Table ronde : les réformes du droit des contrats civils et administratifs sont-elles inconstitutionnelles ?
Des spécialistes du droit des contrats – droit privé et droit public – recensent et analysent les éventuelles inconstitutionnalités contenues dans la réforme du droit commun des contrats et dans les récentes ordonnances portant réforme de la commande publique. Mme Claire Bazy-Malaurie, membre du Conseil constitutionnel, guide les discussions et enrichit le débat de son expérience en tant que juge constitutionnel.
1. Claire Bazy-Malaurie : Nous allons passer au deuxième temps de la matinée. Je vous propose que dans un premier temps chacun d’entre vous énonce son point de vue sur les thèmes qui sont ouverts aujourd’hui. Vous êtes beaucoup plus intelligents que moi en matière de droit, je suis plus une praticienne, même s’il m’est arrivé d’écrire beaucoup, beaucoup de textes et quelques ordonnances, mais je mettrai mon grain de sel, un petit peu. Je vous propose d’arrêter de manière régulière pour laisser aussi la parole à la salle, pour que vous puissiez poser des questions. Les questions les plus incongrues ne me choqueront pas, et vous pouvez les poser dans des termes qui ne sont pas toujours habituels. Je vous propose cette manière de faire.
2. Hélène Hoepffner : Pour commencer, je souhaite remercier mes amis montpelliérains et leur dire à quel point je suis toujours[...]
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« Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : deux ou trois choses que je sais d’elles », BJCP 2015, p. 331.
CE, 1er mars 1967, SA Étabt. Petitjean : Lebon, p. 97 – CE, 3 mai 1972, n° 82691, Syndic. des propr. de Nouvelle-Calédonie.
En ce sens, Ubaud-Bergeron M., « Sécurité juridique et contrats administratifs », RDP 2016, p. 779.
CE, 9 mars 2018, n° 409972, Cie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel : Contrats-Marchés publ. 2018, comm. 120, Eckert G. ; AJDA 2018, p. 1104, Hoepffner H. Rappr. CE, 15 nov. 2017, nos 409728 et 409799, Cne Aix-en-Provence : Contrats-Marchés publ. 2018, comm. 15, Pietri J.-P. ; BJCP n° 116/2018, p. 32, concl. Henrard O. et obs. S.N.
L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004, de simplification du droit : JO n° 0287, 10 déc. 2004, p. 20857.
Ord. n° 2004-559, 17 juin 2004, sur les contrats de partenariat.
L. n° 2012-387, 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives : JO n° 0071, 23 mars 2012, p. 5226.
Ord. n° 2009-515, 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Ord. n° 2009-864, 15 juill. 2009, relative aux contrats de concession de travaux publics.
Cons. const., 2 déc. 2004, n° 2004-506 DC, loi de simplification du droit ; Cons. const., 15 mars 2012, n° 2012-649 DC, loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : JO n° 0287, 10 déc. 2016.
Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015, relative aux marchés publics.
Ord. n° 2016-65, 29 janv. 2016, relative aux contrats de concession.
Cons. const., 10 juin 1998, n° 98-401 DC : Rec. Cons. const., p. 258, cons. 29.
Cons. const., 7 déc. 2000, n° 2000-436 DC : Rec. Cons. const., p. 176, cons. 52.
Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC, loi relative à la sécurisation de l’emploi : JO, 16 juin 2013, p. 9976.
Cons. const., 20 mars 2014, n° 2014-691 DC, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : JO, 26 mars 2014, p. 5925.
Cons. const., 9 oct. 2014, n° 2014-701 DC, loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : JO n° 0238, 14 oct. 2014, p. 16656.
« Dits et non-dits sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016 », JCP G 2016, 559.
Linditch F., « Les principes fondamentaux de la commande publique », in Dossier – Le Code des marchés publics, vu de l’entreprise, CDE 2007, dossier 30.
TA Lille, 25 janv. 2011, n° 0800408, Sté Nouvelle SAEE : Contrats, conc. consom. 2011, comm. 97, Prébissy-Schnall C.
CE, 17 mars 2017, n° 403768, M. Perez et ordres des avocats de Paris.
CE, 21 mai 2010, n° 333737, Cne d’Ajaccio.
CE, 21 sept. 2016, n° 399656, Communauté urbaine du Grand Dijon.
Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC.
Cons. const., 15 mars 1999, n° 99-410 DC, cons. 41 : RSC 1999, comm. 851, obs. Seuvic.
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Plan
- 1Constitution et contrat
- 1.1Constitution et contrats – Introduction
- 1.2Les règles constitutionnelles de répartition des compétences normatives en matière contractuelle
- 1.3La codification des principes constitutionnels dans le Code civil
- 1.4La codification des principes constitutionnels dans le Code de la commande publique
- 1.5Table ronde : les réformes du droit des contrats civils et administratifs sont-elles inconstitutionnelles ?
- 1.6Le juge constitutionnel face au temps des contrats
- 1.7Le juge constitutionnel face à la volonté des parties
- 1.8Table ronde : un ordre public contractuel constitutionnel ?
Vos outils pratiques
Plan
- 1Constitution et contrat
- 1.1Constitution et contrats – Introduction
- 1.2Les règles constitutionnelles de répartition des compétences normatives en matière contractuelle
- 1.3La codification des principes constitutionnels dans le Code civil
- 1.4La codification des principes constitutionnels dans le Code de la commande publique
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- 1.7Le juge constitutionnel face à la volonté des parties
- 1.8Table ronde : un ordre public contractuel constitutionnel ?