Règl. (UE) n° 1215/2012 du PE et du Conseil, 12 déc. 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte).

Selon les faits présentés par la juridiction polonaise, l’action paulienne dans cette espèce ne s’insère pas dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Coliseum.

CJUE, 7 mars 2018, nos C‑274/16, C‑447/16 et C‑448/16, flightright GmbH c/Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA (C‑274/16), Roland Becker c/Hainan Airlines Co. Ltd (C‑447/16), et Mohamed Barkan, Souad Asbai, Assia Barkan, Zakaria Barkan, Nousaiba Barkan c/Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA (C‑448/16) : obs. Bollée S. et d’Avout L., « Chronique Droit du commerce international », D. 2018, p. 1934.

CJCE, 10 janv. 1990, n° C-115/88, Mario Reichert, Hans-Heinz Reichert, Ingeborg Kockler c/Dresdner Bank AG : Ancel B., Rev. crit. DIP 1991, p. 151 ; Bischoff J.-M., JDI 1990, p. 503 et CJCE, 26 mars 1992, n° C-261/90, Mario Reichert, Hans-Heinz Reichert, Ingeborg Kockler c/Dresdner Bank AG : Ancel B., Rev. crit. DIP 1992, p. 720 ; Kerckhove E. ; JCP N 1992, n° 49, 1016.

C. civ., art. 1341-2, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

En ce sens, v. les obs. de S. Bollée précitées (D. 2018, p. 1934), qui considère que la solution est une déviation de la construction jurisprudentielle entreprise par l’arrêt Jakob Handte.

V. les obs. de I. Pretelli, in Rev. crit. DIP 2004, p. 612, qui indique que les dispositions de l’article 5.1 de la convention de Bruxelles sur l’option de compétence étaient reprises et « universalisées » par la loi italienne n° 218 du 31 mai 1995, portant réforme du système italien de droit international privé (la loi italienne étend les chefs de compétence de la convention de Bruxelles aux défendeurs domiciliés hors de l’Union européenne, v. Starace V., « Le champ de la juridiction selon la loi de réforme du système italien », Rev. crit. DIP 1996, p. 67).

CJCE, 19 févr. 2002, n° C-256/00, Besix SA c/Wasserreinigungsbau Alfred Kretzschmar GmbH & Co. KG (WABAG) et Planungs- und Forschungsgesellschaft Dipl. Ing. W. Kretzschmar GmbH & KG (Plafog).

En ce sens, v. Sindres D., JCl. Droit international, fasc. 584-125, spéc. n° 4.

Sur la directive de 2018, v. le dossier paru au Bulletin Joly Travail n° 3 de novembre 2018, « La réforme du droit du détachement », sous la direction de J. Icard, spéc. Lhernould J.-P., « La rémunération du travailleur détaché : les enseignements de la directive n° 2018/957 modifiant la directive n° 96/71 », BJT nov. 2018, n° 110p9, p. 217.

Règl. (CE) n° 593/2008 du PE et du Conseil, 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) : JO L 177, 4 juill. 2008.

Dir. n° 96/71/CE du PE et du Conseil, 16 déc. 1996, concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services : JO L 18, 21 janv. 1997.

Sur l’impact de cette exclusion dans le cadre français de l’ordonnance n° 2017-1385, 22 sept. 2017, relative au renforcement de la négociation collective (JO n° 223, 23 sept. 2017), v. les obs. de M. del Sol in « L’opposabilité des sources conventionnelles : apports de la directive n° 201/957 et effets potentiels », BJT nov. 2018, n° 110q1, p. 223.

V. Palli B. et Lhernould J.-P., « La rémunération du salarié détaché dans un État-membre de l’Union, étude comparative dans neuf pays et quatre secteurs d’activité », Dr. soc. 2016, p. 460.

Ces conditions de travail et d’emploi doivent être issues de dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou de conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d’application générale ou qui peuvent s’appliquer à un autre titre.