L'acclimatation de l'engagement unilatéral de volonté en droit commun des obligations
L’engouement de la Cour de cassation pour l’engagement unilatéral de volonté se confirme, au point qu’elle en admet le jeu entre des parties liées par un contrat en cours d’exécution. Ce cumul des sources d’obligations soulève une série de difficultés que l’arrêt laisse sans réponse.
Cass. com., 12 déc. 2018, n° 17-22268
Si la question de l’admission de l’engagement unilatéral de volonté agite encore un peu la doctrine civiliste1, elle paraît en revanche dépassée2 pour qui s’en tient à la jurisprudence de la Cour de cassation. En témoigne l’arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la chambre commerciale, qui, après d’autres3, confirme l’essor dont cette notion est l’objet devant la haute juridiction.
Le 17 septembre 2013, une société exploitant un institut de beauté (la société Plaisirimmo) commande à un grossiste (la société Beauty Tech) divers produits et matériels esthétiques, dont deux appareils photo dépilation contenant 30 000 flashs chacun. Un mois plus tard, le vendeur envoie un courriel à l’acheteur mentionnant la livraison de « 30 000 flashs supplémentaires », mais sans y donner suite. L’acheteur demande le paiement d’une somme d’argent d’un montant égal à la valeur des « 30 000 flashs supplémentaires » qui n’ont pas été livrés. Statuant en premier et dernier ressort, le tribunal de commerce de Pontoise rejette cette demande au motif[...]
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V. par ex., Antippas J., « L’engagement unilatéral dans les limbes du droit civil », RDC 2018, n° 115e6, p. 272.
V. dans le même sens, Fages B., Droit des obligations, 8e éd., 2018, LGDJ, n° 6.
V. entre autres, Genicon T., obs. sous Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-21314 : RDC 2013, p. 865 et les réf. citées, qui signale un « afflux récent d’engagements unilatéraux à la Cour de cassation » (indépendamment de la jurisprudence, abondante sur le sujet, de la chambre sociale).
Pour un saut qualitatif du même ordre, v. Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-21314, dans lequel la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet, se réfère à un « engagement unilatéral » alors que la qualification retenue par la cour d’appel était celle de « contrat unilatéral ».
Terré F., Simler P., Lequette Y. et Chénedé F., Les obligations, 12e éd., 2018, Dalloz, n° 85.
V. Cass. soc., 1er févr. 2017, nos 15-23518 et 15-23520.
V. Lécuyer H., « La modification unilatérale du contrat », in Jamin C. et Mazeaud D. (dir.), L’unilatéralisme et le droit des obligations, 1999, Economica, p. 47.
Pour de plus amples développements, v. Jacques P., Regards sur l’article 1135 du Code civil, préf. Chabas F., 2005, Dalloz, nos 357 et s.
V. Ghestin J., Loiseau G. et Serinet Y.-M., La formation du contrat, t. 1, 4e éd., 2013, LGDJ, n° 921.
Sur l’acceptation tacite d’un avenant, v. Pellet S., L’avenant au contrat, préf. Stoffel-Munck P., 2010, IRJS, nos 333 et s.
Bénabent A., Droit des obligations, 17e éd., 2018, LGDJ, n° 313.
Sur les sanctions de l’inexécution des obligations modifiées, v. Pellet S., L’avenant au contrat, 2010, IRJS, n° 459.
V. déjà, Genicon T., obs. sous Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-21314 : RDC 2013, p. 866 – Mazeaud D., note sous Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20498 : D. 2015, p. 2361, spéc. n° 6.
Fabre-Magnan M., Droit des obligations. Contrat et engagement unilatéral, t. 1, 4e éd., 2016, PUF, n° 742.
Flour J., Aubert J.-L. et Savaux É., L’acte juridique, 16e éd., 2014, Sirey, n° 502.
Malaurie P., Aynès L. et Stoffel-Munck P., Les obligations, 10e éd., 2018, LGDJ, n° 435.
V. CA Bruxelles, 22 févr. 2018, n° 2018/1736, nos 53 et s. Je remercie le Professeur P. Wéry d’avoir porté cette décision à ma connaissance.
V. les propositions avancées par Fabre-Magnan M., Droit des obligations. Contrat et engagement unilatéral, t. 1, 4e éd., 2016, PUF, nos 743 et s.
V. par ex., retenant la caducité pour disparition de la cause d’un engagement unilatéral, Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20498 : D. 2015, p. 2361, note Mazeaud D. ; RDC 2016, n° 112w8, p. 11, obs. Genicon T. ; RTD civ. 2016, p. 339, obs. Barbier H. V. plus généralement, Ghestin J., Billiau M. et Loiseau G., Le régime des créances et des dettes, 2005, LGDJ, n° 121.
V. pour de plus amples développements : Deshayes O., Genicon T. et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire article par article, 2e éd., 2018, LexisNexis, p. 330-331.
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