Sanction de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation persiste et signe
Fidèle à la jurisprudence Consorts Cruz, la troisième chambre civile de la Cour de cassation exclut catégoriquement que la violation de la promesse unilatérale de vente avant la levée de l’option puisse donner lieu à la formation forcée du contrat final. Ce qui attire l’attention, ce n’est pas la solution en elle-même, mais le moment auquel elle intervient. L’arrêt exprime le net refus du juge d’appliquer par anticipation la règle nouvelle (C. civ., art. 1124, al. 2) visant à briser sa jurisprudence.
Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-21170
Le nouvel article 1124, alinéa 2, du Code civil prévoit que la violation d’une promesse unilatérale par le promettant n’empêche pas le bénéficiaire, s’il le demande, d’obtenir du juge qu’il constate la formation du contrat final et ordonne son exécution forcée. L’objectif de ce texte, l’un des plus importants de la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016, est de briser la jurisprudence calamiteuse inaugurée par la Cour de cassation dans son fameux arrêt Consorts Cruz1.
L’article 9, alinéa 2, de l’ordonnance prévoit que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 « demeurent soumis à la loi ancienne », y compris, ajoute la loi de ratification du 20 avril 2018, « pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ». La règle est claire, mais le pouvoir normatif de la[...]
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V. Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10199 : Bull. civ. III, n° 174 ; D. 1994, p. 507, note Bénac-Schmidt F. ; D. 1995, p. 87, obs. Aynès L. ; Defrénois 15 juin 1994, n° 35845, p. 795, obs. Delebecque P. ; JCP G 1995, II 22366, note Mazeaud D. ; RTD civ. 1994, p. 584, obs. Mestre J.
Le Nabasque H., « Les avant-contrats », BJS sept. 2016, n° 115m2, p. 518.
V. par ex., Chénedé F., Le nouveau droit des obligations et des contrats, 2e éd., 2018, Dalloz, n° 312.22 ; Genicon T., obs. sous Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20411 : RDC 2017, n° 114j8, p. 415 – Mekki M., obs. sous Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-17625 : D. 2018, p. 371.
V. Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20103, PB, et Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20104, PB : Contrats, conc. consom. 2017, comm. 238, obs. Leveneur L. ; D. 2017, p. 2007, note Mazeaud D. ; D. 2018, p. 371, obs. Mekki M. ; JCP G 2017, doctr. 1238, étude Molfessis N. ; Gaz. Pal. 9 janv. 2018, n° 310t1, p. 29, obs. Houtcieff D. ; Gaz. Pal. 10 oct. 2017, n° 304x6, p. 13, note Latina M. ; RTD civ. 2017, p. 837, obs. Barbier H. – Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-12906, PB : Gaz. Pal. 9 janv. 2018, n° 310t1, p. 29, obs. Houtcieff D. ; RTD civ. 2017, p. 837, obs. Barbier H. – Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20411, PB : AJ contrat 2017, p. 175, note Houtcieff D. ; Contrats, conc. consom. 2017, comm. 93, obs. Leveneur L. ; D. 2017, p. 793, note Fauvarque-Cosson B. ; D. 2018, p. 371, obs. Mekki M. ; JCP G 2017, doct. 325, n° 5, obs. Serinet Y.-M. ; JCP G 2017, 305, avis Sturlèse B., et 306, note Pignarre G. ; RDC 2017, n° 114j8, p. 415, obs. Genicon T. ; RTD civ. 2017, p. 377, obs. Barbier H.
Pour une possible illustration, v. Genicon T., obs. sous Cass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13112 : RDC 2018, n° 114y6, p. 11, spéc. p. 15.
V. Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-17625 : RDC 2017, n° 114s0, p. 40, obs. Chauviré P.
Weber J.-F., « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », BICC 15 mai 2009, p. 6, spéc. p. 9.
V. par ex., Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19105 ; Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19526 ; Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-12875.
Klein J., obs. sous Cass. com., 6 déc. 2017, n° 16-19615 : RDC 2018, n° 115e8, p. 205, spéc. n° 2.
Contra Houtcieff D., Droit des contrats, 4e éd., 2018, Larcier, n° 50-10, pour qui l’interprétation du droit ancien à la lumière du droit nouveau « ne doit pas être prise pour une tentative subreptice de remettre en cause les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance ».
Pour un exemple récent, Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-28412, PB : JCP G 2018, 541, note Deumier P. ; JCP G 2018, 544, note Behar-Touchais M. ; RTD civ. 2018, p. 669, obs. Barbier H., et p. 966, obs. Théry P.
Bénabent A., « Application dans le temps de la loi de ratification de la réforme des contrats (art. 16 de la loi du 20 avril 2018) », D. 2018, p. 1024, n° 7.
V. dans le même sens, Chénedé F., Le nouveau droit des obligations et des contrats, 2e éd., 2018, Dalloz, n° 312.22 ; Mekki M., obs. sous Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20103 et Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20104 : D. 2018, p. 371, considérant qu’admettre l’exécution forcée en nature de la promesse par une application anticipée de la réforme « serait une atteinte inacceptable à la volonté des parties ! »
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