Information sur les risques et défaut du produit
Le respect du devoir d’information sur les dangers d’un médicament n’exonère pas le producteur de sa responsabilité si le risque encouru excède le bénéfice attendu.
Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-21271
Le 22 novembre 2007, Sabrina X est décédée à l’âge de 25 ans d’une embolie pulmonaire massive. À la suite d’une expertise diligentée au cours d’une procédure de règlement amiable, la survenue de cette pathologie a été imputée à la prise du contraceptif oral Adepal fabriqué par la société Pzifer (le producteur). À la suite de l’échec de cette procédure, les parents et les frères de Sabrina X ont assigné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui a appelé en intervention forcée le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
La cour d’appel de Lyon a mis hors de cause le producteur au motif que le contraceptif ne pouvait être considéré comme défectueux car la notice d’accompagnement comportait une mise en garde contre le risque thromboembolique et l’évolution possible vers une embolie pulmonaire.
Les consorts X se sont alors pourvus en cassation en reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas recherché, comme elle y avait été invitée, « si, nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la[...]
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V. Leveneur L., « Le défaut », LPA 28 déc. 1998, p. 28 ; Borghetti J.-S., La responsabilité du fait des produits défectueux, 2004, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 428, p. 171 et s. ; Viney G., Jourdain P. et Carval S., Les régimes spéciaux et l’assurance de responsabilité, 4e éd., 2017, LGDJ, Traité de droit civil sous la direction de J. Ghestin, n° 20 à 23.
V. Fagnart J.-L., « La conception des produits pharmaceutiques » in Mélanges offerts à Marcel Fontaine, 2003, Larcier, p. 749.
V. par ex., Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17738 : JCP G 2012, p. 1199, note Quézel-Ambrunaz C. − Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21314 : D. 2013, p. 2306, avis Melottée, notes Brun P. et Borghetti J.-S. ; D. 2014, p. 53, obs. O.G. ; RCA 2013, étude n° 6 par Bakouche D. ; JCP G 2013, p. 1012, note Parance B. ; RDC 2014, n° 110b2, p. 37, note Viney G.
Viney G., Jourdain P. et Carval S., Les régimes spéciaux et l’assurance de responsabilité, 4e éd., 2017, LGDJ, Traité de droit civil sous la direction de J. Ghestin, n° 21.
V, par ex., Cass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-18815 : Bull. civ. I, n° 275 ; D. 2006 p. 505 note Lambert S. ; RCA 2005, comm. 253 − Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-16648 : Bull. civ. I, n° 35 ; RTD civ. 2006, p. 324, obs. Jourdain P. − Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-11604 : Bull. civ. I, n°467; RDC 2007, p. 402, obs. Borghetti J.-S. ; RCA 2007, comm. 61 ; RDI 2007, p. 95, note Malinvaud P. – Cass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-14174 : Bull. civ. I, n° 368 ; D. 2008, p. 2902, obs. Jourdain P. ; RCA 2008, comm. 30 note Radé C., JCP G 2008, p. 125, obs. Stoffel-Munck P. − Cass. 1re civ., 25 juin 2009, nos 08-12632, 08-14197 et 08-20706 : RCA 2009, comm. 298 ; Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-11073 : D. 2009, p. 1918, note Gallmeister I ; JCP G 2010, p. 456, n° 10 obs. Stoffel-Munck P. ; RTD civ. 2009, p. 735, obs. Jourdain P. ; RDC 2010, p. 79, note Borghetti J.-S.
V. CA Paris, 15 mai 2018, n° 16/11001 : RCA 2018, Focus 16, obs. Bloch L. : « Saucisses d’apéritif reconnues comme produits défectueux, défaut d’avertissement sur le risque d’étouffement d’un enfant ».
Viney G., Jourdain P. et Carval S., Les régimes spéciaux et l’assurance de responsabilité, 4e éd., 2017, LGDJ, Traité de droit civil sous la direction de J. Ghestin, n° 32 ; Viney G., obs. sous JCP G 2004, p. 101, n°30 et, en ce sens, Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19534 : Bull. civ. I, n° 33.
D. 2003, p. 2549 ; v. dans le même sens, CA Angers, 16 juin 2006 : JCP G 2006, p. 2910.
Bull. civ. I, n° 173 ; D. 2005, p. 2256, note Gorny A. ; D. 2006, p. 1938, obs. Brun P. ; RTD civ. 2005, p. 607, obs. Jourdain P.
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-16648 : Bull. civ. I, n° 35 ; RCA 2006, comm. 90 obs. Radé C. ; D. 2006, p. 1931, obs. Brun P. ; RTD civ., p. 323 et 325, obs. Jourdain P.
CA Paris, 19 juin 2009, n° 06/13741 : RDC 2010, p. 79, 5e espèce, note Borghetti J.-S. ; CA Paris, 17 déc. 2010, n° 08/16254 : RCA 2011, comm. 410, note Radé C.
V. Borghetti J.-S., note sous Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10063 : RDC 2007, p. 1161.
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