Les règles constitutionnelles de répartition des compétences normatives en matière contractuelle

Antippas J., « Regards comparatistes internes sur la réforme du droit des contrats », AJDA 2016, p. 1620.

Carbonnier J., Droit civil, Introduction, 1992, PUF, Thémis, n° 108.

V. cependant Richer L., « Constitution, contrats et commande publique », N3C 2012, n° 37, p. 37 ; Deumier P., « Le Code civil, la loi et l’ordonnance », RTD civ. 2014, p. 597.

V. not. Gahdoun P.-Y., « L’ouverture du contentieux constitutionnel à de nouvelles matières », N3C 2018, n° 58, p. 43.

V. Association française pour la recherche en droit administratif, Les droits publics subjectifs des administrés, 2011, Litec (ouvrage collectif).

V. not. les éléments du débat rassemblés par Deumier P., « Le Code civil, la loi et l’ordonnance », RTD civ. 2014, p. 597.

Cons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC, loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Bachschmidt P., « Précision sur l'étendue de la compétence du législateur au moment de la ratification d'une ordonnance », Constitutions  2015, p. 207 ; Gahdoun P.-Y., « Chronique de droit public », N3C 2015, n° 48, p. 209.

Cons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421 DC, loi portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes, cons. 8.

CE, sect., 14 avr. 1999, France Telecom : Rec., p. 135, le décret imposait aux opérateurs l'obligation de contracter à leurs frais avec une société d'audit privée désignée par l'administration et portait ainsi atteinte au principe de liberté contractuelle ; les auteurs du décret ne tenaient d'aucun texte le pouvoir de les édicter ; « ces dispositions doivent, par suite, être annulées, ainsi que les dispositions du troisième alinéa du même article, qui en sont indivisibles » (au visa de l’art. 34).

Cons. const., 4 juin 1984, n° 84-137 L, nature juridique des dispositions de L. n° 48-1360, 1er sept. 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à son article 3 sexies, tel qu'il résulte de L. n° 70-598, 9 juill. 1970 : Rec., p. 113.

Richer L., « Constitution, contrats et commande publique », N3C 2012, n° 37, p. 37.

Cons. const., 14 août 2015, n° 2015-257 L, nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de L. n° 93-122, 29 janv. 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : Lombard F., « Constitution et contrats publics : développements récents », Constitutions 2016, p. 277.

Cons. const., 4 juin 1984, n° 84-137 L, nature juridique des dispositions de L. n° 48-1360, 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à son article 3 sexies, tel qu'il résulte de L. n° 70-598, 9 juill. 1970 : Rec., p. 113.

Cons. const., 22 mai 2003, n° 2003-195 L, nature juridique des dispositions du Code rural relatives aux contrats territoriaux d’exploitation : AJDA 2003, p. 1269, note Schoettl J.-E.

V. not. Cons. const., 27 nov. 2014, n° 2014-251 L, nature juridique de dispositions du Code de la sécurité sociale : JO n° 0285, 10 déc. 2014, texte n° 106, p. 20645 – Cons. const., 10 juin 2004, n° 2004-197 L, nature juridique de dispositions du Code rural et de l’ancien Code rural en matière de retraite : Rec., p. 99.

Cons. const., 14 août 2015, n° 2015-257 L, nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de L. n° 93-122, 29 janv. 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : Lombard F., « Constitution et contrats publics : développements récents », Constitutions 2016, p. 277.

N3C 2015, n° 48, p. 209, note ss déc. Gahdoun P.-Y.

Gaudemet Y., « La loi administrative », RD publ. 2006, p. 65.

Cons. const., 22 août 2002, n° 2002-460 DC, loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure : Rec., p. 198 – CE ass., 5 mars 2003, ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris : Rec., p. 90.

V. Brenet F., « Les nouvelles bases du droit des marchés publics », AJDA 2015, p. 1753.

Harouel J.-L., Teboul G. et Tournafond O., « Le droit des contrats réformé par ordonnances ? », D. 2014, p. 1099.

Cons. const., 12 janv. 1977, n° 76-72 DC – Cons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421 DC, loi portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes, cons. 8.

Sur les débats « postparatoires » qui se sont noués au sein des assemblées lors de la ratification de l’ordonnance, v. Mekki M., « La loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 : une réforme de la réforme ? », D. 2018, p. 900.