de l’entreprise de réforme du droit des obligations] », Juristo, 2006, n° 1319, p. 36-43.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 92.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 94.
Hozumi N., Hōtenron [Théorie de la codification], Tetsugaku shoin, Tokyo, 1890, chap. 5, sect. 3 : hōten no shugi [les grands principes du Code civil].
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 94.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 94.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 94.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 94.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 95
Hoshino E., « Minpō gairon. 1 : Joron – sōsoku [Principes du droit civil. 1 : Introduction – partie générale] », 1971, p. 77.
Hoshino E., « Nihon minpōten no zenmen kaisei [La réforme d’ensemble du Code civil japonais] », Juristo, 2007, n° 1339, p. 94.
Ceci a peut-être été en partie inspiré de la réforme allemande de 2001. Le législateur allemand n’a pas hésité à changer le cœur même de la responsabilité contractuelle afin de se tourner vers le mécanisme retenu par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise.
Kozuka S. et Nottage L., « Policy and Politics in Contract Law Reform in Japan », SSRN n° 13/86, 2014, p. 6.
En particulier Stryck S., Specimen usus moderni Pandectarum, 1690.
Hōsei shingikai – minpō (saiken kankei) [Commission législative du Ministère de la Justice – droit civil (obligations)], « Dai 99 kai kaigi – Minpō (saikenkankei) no kaisei ni kan suru yōkōan (an) [99e réunion (10 février 2015), au sujet des grandes lignes du projet de réforme du droit civil (obligations) (projet)] », (dossier général du projet), 2015, www.moj.go.jp/shingi1/shingi04900243.html (jap). La commission présente une liste qui mentionne les 40 points de la réforme : ordre public et bonnes mœurs (art. 90), capacité de contracter, manifestation de volonté, représentation, inefficacité et nullité, condition et terme, prescription extinctive, but de l’obligation, intérêt légal, droit à l’exécution du contrat, dommages-intérêts consécutifs au contrat, résolution du contrat, charge des risques, retard dans la réception, action oblique, action paulienne, obligations plurales, obligation de garantie, cession de créance, valeurs mobilières, reprise de dette, autres substitutions au sein du contrat, paiement, compensation, novation, principes fondamentaux des contrats, formation du contrat, contrats d’adhésion, contrat pour les tiers, vente, donation, bail de consommation, bail d’habitation, bail à usage, entreprise, mandat, contrat de travail, dépôt, groupements, autre.
Il couvre les art. 1 à 174-2.
Art. 399 à 520.
Art. 521 à 548.
Art. 549 et s.
Minpō (saiken kankei) no kaisei no hitsuyōsei to ryūiten (dai ikkai to dai ni kai kaigiiken no gaiyō) 6 [document n° 6 : de la nécessité de la réforme du Code civil (droit des obligations) et points d’attention (résumé des opinions échangées lors des 1er et 2e meetings)], n° 6, www.moj.go.jp/content/000056822.pdf, (eng.), p. 2 : « “How the text of the Civil Code should be” : “There are likely two ways to establish the Civil Code provisions : one is the haiku-like model that short, condensed wording is flexibly interpreted, and the other is the prose or description-like model that detailed provisions are provided for various issues. For example, the right to request avoidance of fraudulent act is currently functioning with a small number of provisions in the present Civil Code. It is doubtful that establishing detailed provisions will make the Civil Code easily understandable or contribute to appropriate operation” ».
Saimu furikō ni yoru songai baishō – dai yonhyaku jūjō. Saimusha ga sono saimu no honshi ni shitagatta rikō wo shinai toki wa, saikensha wa, koreni yotte shōjita songai no baishō wo seikyū suru koto ga dekiru. Saimusha no semeni kisubeki jiyū ni yotte rikō wo suru koto ga dekinaku natta toki mo, dōyō to suru.
Dai 415 jō. 1) Saimusha ga sono saimu no honne ni shitagatta rikō ga funō de aru toki ha, saikensha ha, kore ni yotte shōjita songai no baishō wo seikyū suru kotoga dekiru. Tadashi, sono saimu no furikō ga keiyaku sono oka no saimu no hassei gen'in oyobi torihiki ue no shakai tsūnen ni terashite saimusha no seme ni kisuru koto ga dekinai jiyū ni yoru mono de aru toki ha, kono gagiri deha nai.
2) Zenkō no kitei ni yori songai baishō no seikyū wo suru koto ga dekiru baai ni oite, sakensha ha, tsugi ni ageru toki ha, saimu no hurikō ni kawaru songai baishō no seikyū wo suru koto ga dekiru.
i) Saimu no rikō ga hunō de aru toki.
ii) Saimusha ga sono saimu no rikō wo suru ishi wo meikakuni hyōshi shita toki.
iii) Saimu ga keiyaku ni yotte shōjita mono de aru baai ni oite, sono keiyaku ga kaijo sare, mata ha saimu no hyrikō ni yoru keiyaku no kaijōken ga hassei shita toki.
Nous remercions ici Mme Nao Ogino pour son aimable contribution à la traduction de ces dispositions.
Ministère de la Justice japonais, Riyū [motifs], 2015, www.moj.go.jp/content/001142183.pdf.
www.kokusen.go.jp/soudan_topics/data/chintai.html. La commission est sise auprès du Centre social national [Kokuminseikatsu Center. National Consumer Affairs Center of Japan], personne de droit public indépendante en charge des intérêts des consommateurs. Elle sert de lieu d’information ainsi que de médiateur dans les conflits privés.
La version actuelle dispose : Risoku wo shozubeki saiken ni tsuite betsudan no ishihyōji ga naitokiwa, sono riritsuwa, nen gobunn to suru. [Lorsqu'une obligation produit des intérêts, sauf disposition contracutelle contraire, le taux est de 5 %].
« Dai 167 jō 1). Saikenha, jūnen aida kōshi shinai toki ha, shōmetsu suru » [Art. 167 : « 1). Une obligation, si elle n'a pas été exécutée dans un délai de 10 ans, est prescrite »].
Saiken mata ha shoyūken igai no zaisanken ha, 20 nen kōshi shinai toki ha, shōmetsu suru. [Une obligation, ou un droit réel autre qu'un droit de propriété qui n'est pas exercé durant 20 ans est prescrite].
Dai 724 jō. Fuhōkoi ni yoru songai baishō no seikyūken ha, higaisha mata ha sono hōtei dairinin ga songai oyobi kagaisha wo shitta toki kara 3 nen aida shikō shinai tokiha, jikōni yotte shōmetsu. Fuhōkoi no toki kara 20 nen wo keika shita toki mo, dōyō to suru. [Art. 724 : Le droit de demander des dommages-intérêts en raison d’un acte illicite s’éteint par prescription, lorsque la victime ou son représentant légal ne l’a pas exercé dans les trois ans à partir de la connaissance du dommage et de son auteur. Il en va de même lorsque 20 ans se sont écoulés depuis l’acte illicite.]
Hishinuma S., « Minpō (saiken kankei) yōkō karian ga kettei, tsūjō kokkai ni mo hōan teishutsu no kanosei [Réforme du droit civil (obligations) – les chances de soumission du projet de loi à la session ordinaire après l’adoption du Basic plan] », Rippō to chōsa [examen et législation], 2015, Sangiin jimukyoku kikaku chōsa seishitsu henshū・hakkō [Éditions du Secrétariat de la chambre des conseillers], n° 360, pp. 32-42 ; www.sangiin.go.jp/japanese/annai/chousa/rippou_chousa/backnumber/2015pdf/20150114032.pdf, spéc. p. 34.
Dai 616 jō. Saiken ha, tsugini ageru baai ni ha, jikō ni yotte shōmetsu suru. 1. Saikensha ga kenri wo kōshi suru koto ga dekiru toki kara 5 nen kan kōshi shinai toki. 2. Kenri wo kōshi suru kotoga dekiru toki kara 10 nen kan kōshi shinai toki. [art. 166 : « L’obligation s’éteint par prescription dans les cas suivants. 1° Lorsque le créancier n’a pas exercé son droit durant 5 ans à partir du moment où il savait qu’il pouvait l’exercer. 2° Lorsque le droit n’a pas été exercé durant 10 ans à partir du moment où il pouvait l’être »].
Keiyaku no teiketsu oyobi naiyō no jiyū) dai go hyaku nijūjō nanbitomo, hōrei ni tokubetsu no sadame ga aru baai wo nozoki, keiyaku wo suru ka dōka wo jiyŪ ni kettei suru kotoga dekiru. 2. keiyaku no tōjishaha, hōrei no seigen uchi ni oite, keiyaku no naiyō wo jiyū ni kettei suru koto ga dekiru.
Keiyaku no seiritsu to hōshiki. Dai 522 jō. Keiyaku ha, keiyaku no naiyō wo simeshite sono teiketsu wo moshi ireru ishi yōji (ika "moshi komi" to iu) ni tai shite aite gata ga shōdaku wo shita toki ni seiritsu suru. (shinsetsu) 2. Keiyaku no seiritsu ni ha, hōrei ni tokubetsu no sadame ga aru baai wo nozoki, shōmen no sakusei son hōshiki wo gubi suru koto wo yō shinai. [(forme et formation du contrat) art. 522. Le contrat se forme par l'acceptation de la personne à qui une déclaration de volonté contenant le contenu du contrat (ci-après « offre ») a été présentée. (nouvelle disposition) 2. Lors de la formation du contrat, sauf si la loi en dispose autrement, ne nécessite pas d'établir un document écrit ni aucune autre forme.
Ministère de la Justice japonais, « Minpō no ichibu wo kaisei suru hōritsu an yōkō [Aperçu du projet de loi de réforme partielle du droit civil] », présenté à la Diète le 31 mars 2015 (Heisei 27), www.moj.go.jp/content/001142180.pdf.
Shōhisha keiyaku hō [Consumer Contract Act], 2000, Heisei 12 nen 5 gatsu 12 nichi dai 61 gō [loi n° 61 du 12 mai 2000], www.japaneselawtranslation.go.jp/law (temptative translation).
Consumer Contract Act, art. 4 (1), i.
V. Kano N., « Minpō kaisei to shōhisha keiyaku : jakki kei sakugo (fujitsuhyouji) wo chūshin ni » [Reform of the civil code and consumer contract : focusing on the rule of misrepresentation] », Hōgaku Kenkyū : hōritsu, seiji, shakai [Journal of law, politics, and sociology], 2015, vol. 88, n° 1, p. 89-121
Kano N., « Jakki kei sakugo, fujitsuhyouji to shōkeihō 4 jō [Misrepresentation et l’art. 4 de la loi sur les contrats de consommation] », Hōgaku Kyōshitsu, Tokushū – saikenhō kaisei no shōhisha keiyakuhō [n° spécial, La loi sur les contrats de consommation et la réforme du droit des obligations], juin 2017, n° 411, p. 23-29.
2. Hyōisha ga hōritsu kōi no kisoku to shita jijō ni tsuite no sono ninshiki ga shinjitsu ni han suru sakugo [n° 2 l’erreur qui consiste dans une prise de connaissance contraire à la réalité d’une circonstance fondamentale pour l’acte juridique du déclarant].
Minpō (saiken kankei) no kaisei no hitsuyōsei to ryūiten (dai ikkai to dai ni kai kaigiiken no gaiyō) 6 [document n° 6 : de la nécessité de la réforme du Code civil (droit des obligations) et points d’attention (résumé des opinions échangées lors des 1er et 2e meetings)], n° 6, www.moj.go.jp/content/000056822.pdf, (eng.), p. 3, in fine : www.moj.go.jp/content/000023323.pdf, (jap.), [document n° 6 pour le groupe de travail, opinions des 1er et 2e meetings], p. 3.
Suizu T., « Die Schuldrechtsreform in Japan – betrachtet aus dem Blinckwinckel der Kodifikationsidee [La réforme du droit des obligations au Japon, sous l’angle du concept de codification] », ZJapanR/J. Japan.L, 2011, vol. 32, p. 255.
Kihara H., « Japan’s Civil Code Reform and Consumer Protection », Asia University Law Review, 2012, 47(1)（2012.７), p. 75.
Le mécanisme retenu est le suivant. L’article 548-2, intitulé « accord de volonté sur les clauses standardisées » énonce le principe de base, tout en intercalant les éléments de définition, telle que celle de « transaction standardisée » teikei torihiki : « On désigne ainsi les transactions passées entre une personne spécifique et un grand nombre de personnes non spécifiques, dont le contenu est entièrement ou partiellement standardisé ».
Kawakami S., « Minpō kaisei hōan no "teikeiyakkan" kitei to shōhisha hogo [La protection des consommateurs et la notion de "clauses standardisées" dans le projet de réforme du Code civil] », Hōgaku Kyōshitsu, Tokushū – saikenhō kaisei no shōhisha keiyakuhō [n° spécial, La loi sur les contrats de consommation et la réforme du droit des obligations], juin 2017, n° 411, p. 30-35.
Cf. Ohsawa A., « Jigyōsha aida keiyaku to shōhisha keiyaku hō [la loi sur les contrats de consommation et les contrats entre entreprises] » in Hōgaku K., Tokushū – saikenhō kaisei no shōhisha keiyakuhō [n° spécial, la loi sur les contrats de consommation et la réforme du droit des obligations], juin 2017, n° 411, p. 10-16.
Cf. Hishinuma S., « Minpō (saiken kankei) yōkō karian ga kettei, tsūjō kokkai ni mo hōan teishutsu no kanosei [Réforme du droit civil (obligations) – les chances de soumission du projet de loi à la session ordinaire après l’adoption du Basic plan] », Rippō to chōsa [examen et législation], 2015, Sangiin jimukyoku kikaku chōsa seishitsu henshū・hakkō [Éditions du Secrétariat de la chambre des conseillers], n° 360, p. 41.
Katō Masanobu, Semaritsutsu aru saiken hō kaisei [L’imminente réforme du droit des obligations], Shinzansha, 2015, p. 16 ; Kawakami S., « Minpō kaisei hōan no "teikeiyakkan" kitei to shōhisha hogo [La protection des consommateurs et la notion de "clauses standardisées" dans le projet de réforme du Code civil] », Hōgaku Kyōshitsu, Tokushū – saikenhō kaisei no shōhisha keiyakuhō [n° spécial, La loi sur les contrats de consommation et la réforme du droit des obligations], juin 2017, n° 411, p. 30-35.
Hishinuma S., « Minpō (saiken kankei) yōkō karian ga kettei, tsūjō kokkai ni mo hōan teishutsu no kanosei [Réforme du droit civil (obligations) – les chances de soumission du projet de loi à la session ordinaire après l’adoption du Basic plan] », Rippō to chōsa [Examen et législation], 2015, Sangiin jimukyoku kikaku chōsa seishitsu henshū・hakkō [Éditions du secrétariat de la chambre des conseillers], n° 360, p. 42.
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