Table ronde : un ordre public contractuel constitutionnel ?
Si le droit administratif et le droit civil des contrats obéissent à des régimes législatifs distincts, ils reposent aussi sur une unité conceptuelle qui découle principalement de ce que la liberté contractuelle consacrée par le Conseil constitutionnel est la même pour les personnes privées et les personnes publiques. Dès lors, la question se pose de savoir si l’articulation de cette liberté contractuelle avec d’autres principes constitutionnels s’opère de façon identique pour les contrats civils et les contrats administratifs : peut-on concevoir ainsi un ordre public contractuel commun, et celui-ci doit-il être forgé par le Conseil constitutionnel ?
1. Thierry Revet : Dernier moment de cette journée, je vais animer un échange avec Pauline Gervier, Mustapha Mekki, Pascale Idoux et Marion Ubaud-Bergeron, sur l’« unité des concepts constitutionnels du droit des contrats », avec un sous-titre sous forme de question : « un ordre public contractuel constitutionnel ? » Il s’agira par là de mesurer et d’éprouver le rapprochement, au moins par le traitement constitutionnel, du régime du droit des contrats administratifs et du droit des contrats privés, en les envisageant à partir de l’ordre public, dont on conçoit bien que le Conseil constitutionnel soit l’un[...]
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On songe, par exemple, au fait que le législateur ne saurait étendre la liberté contractuelle des personnes publiques au-delà des limites qui découlent des règles constitutionnelles de la commande publique : Cons. const., 26 juin 2003, n° 2003-473 DC.
À titre d’exemple, rappelons que l’encadrement de la durée des conventions par le législateur ne saurait méconnaître la liberté contractuelle : Cons. const., 10 juin 1998, n° 98-401 DC.
Sans doute ainsi la pérennité contractuelle qui s’oppose, sauf exception, à l’application des lois nouvelles aux contrats en cours, en constitue-t-elle un exemple.
V. not., « L’ordre public : regards croisés du Conseil d’État et de la Cour de cassation », colloque, 24 févr. 2017, en ligne sur les sites des deux juridictions.
V. ici, Drago G., « Avant-propos », rapport 2013 de la Cour de cassation, étude sur l’ordre public, p. 91-96, spéc. p. 95.
Sur cette opposition, v. Pez T., « L’ordre public économique », N3C 2014, n° 45, p. 44-57.
V. not., CE, ord., 9 janv. 2014, n° 374508, Ministre de l’Intérieur c/ soc. Les Productions de la Plume ; Cons. const., 19 janv. 2006, n° 2005-532 DC, loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
V. Cons. const., 7 oct. 2010, n° 2010-613 DC, loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, cons. 4-5 ; CE, ord., 9 janv. 2014, n° 374508, Ministre de l’Intérieur c/soc. Les Productions de la Plume.
Combacau J., « Conclusions générales », in Redor M.-J. (dir.), L’ordre public : ordre public ou ordres publics ? Ordre public et droits fondamentaux, 2001, Bruylant, coll. Droit et justice, p. 421.
V. ici, Rials S., La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1988, Hachette, spéc. p. 397.
V. ici, Cons. const., 20 mars 2014, n° 2014-691 DC, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Cons. const., 29 mai 2015, n° 2015-470 QPC, Sté SAUR SAS [interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales].
Cons. const., 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC, Fédération bancaire française [droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur].
V. Cons. const., 13 mai 2011, n° 2011-126 QC, Sté système U centrale nationale et autre [action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence], cons. 5 ; v. aussi, Cons. const., 11 déc. 2015, n° 2015-507 QPC, Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer], cons. 8.
V. ici, Cons. const., 22 mai 2015, n° 2015-468/469/472 QPC, Sté Uber France SAS [voitures de transport avec chauffeur, interdiction de la « maraude électronique », modalités de tarification, obligation de retour à la base] ; Cons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-422 QPC, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT – Taxis [voitures de tourisme avec chauffeurs] ; Cons. const., 7 juin 2013, n° 2013-318 QPC, M. Mohamed T. [activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur].
V. ici, Cons. const., 3 déc. 2010, n° 2010-73 QPC, Sté ZEturf limited [paris sur les cours hippiques], cons. 13.
Cons. const., 20 nov. 2003, n° 2003-484 DC ; Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC.
CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460, Sté KPMG et autres.
V. ici, Long M. et a., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, Dalloz, spéc. p. 817-818.
V. ici, Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DC, loi portant création d’une couverture maladie universelle, cons. 19.
CE, 8 avr. 2009, n° 271737, Compagnie générale des eaux – commune d’Olivet : AJDA. 2009, p. 1090.
Cons. const., 20 mars 2014, n° 2014-691 DC, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Commentaire, p. 5, en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.
V. sur cette notion en général Laget-Annamayer A. (dir.), L’ordre public économique, 2018, LGDJ, coll. Droit et économie.
Frison-Roche M.-A., « Les différentes natures de l’ordre public économique », Archives de la philosophie du droit 2015, n° 58, p. 147 et s.
Cons. const., 27 juill. 1982, n° 82-141 DC, loi sur la communication audiovisuelle, cons. 5.
Cons. const., 18 janv. 1995, n° 94-352 DC, loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, cons. 3.
V. not., Cons. const., 12 oct. 2012, n° 2012-280 QPC, Sté Groupe Canal + et autre, cons. 11 ; Cons. const., 1er oct. 2013, n° 2013-3 LP, loi de pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, cons. 5 ; Cons. const., 11 déc. 2015, n° 2015-507 QPC, Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer], cons. 8.
V. ici, Cons. const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC ; Cons. const., 18 mars 2015, n° 2015-462 QPC, M. John M. et a.
Cons. const., 22 mai 2015, n° 2015-468/469/472 QPC, Sté Uber France SAS [voitures de transport avec chauffeur, interdiction de la « maraude électronique », modalités de tarification, obligation de retour à la base].
Cons. const., 3 déc. 2010, n° 2010-73 QPC, Sté ZEturf limited [paris sur les cours hippiques], cons. 13 ; Cons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DC, loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux de hasard en ligne.
Sur ce point, v. Pez T., « L’ordre public économique », N3C 2014, n° 45, préc.
Not., Cons. const., 20 mars 2014, n° 2014-691 DC, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
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Plan
- 1Constitution et contrat
- 1.1Constitution et contrats – Introduction
- 1.2Les règles constitutionnelles de répartition des compétences normatives en matière contractuelle
- 1.3La codification des principes constitutionnels dans le Code civil
- 1.4La codification des principes constitutionnels dans le Code de la commande publique
- 1.5Table ronde : les réformes du droit des contrats civils et administratifs sont-elles inconstitutionnelles ?
- 1.6Le juge constitutionnel face au temps des contrats
- 1.7Le juge constitutionnel face à la volonté des parties
- 1.8Table ronde : un ordre public contractuel constitutionnel ?
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