Appréciation de l'efficacité de la clause attestant de la réception de l'information précontractuelle conforme à l'article L. 330-3 du Code de commerce

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Le juge doit vérifier par lui-même que le document d’information précontractuelle comportait les informations conformes aux exigences de l’article L. 330-3 du Code de commerce, même quand le franchisé a attesté avoir reçu un DIP reprenant les éléments définis par l’article L. 330-3 du Code de commerce.

Cass. com., 10 janv. 2018, n° 15-25287

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 janvier 20181, semble, si on le lit trop vite, priver d’effet l’attestation du franchisé selon laquelle il a bien reçu le DIP :

« Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de la société Financière H1 et de M. X, ès qualités, en annulation du contrat de franchise, l’arrêt retient que M. Y a attesté que le document d’information précontractuelle reprenait les éléments définis par l’article L. 330-3 du Code de commerce, qu’il connaissait le concept de la franchise et son fonctionnement et que, dans plusieurs courriels échangés, il en a reconnu les mérites ; Qu’en se déterminant par de tels motifs, sans vérifier par elle-même que le document d’information précontractuelle comportait les informations conformes aux exigences de l’article L. 330-3 susvisé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

L’arrêt surprend tout d’abord, en ce[...]

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Issu de Revue des contrats - n°01 - page 76
Date de parution : 07/03/2019
Id : RDC115v1
Réf : RDC 2019, n° 115v1, p. 76
Auteur :
  • Martine Behar-Touchais, professeur à l'école de droit de la Sorbonne (université Paris 1), institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-Institut Tunc), ancien membre du collège du Conseil de la concurrence
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