L'expertise de l'article 1843-4 du Code civil, l'arbitrage et les voies de recours
Une clause statutaire de la société civile des Mousquetaires (art. 35.2) prévoit de soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement au contrat, y compris celui relatif à la valeur du remboursement des parts sociales de l’associé retrayant ou exclu, et que l’évaluation des parts sociales entre dans le champ de la clause d’arbitrage. La Cour de cassation juge qu’après avoir retenu que le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil n’exclut pas l’arbitrabilité du litige, une cour d’appel décide exactement que la circonstance que cette clause accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du Code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle. En l’état de ces appréciations, dont elle a déduit que ces points relevaient de l’examen par la juridiction arbitrale de sa propre compétence et que le premier juge n’avait pas commis d’excès de pouvoir, la cour d’appel a jugé à bon droit que l’appel était irrecevable.
Cass. com., 10 oct. 2018, n° 16-22215
De longue date, le texte de l’article 1843-4 du Code civil, qui prévoit de recourir à l’expertise pour l’évaluation des droits sociaux dans les procédures d’agrément, de retrait et d’exclusion ou en cas de décès d’un associé,[...]
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V. sur ce texte, Moury J., « Des ventes et cessions de droits sociaux à dire de tiers (étude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil) », Rev. sociétés 1997, p. 463 ; Cadiet L., « Arbiter, Arbitrator. Gloses et post-gloses sous l’article 1843-4 du Code civil », in Mélanges Y. Guyon, Aspects actuels du droit des affaires, 2003, Dalloz, p. 153 et s. ; Deharo G., « Expertise estimation du prix de cession par un “expert” : analyse de l’article 1843-4 du Code civil », RTD com. 2007, p. 643.
V. sur ce texte, Constantin A., « Réforme de l’article 1843-4 du Code civil par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 : faut-il s’en réjouir ou s’en inquiéter ? », RTD com. 2014, p. 633 ; Couret A. et Reygrobellet A., « La disponibilité de l’article 1843-4 du Code civil », D. 2014, p. 2005 ; Couret A. et Maury J., « Le nouvel article 1843-4 du Code civil : tombeau ou cénotaphe », D. 2015, p. 1328 ; Dondero B., « La réforme de l’article 1843-4 du Code civil », JCP E 2014, 1531 ; Le Nabasque H., « Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession ; réforme de l’article 1843-4 du Code civil », Rev. sociétés 2014, p. 647 ; Mortier R., « Le nouvel article 1843-4 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 », Dr. sociétés 2014, étude 19.
Constantin A., « Réforme de l’article 1843-4 du Code civil par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 : faut-il s’en réjouir ou s’en inquiéter ? », RTD com. 2014, p. 633, I, C.
Cass. com., 10 oct. 2018, n° 16-22215, X. c/sté civile des Mousquetaires, PB : JCP G 2018, 1303, note Laroche M. ; JCP G 2018, 1322, obs. Seraglini C. ; Procédures 2018, p. 374, obs. Weiller L.
Merlaud B., « La distribution », Linéaires, le magazine de la distribution alimentaire, 2 juin 2016.
TGI Paris, ord., 8 avr. 2015, n° 15/51413.
CA Paris, 14 juin 2016, n° 15/51413 ; rappr. affaire jumelle ayant donné lieu à un autre arrêt CA Paris, 14 juin 2016, n° 15/51414.
Seraglini C. et Ortscheidt J., Droit de l’arbitrage interne et international, 2013, Montchrestien-Lextenso, Domat droit privé, nos 664 et s.
Ce que l’on présente au titre de l’effet négatif de la convention d’arbitrage : Audit M., Bollée S. et Callé P., Droit du commerce international et des investissements étrangers, 2e éd., 2016, Domat-Montchrestien, nos 854 et 856 ; Fouchard P., Goldman B. et Gaillard E., Traité de l’arbitrage commercial international, 1996, Litec, nos 661 et s. ; Jacquet J.-M., Delebecque P. et Corneloup S., Droit du commerce international, 3e éd., 2015, Précis Dalloz, nos 1073 et s. ; Seraglini C. et Ortscheidt J., Droit de l’arbitrage interne et international, op. cit., nos 578 et s.
V. spéc. Gaillard E., « L’effet négatif de la compétence-compétence », in Mélanges Jean-François Poudret, 1999, Faculté de droit de l’université de Lausanne, p. 387 et s. ; pour une étude complète et très approfondie de la question, Boucaron-Nardetto N., Le principe compétence-compétence en droit de l’arbitrage, préf. Racine J.-B., thèse Nice, 2013, PUAM, IDA, spéc. nos 32 et s.
Boucaron-Nardetto N., Le principe compétence-compétence en droit de l’arbitrage, préf. Racine J.-B., thèse préc., nos 66 et s.
V. Boucaron-Nardetto N., Le principe compétence-compétence en droit de l’arbitrage, préf. Racine J.-B., thèse préc., nos 228 et s. ; Cachard O., « Le contrôle de la nullité ou de l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire », Rev. arb. 2006, p. 893 ; Loquin E., « Le contrôle de l’inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage », RTD com. 2006, p. 764 ; Strickler Y., « La jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’effet négatif de la compétence-compétence », Rev. arb. 2011, p. 191 ; Audit M., Bollée S. et Callé P., Droit du commerce international et des investissements étrangers, op. cit., n° 865 ; Seraglini C. et Ortscheidt J., Droit de l’arbitrage interne et international, op. cit., n° 680.
Boucaron-Nardetto N., Le principe compétence-compétence en droit de l’arbitrage, préf. Racine J.-B., thèse préc., nos 239 et s., spéc. n° 240.
JCP G 2018, 1322, spéc. n° 1, Seraglini C. ; JCP G 2018, 1303, Laroche M.
Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-22089 : Bull. civ. I, n° 243 ; RTD civ. 2004, p. 308, obs. Gautier P.-Y. – Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-13912 : Bull. civ. IV, n° 258 – Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19459 ; Cass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-35270 : Bull. civ. I, n° 69.
Seraglini C. et Ortscheidt J., Droit de l’arbitrage interne et international, op. cit., nos 107 et s.
Seraglini C. et Ortscheidt J., Droit de l’arbitrage interne et international, op. cit., n° 140.
Ansault J.-J., « Les clauses d’arbitrage confrontées au droit des sociétés », Gaz. Pal. 13 août 2015, n° 236f0, p. 25.
CA Paris, 6 janv. 1984, Sté Langlois et Cie c/GIE Taconet Mac Lean et Taconet : Rev. arb. 1985, p. 279.
V. à cet égard, JCP G 2018, 1303, obs. Laroche M. in fine.
L’actuel article 2061 du Code civil dispose que « la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».
Cohen D., « L’arbitrage et les cessions de droits sociaux », Gaz. Pal. 20 mai 2010, n° I1504, p. 87 et s.
Ansault J.-J., « Les clauses d’arbitrage confrontées au droit des sociétés », Gaz. Pal. 13 août 2015, n° 236f0, p. 25.
JCP G 2018, 1303, obs. Laroche M. in fine.
Cohen D., Arbitrage et société, préf. Oppetit B., thèse Paris II, Paris, 1993, LGDJ, Bibl. droit privé, t. 229, n° 373.
Cohen D., Arbitrage et société, thèse préc., n° 370 ; Procédures 2018, p. 374, obs. Weiller L.
Cadiet L., « Arbiter, Arbitrator. Gloses et post-gloses sous l’article 1843-4 du Code civil », préc., p. 167 et s.
V. autrefois la disposition de l’ancien article 1457 du Code de procédure civile renvoyant à l’article 1444, alinéa 3, du même code.
Cadiet L., « Arbiter, Arbitrator. Gloses et post-gloses sous l’article 1843-4 du Code civil », préc., p. 168.
Cass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-18007 : Bull. civ. I, n° 364 ; Dr. sociétés 1995, p. 68, obs. Bonneau T. – Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-12999 : Bull. civ. IV, n° 103.
Cass. com., 14 févr. 2018, n° 16-24790 : BJS avr. 2018, n° 118k9, p. 196, note Couret A. ; JCP E 2018, 1631, spéc. n° 4, obs. Becker B.-O. ; RTD com. 2018, p. 392, obs. Moury J. ; RTD com. 2018, p. 695, obs. Lecourt A.
Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18722 : Gaz. Pal. 25 sept. 2018, n° 331u9, p. 65, obs. Brignon B. ; JCP E 2018, 1631, spéc. n° 4, obs. Becker B.-O. ; RTD com. 2018, p. 695, obs. Lecourt A.
V. pour cette analyse, RTD com. 2018, p. 695, obs. Lecourt A.
Barret O., « L’appel-nullité dans le droit commun de la procédure civile », RTD civ. 1990, p. 199.
Perdriau A., « Existe-t-il des “pourvois-nullité” ? », D. 2002, p. 1993.
V. à cet égard, Bellichach J., « La face cachée du contredit », D. 2009, p. 1914.
Cass. com., 26 avr. 1994, nos 92-18966, 92-19719, 92-20213, 92-20789 et 92-20790 : Bull. civ. IV, n° 154 ; D. 1994, p. 542, obs. Derrida F.
Cadiet L., « Arbiter, Arbitrator. Gloses et post-gloses sous l’article 1843-4 du Code civil », préc., p. 169.
Cass. req., 15 févr. 1938 : DP 1938, p. 126 – Cass. 2e civ., 17 juin 1987, nos 85-19940 et 86-14716, (2 arrêts) : Bull. civ. II, nos 130 et 131 ; D. 1987, p. 359, obs. Julien P.
Kernaleguen F., « L’excès de pouvoir du juge », Justices 1996, p. 151 ; Fricero N., « L’excès de pouvoir en procédure civile », RGDP 1998, p. 26.
Bellichach J., « La face cachée du contredit », D. 2009, p. 1914.
Cass. ch. mixte, 28 janv. 2005, n° 02-19153 : Bull. ch. mixte n° 1 – Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-13134 : Bull. civ. I, n° 61.
Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-11697 : Bull. civ. I, n° 129.
Cass. com., 26 janv. 2010, n° 08-21330 : Bull. civ. IV, n° 19.
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 09-71764 : Bull. civ. IV, n° 120.
Intervention orale, Perrot R., L’arbitrage interne, débats HS BICC.
Cass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-17536 : D. 2018, p. 198, obs. Kebir M.
Perrot R., obs. sous Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-13134 : RTD civ. 2007, p. 386.
Cass. com., 20 déc. 2017, n° 16-17587 : Rev. sociétés 2018, p. 249, obs. Pisoni P.
Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-22089 : Bull. civ. I, n° 243 – Cass. com., 30 nov. 2004, n° 03-15278 : Bull. civ. IV, n° 210 ; Defrénois 30 mai 2005, n° 38166, p. 890, obs. Hovasse H. – Cass. com., 30 nov. 2004, n° 03-13756 : Bull. civ. IV, n° 211 ; Defrénois 30 mai 2005, n° 38166, p. 904, obs. Honorat J. ; RTD com. 2005, p. 124, obs. Monsérié-Bon H. – CA Orléans, ch. com., 7 févr. 2008, n° 07/00389 : RDC 2009, p. 657, note Serinet Y.-M. – Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26531 : Bull. civ. III, n° 53.
Cass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-35270 : Bull. civ. I, n° 69 ; adde, sur la distinction, Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-21329 : Bull. civ. IV, n° 100 – CA Orléans, ch. com., 7 févr. 2008, n° 07/00389 : RDC 2009, p. 657, note Serinet Y.-M. – Cass. com., 13 déc. 2011, n° 10-27834 : BJS mai 2012, n° 192, p. 399, note Staes O.
Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-25197 : Gaz. Pal. 26 juin 2018, n° 324y4, p. 70, obs. Laroche M. ; JCP E 2018, 1631, spéc. n° 4, obs. Becker B.-O. ; RTD com. 2018, p. 695, obs. Lecourt A., exclusion d’un associé adhérent au réseau de distribution « Mr Bricolage » et demandant l’évaluation de ses parts sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil.
V. CPC, art. 272 et CPC, art. 380, qui ne permettent un recours, filtré par le premier président de la cour d’appel suivant le critère du motif grave et légitime, qu’à l’encontre de la décision qui ordonne une expertise ou un sursis à statuer, non envers celle qui refuse la mesure.
Cass. com., 11 mars 2008, n° 07-13189 : Bull. civ. IV, n° 62 ; D. 2008, p. 1231, obs. Salomon ; JCP E 2008, 1551, obs. Coquelet M.-L. ; RDC 2009, p. 657, note Serinet Y.-M.
RDC 2009, p. 657, note Serinet Y.-M.
V. sur cette distinction, Théry P., Pouvoir juridictionnel et compétence (étude de droit international privé), Perrot R. (dir.), thèse, Paris II, 1981 ; et pour sa transposition en matière d’arbitrage, Motulsky H., « Menace sur l’arbitrage : la prétendue incompétence des arbitres en cas de contestation sur l’existence ou la validité de la clause compromissoire », JCP G 1954, 1, 1194 ; Motulsky H., Écrits. Études et notes sur l’arbitrage, préf. Goldman B. et Fouchard P., t. 2, 1974, Dalloz, p. 189 et s. ; Mayer P., L’autonomie de l’arbitre international dans l’appréciation de sa propre compétence, t. 217, 1989, Rec. cours Acad. DI p. 319 et s.
Contra, Procédures 2018, p. 374, obs. Weiller L., pour qui « la clause compromissoire relative à l’évaluation de parts sociales et accordant au tribunal arbitral le pouvoir de statuer en dernier ressort est valable et efficace, nonobstant les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil prévoyant la désignation d’un tiers estimateur par le juge en cette occurrence. Tel est le véritable apport de l’arrêt annoté qui, à défaut de le formuler expressément, l’implique nécessairement ».
JCP G 2018, 1322, spéc. n° 1, note Seraglini C. ; JCP G 2018, 1303, Laroche M.
Cadiet L., « Arbiter, Arbitrator. Gloses et post-gloses sous l’article 1843-4 du Code civil », préc., p. 161 et s. ; Cohen D., Arbitrage et société, thèse préc., nos 363 et s. ; « L’arbitrage et les cessions de droits sociaux », Gaz. Pal. 20 mai 2010, n° l1504, p. 87 et s.
Cadiet L., « Arbiter, Arbitrator. Gloses et post-gloses sous l’article 1843-4 du Code civil », préc., p. 162.
CA Paris, 18 sept. 1998, SA Carrefour c/Colin et a. : JCP E 1999, I, 666, obs. Caussain J.-J. et Viandier A. – Cass. com., 4 févr. 2004, n° 01-13516 : Bull. civ. IV, n° 23 ; Contrats, conc. consom. 2004, p. 56, obs. Leveneur L. – CA Paris, 17 sept. 2004, n° 03/10700 : JCP E 2005, 134, obs. Bonneau T. ; RTD civ. 2005, p. 154, obs. Gautier P.-Y.
Cass. com., 4 nov. 1987, n° 86-10027 : Bull. civ. IV, n° 226 – Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-22089 : Bull. civ. I, n° 243 ; RTD civ. 2004, p. 308, obs. Gautier P.-Y. ; Defrénois 15 sept. 2004, n° 38003, p. 1152, note Gibirila D. – Cass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11790 : Bull. civ. IV, n° 95 ; Defrénois 15 oct. 2005, n° 38243, p. 1497, note Gibirila D. ; RTD civ. 2005, p. 613, obs. Gautier P.-Y. ; RTD com. 2005, p. 537, obs. Champaud C. et Danet D.
Cadiet L., « Arbiter, Arbitrator. Gloses et post-gloses sous l’article 1843-4 du Code civil », préc., p. 161.
V. sur les difficultés de cette distinction, note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25244 : RDC 2014, n° 110p7, p. 255, note Boucobza X. et Serinet Y.-M.
Gautier P.-Y., obs. sous CA Paris, 17 sept. 2004 : RTD civ. 2005, p. 155.
Cohen D., Arbitrage et société, thèse préc., nos 363 et s. ; Cadiet L., « Arbiter, Arbitrator. Gloses et post-gloses sous l’article 1843-4 du Code civil », préc., p. 161 et s.
V. à cet égard, Cass. com., 26 juin 1990, n° 88-14444 : Bull. civ. IV, n° 197 ; RTD civ. 1991, p. 356, obs. Rémy P. ; Cadiet L., « Arbiter, Arbitrator. Gloses et post-gloses sous l’article 1843-4 du Code civil », préc., p. 163.
Motulsky H., Écrits. Études et notes sur l’arbitrage, op. cit., p. 7 et p. 21.
Jarrosson C., La notion d’arbitrage, thèse Paris II, préf. Oppetit B., t. 198, 1987, LGDJ, Bibl. droit privé, nos 294 et s. ; « Les frontières de l’arbitrage », Rev. arb. 2001, p. 5.
CA Paris, 21 mai 1996, n° 94/25296 : JCP E 1996, 3980, spéc. nos 13 et s., obs. Caussain J.-J. et Viandier A. ; BJS oct. 1996, n° 277, p. 789, obs. Daigre J.-J.
JCP G 2018, 1303, note Laroche M.
Cohen D., « L’arbitrage et les cessions de droits sociaux », Gaz. Pal. 20 mai 2010, n° I1504, p. 87 et s.
Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-18516 : Bull. civ. II, n° 67 ; JCP G 1999, II, 10136, note Viandier A. ; Cadiet L., « Arbiter, Arbitrator. Gloses et post-gloses sous l’article 1843-4 du Code civil », préc., p. 163 ; JCP G 2018, 1303, note Laroche M.
JCP G 2018, 1303, note Laroche M.
CA Paris, 21 mai 1996, préc.
Caussain J.-J. et Viandier A., JCP E 1996, 3980, spéc. n° 15.
JCP G 2018, 1322, note Seraglini C.
Cohen D., « L’arbitrage et les cessions de droits sociaux », Gaz. Pal. 20 mai 2010, n° I1504, p. 87 et s.
Cohen D., Arbitrage et société, thèse préc., nos 369 et s. ; Cohen D., « L’arbitrage et les cessions de droits sociaux », Gaz. Pal. 20 mai 2010, n° I1504, p. 87 ; JCP G 2018, 1303, note Laroche M.
Contra, JCP G 2018, 1303, note Laroche M.
RTD civ. 1991, p. 356, obs. Rémy P. ; Cadiet L., « Arbiter, Arbitrator. Gloses et post-gloses sous l’article 1843-4 du Code civil », préc., p. 163.
Cohen D., « L’arbitrage et les cessions de droits sociaux », Gaz. Pal. 20 mai 2010, n° I1504, p. 87 et s. ; JCP G 2018, 1322, obs. Seraglini C.
JCP E 1996, 3980, n° 15, note Caussain J.-J. et Viandier A.
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