Le contrôle des prix après la décision du Conseil constitutionnel et le principe de la légalité des délits et des peines
Saisi d’une QPC pour savoir si la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le déséquilibre significatif pouvait porter sur le prix ne rendait pas le texte inconstitutionnel, le Conseil constitutionnel répond qu’instaurer un contrôle des prix par le juge, sanctionné par une amende civile, ne méconnaît pas le principe de la légalité.
On se souvient que le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, déclaré l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce respectueux du principe de la légalité du délit et des peines, au motif que « pour déterminer l’objet de l’interdiction des pratiques commerciales abusives dans les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur, le législateur s’est référé à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties qui figure à l’article L. 132-1 du Code de la consommation (…) qu’en référence à cette notion, dont le contenu a déjà été précisé par la jurisprudence, l’infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer (…) ». Or, l’article L. 132-1 du Code de la consommation (devenu L. 212-1 du même code) ne permet pas de déclarer le prix abusif.
Pourtant, le 25 janvier 2017 (Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-23547), dans l’affaire Le Galec, la Cour[...]
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« La prise de pouvoir du juge sur les négociations commerciales », JCP G 2017, n° 10, doctr. 255.
V. CEDH, 6 mai 2010, n° 46535/08, Stoica c/France ; rappr. CJCE, 3 juin 2008, n° C-308/06, Interanko ; CJCE, 28 juin 2005, nos C-189/02 P et a., Dansk Rørindustri et a. c/Commission : Rec. CJCE 2005, I, p. 5425.
CEDH, 28 oct. 1999, nos°24846/94, 34165/96 à 34173/96, Zielinski et a. c/France ; CEDH, 14 févr. 2006, n° 67847/01, Lecarpentier c/France : JCP E 2006, 2062, note Raynaud J. ; RTD civ. 2006, p. 261, obs. Marguénaud J.-P. – V. aussi pour la loi anti-Perruche, CEDH, 6 oct. 2005, n° 1513/03, Maurice et Druon c/France : JCP G 2006, II 10061, note Zollinger A. ; RTD civ. 2005, p. 743, obs. Marguénaud J.-P. et p. 798, obs. Revet T.
Behar-Touchais M., « Les fournisseurs non soumis à la grande distribution existent (à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 décembre 2017) ! », note sous CA Paris, 20 déc. 2017, n° 13/04879, ITM c/ministre de l’Économie : RDC 2018, n° 115a9, p. 224 ; Behar-Touchais M., « La condition de soumission à un déséquilibre significatif : “le ministre contre-attaque” », note sous CA Paris, 16 mai 2018, n° 17/11187, Système U c/ministre de l’Économie : LEDICO sept. 2018, n° 111n4, p. 5.
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