La violation du pacte de préférence caractérisée par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
Viole le pacte de préférence de vente non seulement le débiteur qui vend le bien considéré à un tiers sans respecter la priorité d’achat du bénéficiaire, mais également celui qui, dans les mêmes conditions, conclut une promesse unilatérale de vente. L’engagement qui découle de cet avant-contrat étant incompatible avec le respect de la préférence accordée, l’inexécution du pacte est caractérisée. Cette solution inédite, qui préserve l’efficacité du pacte de préférence, doit être approuvée.
Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-23321
Si, depuis une trentaine d’années, la nature des sanctions de la violation d’un pacte de préférence a donné lieu à une jurisprudence fournie et remarquée – au point d’avoir été consacrée dans le Code civil (C. civ., art. 1123, al. 2) par la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 –, la caractérisation de l’inexécution du pacte n’a, par comparaison, guère mobilisé l’attention. C’est qu’à première vue, les choses sont simples. Le pacte de préférence pouvant être défini comme l’« avant-contrat par lequel un promettant s’engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire »1, son inexécution est caractérisée dès lors que le promettant conclut avec un tiers le contrat envisagé sans avoir respecté la priorité accordée au[...]
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Collart Dutilleul F. et Delebecque P., Contrats civils et commerciaux, 10e éd., 2015, Dalloz, n° 67. Rappr. C. civ., art. 1123, al. 1er.
Piazzon T., « Retour sur la violation des pactes de préférence », RTD civ. 2009, p. 433, n° 10.
Collart-Dutilleul F. et Delebecque P., Contrats civils et commerciaux, 10e éd., 2015, Dalloz, n° 68.
V. Puig P., Contrats spéciaux, 7e éd., Dalloz, 2017, n° 140.
V. Bénabent A., Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, 12e éd., 2017, Lextenso, n° 67 ; Fabre-Magnan M., Droit des obligations, t. 1, Contrat et engagement unilatéral, 4e éd., 2016, PUF, n° 244 ; Ghestin J., Loiseau G. et Serinet Y.-M., La formation du contrat, t. 1, 4e éd., 2013, LGDJ, n° 808.
Lequette S., « Réflexions sur la durée du pacte de préférence », RTD civ. 2013, p. 491, n° 11.
V. par ex., Mignot M., « Formation du contrat – Pacte de préférence », JCl. Civil Code 2018, art. 1123, n° 42 et les réf. citées.
Cass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-16985 : Bull. civ. III, n° 116.
V. par ex., Becqué-Ickowicz S. et Savouré D., « Analyse d’une formule de création d’un pacte de préférence », Defrénois 30 juin 2012, n° 40533, p. 634.
Sur les difficultés liées aux changements ultérieurs affectant le bien désigné dans le pacte de préférence, v. Montredon J.-F., « Le bien objet du pacte de préférence », Defrénois 15 juin 2013, n° 112v9, p. 584.
V. Libchaber R., obs. sous Cass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-03700 : Defrénois 30 juin 2003, n° 37767-56, p. 852, qui souligne que la vente est le motif déterminant de la conclusion du pacte de préférence de vente, mais n’en constitue pas son objet juridique.
Sur le sens et la portée de l’article 1170 du Code civil, v. par ex., Deshayes O., Genicon T. et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire article par article, 2e éd., 2018, LexisNexis, p. 333 et s.
Pour une illustration, v. Cass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-16764 : Bull. civ. III, n° 142 ; adde Grimaldi C., « Le pacte de préférence et le notaire après la réforme du droit des contrats », Defrénois 30 oct. 2016, n° 124s1, p. 1067.
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