Le contrôle des prix après la décision du Conseil constitutionnel, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre
Saisi d’une QPC pour savoir si la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le déséquilibre significatif pouvait porter sur le prix ne rendait pas le texte inconstitutionnel, le Conseil constitutionnel répond qu’un contrôle judiciaire des prix ne heurte pas de manière disproportionnée la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre.
La décision, objet du commentaire précédent, décide également que le contrôle judiciaire du prix n’est pas contraire aux principes constitutionnels de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre.
Que la liberté de fixer son prix soit incluse dans la liberté contractuelle ne fait pas de doute.
Mais elle fait aussi partie de la liberté d’entreprendre. Ainsi, le Conseil constitutionnel a examiné les restrictions à la liberté des prix au regard de la liberté d’entreprendre.
Par exemple, dans une décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991, relative à la loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, le Conseil s’est autorisé à contrôler une loi portant homologation tarifaire. Il a ainsi jugé que « la liberté d’entreprendre n’est ni générale ni absolue ; qu’il est loisible au législateur d’y apporter des limitations exigées par l’intérêt général à la condition que celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée ; que les[...]
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Sée A., « Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel mobilise la liberté d’entreprendre pour protéger la libre concurrence », Concurrences 23 mai 2013, n° 4, art. n° 59392, p. 177.
« Liberté d’entreprendre et droit de la concurrence dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », in À quoi sert la concurrence ?, 2014, Concurrences, p. 673 et s., spéc. p. 674.
Cons. const., 24 mai 2013, n° 2013-317 QPC, jugée non justifiée par un motif d’intérêt général.
V. aussi : Cons. const., 6 oct. 1010, n° 2010-45 QPC ; Cons. const., 14 mai 2012, n° 2012-242 QPC ; Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC ; Cons. const., 27 mars 2014, n° 2014-692 DC.
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