Quelques précisions concernant la responsabilité du médecin
La Cour de cassation refuse d’admettre une responsabilité de plein droit du médecin pour les dommages causés par un défaut de sécurité du matériel qu’il a utilisé pour prodiguer ses soins.
Elle affirme par ailleurs que le manquement au devoir d’information qui incombe au médecin n’entraîne sa responsabilité que si ce manquement porte sur un risque qui s’est effectivement réalisé et dont le patient aurait dû être informé, ce qui n’est pas le cas du risque d’une maladie dont l’imputabilité à l’intervention critiquée n’est pas établie.
Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27980
Par acte du 24 octobre 2001, M. et Mme S., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fils Raphaël, né le 19 juillet 1995, assignèrent en responsabilité la société Glaxomithkline, producteur du vaccin Engérix B contre l’hépatite B, en faisant état de graves troubles provoqués sur l’enfant par cette vaccination pratiquée en décembre 1995 et janvier 1996.
Le 26 janvier 2006, M. et Mme S. mirent en cause Mme F., la pédiatre qui avait effectué la seconde injection de ce vaccin, afin qu’elle soit déclarée solidairement responsable de leur préjudice et de celui subi par leur fils, au titre d’un défaut d’information et d’une imprudence consistant à avoir pratiqué cette injection malgré le mauvais état de santé de l’enfant.
Après différents[...]
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Cass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-16443 : Bull. civ. I, n° 319.
Cass. 1re civ., 3 nov. 1999 : Bull. civ. I, n° 300.
Cass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15572 : Bull. civ. I, n° 40.
Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-12255 ; Cass. 1re civ., 21 avr. 2005, n° 03-20683 : JCP G 2005, IV 2019 ; Resp. civ. et assur. 2005, comm. 223, note Radé C. ; Cass. 1re civ., 21 juin 2005 : Resp. civ. et assur. 2005, comm. 254.
Cass. 1re civ., 20 nov. 2007, n° 05-20974 : JCP G 2007, IV 3311.
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17510 : Bull. civ. I, n° 165. V. égal. Cass. 1re civ., 20 mars 2013 et Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25889.
V. les comm. de Bacache M., D. 2012, p. 2277 ; Sargos P., JCP G 2012, 1036 ; Viney G., RDC 2013, p. 117 ; Jourdain P., RTD civ. 2012, p. 737.
V. Viney G., Jourdain P. et Carval S., Les régimes spéciaux et l’assurance de responsabilité, 2017, LGDJ, Traité de droit civil sous la direction de Ghestin J., n° 33 et les arrêts cités.
Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-19301 : D. 2008, p. 192, note Sargos P.
Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13591 : D. 2010, p. 1522, note Sargos P. ; JCP G 2010 ; Resp. civ. et assur. 2010, comm. 222, note Hocquet-Berg S. ; v. le dossier « Débat : Feu l’arrêt Mercier » : RDC 2011, p. 335 et s. ; Cass. 1re civ., 12 juin 2012 : JCP G 2012, 756, note Vialla F.
Cass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-69195 : D. 2010, p. 2682, note Sargos P. ; D. 2010, p. 2430, obs. Gallmeister I. ; D. 2011, Chron., p. 35, chron. Gout O. ; RTD civ. 2011, p. 128, obs. Jourdain P.
D. C. 1942, p. 63 ; Gaz. Pal. Rec. 1942, I, p. 177.
V. Bourgoignan-Esper C. et Sargos P., Les grands arrêts du droit de la santé, 2e éd., 2016, Dalloz, n° 53-57. V. not. Cass. 1re civ., 7 juin 1990 : Bull. civ. I, n° 39 – Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-20430 : Bull. civ. I, n° 224 ; D. 2000, p. 853, note Chartier Y. ; Cass. 1re civ., 28 févr. 2007, n° 06-13859 ; Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-25915.
V. not. Cass. 1re civ., 7 juin 1988 : Bull. civ. I, n° 180 – Cass. 1re civ.,10 janv. 1990 : Bull. civ. I, n° 10.
Cass. 1re civ., 20 juin 2000 : Bull. civ. I, n° 93 ; D. 2000, Somm., p .471, obs. Jourdain P.
Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13591 : Bull. civ. I, n° 128 ; D. 2010, p. 1522, note Sargos P. ; JCP G 2010, 788, note Porchy-Simon S.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-22123 : Bull. civ. I, n° 13 ; D. 2014, p. 589, avis La Gatinais (de) L.-B., note Bacache M. ; RTD civ. 2014, p. 373, obs. Jourdain P. – Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27898 : D. 2017, Pan., p. 2225, obs. Bacache M. – Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21141 : Gaz. Pal. 7 nov. 2017, n° 306k9, p. 67, note Delhaye A. ; D. 2017, p. 555, note Ferrié S.-M.
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Plan
- 1Quelques précisions concernant la responsabilité du médecin
- 1.1I – Le refus d’admettre une responsabilité objective du médecin en cas de défaut de sécurité du matériel utilisé pour prodiguer les soins
- 1.2II – Le manquement au devoir d’information du médecin n’entraîne de responsabilité que s’il porte sur un risque qui s’est effectivement réalisé et dont le patient – ou ses représentants – aurai(en)t dû être informé(s)
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- 1Quelques précisions concernant la responsabilité du médecin
- 1.1I – Le refus d’admettre une responsabilité objective du médecin en cas de défaut de sécurité du matériel utilisé pour prodiguer les soins
- 1.2II – Le manquement au devoir d’information du médecin n’entraîne de responsabilité que s’il porte sur un risque qui s’est effectivement réalisé et dont le patient – ou ses représentants – aurai(en)t dû être informé(s)