Ententes dans le commerce en ligne : prix de revente imposés et contrôlés par algorithmes ; restriction disproportionnée à la vente en ligne
Dans le droit fil du rapport relatif à son enquête sectorielle sur le commerce en ligne, la Commission européenne sanctionne quatre fabricants d’électronique grand public. Leur sont reprochées des pratiques de prix de vente imposés à leurs revendeurs en usant de moyens de contrôle par algorithmes, voire pour l’un d’entre eux l’entrave à des ventes transfrontières. L’Autorité française de la concurrence s’inspire également de ce rapport et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour sanctionner une clause d’un contrat de distribution sélective assimilée à une interdiction de facto de vendre en ligne.
Comm. UE, déc. n° AT.40182, 24 juill. 2018, Pioneer
Comm. UE, déc. n° AT.40181, 24 juill. 2018, Philips
Comm. UE, déc. n° AT.40469, 24 juill. 2018, Denon & Marantz
Comm. UE, déc. n° AT. 40465, 24 juill. 2018, Asus
Aut. conc., 24 oct. 2018, no 18-D-23 : Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture
Enquête sectorielle sur le commerce électronique – Le rapport final de la Commission européenne relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et de contenus numériques préfigurait un contentieux à venir1. L’ampleur des contrats étudiés à travers tous les États membres donnait un reflet assez[...]
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Cette chronique : « Enquête sectorielle sur le commerce électronique : un rapport final délivrant les grandes lignes d’un contentieux à venir », RDC 2017, n° 114n9, p. 509.
Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, § 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003, pt 29 : JOCE C 210/2, 1er sept. 2006.
CJCE, 25 oct. 1977, n° 26/76, Metro ; CJCE, 11 déc. 1980, n° 31/80, L’Oréal ; CJCE, 25 oct. 1983, n° 107/82, AEG-Telefunken ; CJUE, 13 oct. 2011, n° C-439/09, Pierre Fabre dermo-cosmétique ; CJUE, 6 déc. 2017, n° C-230/16, Coty Germany.
CJUE, 11 sept. 2014, n° C-67/13, Groupement Cartes bancaires ; CJUE, 14 mars 2013, n° C-32/11, Allianz Hungaria.
CJUE, 13 oct. 2011, n° C-439/09, Pierre Fabre dermo-cosmétique.
CJUE, 6 déc. 2017, n° C-230/16, Coty Germany.
Il faut ici rappeler que la Commission européenne préconise, dans les lignes directrices relatives à l’article 101, paragraphe 3, d’apprécier la qualification de restriction par l’objet à partir de la qualification d’une restriction caractérisée au sens des règlements d’exemption (pt 22). Mais, dans l’arrêt Pierre Fabre, la Cour de justice a refusé cette passerelle qui avait été appliquée par l’Autorité de la concurrence. Cette passerelle était pourtant logique : la restriction de concurrence caractérisée est un obstacle à l’exemption par catégorie parce qu’elle est particulièrement grave, ce qui correspond à la qualification de restriction par l’objet.
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