Crédit affecté : le prêteur qui ne vérifie pas la validité du contrat principal est privé de sa créance de restitution du capital emprunté

Dès la fin des années 1970, le législateur s’est préoccupé de la protection du consommateur emprunteur, qu’il souscrive un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. La difficulté, bien connue, apparaît lorsque le consommateur entend financer l’acquisition d’un bien par le recours au crédit. Deux contrats sont alors conclus, l’un avec le vendeur et l’autre avec le prêteur. A priori juridiquement indépendants, ils faisaient courir au consommateur emprunteur un double risque : être tenu par la vente alors que le crédit ne serait pas accordé ; obtenir un crédit alors que la vente ne se réaliserait pas. Pour pallier ce risque, les lois Scrivener de 1978 et de 1979 décidèrent de lier en quelque sorte les deux contrats. S’agissant du crédit à la consommation, c’est[...]