Les équilibres propres à l'action paulienne
L’action paulienne est trop rare pour que l’on néglige un arrêt qui la concerne, même s’il ne poursuit pas l’affinement de son régime juridique mais cherche à déterminer le tribunal compétent pour en connaître, dans un litige international. On y perçoit la contradiction entre une localisation processuelle, qui fait fond sur la créance protégée en considération des règlements communautaires, et une analyse propre à cette voie de droit singulière, qui serait plus sensible à des facteurs tout autres − qu’il s’agisse d’examiner l’acte argué de fraude ou la composition du patrimoine du débiteur.
CJUE, 4 oct. 2018, n° C-337/17
La présente décision concerne cette chronique bien davantage par la matière dont elle traite – l’action paulienne – que par la technique juridique qu’elle mobilise : le conflit de juridictions, dans le cadre de l’Union européenne. Si l’on a résolu de l’évoquer tout de même, c’est parce que le droit des conflits joue par nature un rôle double : il désigne à titre principal un droit applicable ou une juridiction compétente, tandis qu’il renseigne accessoirement sur la perception que l’ordre juridique se fait de l’institution considérée comme de ses équilibres essentiels. Peu importe donc qu’en l’espèce, la Cour de justice de l’Union européenne ait décidé que la juridiction apte à connaître d’une action paulienne ne relevait pas du domicile du[...]
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