La proportionnalité du cautionnement est indifférente à l'engagement souscrit par la caution et rétroactivement anéanti
Si la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant de ses autres engagements, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement.
Est conforme à l’ancien article L. 341-4 (devenu L. 332-1) du Code de la consommation la mention manuscrite indiquant que le garant se rend caution « de la SARL », sans autre précision, dès lors que ce dernier a ensuite, dans cette même mention, fait figurer à trois reprises la dénomination sociale du débiteur principal garanti.
Cass. com., 21 nov. 2018, n° 16-25128
Les dispositions protectrices des cautions sont autant de tentations d’échapper à l’exécution de la garantie. Il n’est dès lors pas étonnant que le cautionnement soit souvent contesté sur plusieurs fronts : tel était le cas dans cet arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, où la caution discutait tant la mention manuscrite que la proportionnalité du cautionnement par rapport à ses biens et revenus, sans oublier par ailleurs de réclamer l’indemnisation des préjudices qu’elle prétendait avoir subis et de reprocher au créancier un manquement à son devoir légal d’information. Quoique les moyens articulés n’aient pas été d’égale valeur, cette décision livre tout de même quelques enseignements utiles à[...]
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Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20077 : Bull. civ. IV, n° 68 ; Dalloz actualité 29 mars 2012, p. 870, obs. Lienhard A. ; Rev. sociétés 2012, p. 398, obs. Roussel Galle P. ; JCP E 2012, 1274, note Legeais D. (1re esp.) ; JCP E 2012, 1508, n° 9, obs. Pétel P. ; JCP 2012, 635, note Piedelièvre S. ; RPC 2012, n° 215, obs. Martin-Serf A. ; adde Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-26156.
Cass. com., 17 sept. 2013, n° 12-13577 : Bull. civ. IV, n° 132.
Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-19543, PB : JCP E 2016, 1569, note Legeais D.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-24287 : Bull. civ. I, n° 182 ; Dr. & patr. 2016, p. 118, obs. Aynès A.
Par ex. Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23489 : Bull. civ. I, n° 8 ; JCP E 2015, 1102 ; Contrats, conc. consom. 2015, comm. 99, obs. Raymond G. ; Gaz. Pal. 19 mars 2015, n° 216u6, p. 14, obs. Albiges C. ; RTD civ. 2015, p. 183, obs. Crocq P. ; RDC 2016, n° 112u1, p. 53, obs. Barthez A.-S. et sans tenir compte des engagements postérieurs à cette date (par ex. Cass. com., 29 sept. 2015, n° 13-24568 : Bull. civ. IV, n° 134 ; JCP G 2015, chron. 1222, n° 8 ; RD bancaire et fin. 2015, comm. 188, obs. Legeais D.).
Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-11889 : Bull. civ. III, n° 91. Une décision plus récente est moins abrupte en la forme : Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18446, PB : D. 2015, Pan., p. 529, obs. Amrani-Mekki S. et Mekki M. ; RTD civ. 2014, p. 880, obs. Barbier H. ; JCP 2014, n° 1195, obs. Serinet Y.-M. ; Defrénois 15 oct. 2014, n° 117q8, p. 1024, note Seube J.-B. ; Defrénois 30 janv. 2015, n° 118p5, p. 59, note Chardeaux M. A. ; RDC 2014, n° 110z3, p. 597, note Laithier Y.-M.
Ce revirement serait un retour à la solution consacrée par quelques arrêts plus anciens : Cass. 1re civ., 1er juin 1983, n° 82-10945 : Bull. civ. I, n° 168 : le retrait pour illégalité d’un acte administratif a pour effet son annulation rétroactive et un certificat d’urbanisme ainsi annulé est réputé n’avoir jamais existé ; par suite, c’est à tort qu’une cour d’appel qui a estimé que la possibilité de construire avait été déterminante du consentement des acquéreurs, déclare sans portée le moyen tiré d’un vice du consentement au seul motif qu’au moment de l’acte authentique de vente le terrain se présentait comme constructible. Adde Cass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16362 : Bull. civ. III, n° 178, p. 122.
Cass. com., 29 sept. 2015, n° 13-24568 : Bull. civ. IV, n° 134 ; JCP G 2015, chron. 1222, n° 8, obs. Simler P. ; JCP E 2015, act. 1538 ; RD bancaire et fin. 2015, comm. 188, obs. Legeais D.
Aynès L., obs. préc. sous Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-11889.
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