Faut-il absolument un pilote dans le cockpit de la franchise ?
L’expérimentation du savoir-faire est imposée dans la franchise. Mais elle n’a pas nécessairement à être le fait d’un pilote du moment qu’elle existe.
CA, 28 févr. 2018, n° 16/17642
L’expérimentation du savoir-faire est a priori une condition posée pour le savoir-faire en matière de franchise, puisqu’il doit être testé1. On se souvient à cet égard de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juin 2017 (RG 15-29093), qui avait cassé un arrêt d’appel qui avait annulé pour défaut de cause le contrat, au motif qu’il n’y avait pas eu de pilote, sans répondre aux conclusions du franchiseur qui soutenait qu’il avait dispensé des sessions de formation au cours desquelles un savoir-faire spécifique avait été transmis aux franchisés. Dans le même sens, des arrêts de la Cour de cassation du 5 janvier 2016 s’étaient montrés favorables à la validité du contrat de franchise, en l’absence de pilote, quand le franchisé a été informé de ce défaut d’expérimentation2.
La cour d’appel de Paris réitère cette jurisprudence, par un arrêt du 28 février 2018 (pôle 5 −[...]
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V. Gouache J.-B. et Behar-Touchais M., « Choix de la franchise », JCl. Commercial, fasc. 316-1, n° 36 et s.
CA Versailles, 27 mai 1993, qui répond à l’argument tiré du prétendu défaut d’expérience pilote préalable du franchiseur, que si le franchiseur n’avait pas d’expérience sur le territoire en cause, en l’occurrence celui des États-Unis, lors de la conclusion du contrat, en revanche il en avait déjà acquis une sur le territoire français.
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