Un franchiseur a-t-il intérêt à se fonder sur la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires ?
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, transposant en droit français la directive n° 2016/943/UE du 8 juin 2016, a modifié le Code de commerce en ajoutant au livre Ier, un titre V relatif à la protection du secret des affaires. Quel serait l’intérêt du franchiseur à se prévaloir de ce texte ? Ce sera certainement l’appréciation de son préjudice qui sera facilitée par le texte.
L. n° 2018-670, 30 juill. 2018, relative à la protection du secret des affaires,
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, transposant en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016, a modifié le Code de commerce en ajoutant au livre Ier, un titre V relatif à la protection du secret des affaires1.
Cette loi pourrait avoir des incidences en matière de contrat de franchise2. En effet, sous certaines conditions, il sera possible de s’en prévaloir en matière de franchise (I). Mais le franchiseur a-t-il un intérêt à le faire (II) ?
I – La possible protection du savoir-faire par le secret des affaires
A – L’objet de la protection
Le nouvel article L. 151-1 du Code de commerce prévoit trois critères cumulatifs de protection d’une information par le secret des affaires, en ces termes :
« Est protégée au titre du secret des affaires toute information[...]
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Spinosi P., « La loi sur le secret des affaires : à la recherche de l’équilibre impossible », JCP G 2018, 1441 et s.
Pihéry R., « La loi relative à la protection du secret des affaires : quels impacts en matière de franchise ? », AJ Contrats 2018, p. 414 et s.
Pihéry R., « La loi relative à la protection du secret des affaires : quels impacts en matière de franchise ? », AJ Contrats 2018, p. 414 et s.
Pihéry R., « La loi relative à la protection du secret des affaires : quels impacts en matière de franchise ? », AJ Contrats 2018, p. 414 et s.
Pihéry R., « La loi relative à la protection du secret des affaires : quels impacts en matière de franchise ? », AJ Contrats 2018, p. 414 et s.
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