L'extension du domaine du bénéfice de subrogation
L’abstention du créancier titulaire d’un nantissement de titres, qui, s’il avait été plus vigilant, aurait pu mettre en œuvre son droit d’opposition au projet de fusion-absorption ayant entraîné la disparition dudit nantissement, constitue un fait fautif qui lui est exclusivement imputable et qui est à l’origine, quels qu’aient pu être les résultats de sa démarche, de la perte d’un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance. Il appartient au créancier d’établir l’absence de préjudice engendré par la caution par sa carence.
Cass. com., 23 sept. 2020, n° 19-13378
L’abstention du créancier suffit parfois au jeu du bénéfice de subrogation de l’article 2314 du Code civil, pour peu qu’elle ait débouché sur la perte d’un droit préférentiel. Le créancier doit ainsi veiller au renouvellement de l’hypothèque1 ou du nantissement2 à peine, sinon, de perdre aussi le cautionnement. Cette solution s’explique aisément : il n’y a là qu’une « application du principe général d’équivalence des fautes de commission et d’abstention »3. La jurisprudence ne se borne cependant plus à exiger du créancier qu’il prenne garde au maintien des sûretés constituées : elle tend à lui imposer d’exercer les prérogatives dont il dispose au mieux des intérêts de la caution, alors qu’il aurait été libre de ne pas le faire en l’absence[...]
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Cass. com., 11 juin 2003, n° 00-10298 ; Cass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10841 ; Cass. com., 3 févr. 1998, n° 95-13853 : Bull. civ. IV, n° 57 ; D. 1998, p. 583, note Chazal J.-P.
Cass. com., 1er oct. 2002, n° 99-10016 ; adde pour le défaut d’inscription d’un nantissement de fonds de commerce, Cass. 1re civ., 24 févr. 1982, n° 81-10163 : Bull. civ. I, n° 89 – Cass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-21162 : Bull. civ. I, n° 169 ; Gaz. Pal. Rec. 1994, 2, p. 665, note Piedelièvre S. ; RTD civ. 1994, p. 906, obs. Bandrac M.
Simler P., Cautionnement. Garanties indemnitaires. Garanties autonomes, 4e éd., 2009, Litec, n° 834.
Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, n° 04-19123 : Bull. civ. ch. mixte, n° 10. Adde sur cette question, Barthez A.-S. et Houtcieff D., Les sûretés personnelles, Ghestin J. (dir.), 2010, LGDJ, spéc. nos 1147 et s.
Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-15404 : Bull. civ. IV, n° 73 ; Act. proc. coll. 2003, n° 13, obs. Legeais D. ; Banque et droit 2003, p. 61, obs. Rontchevsky N. ; JCP E 2003, 1396, obs. Cabrillac M. ; LPA 24 nov. 2003, p. 10, obs. Houtcieff D. – Cass. com., 3 déc. 2003, n° 01-14761 ; Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-17789 ; Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-21389.
Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-17283 ; Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-17396 : D. 2006, p. 1693, note Houtcieff D. ; D. 2006, p. 2855, obs. Crocq P. ; RTD com. 2007, p. 229, obs. Martin-Serf A. ; RD bancaire et fin. 2006, p. 18, obs. Legeais D.
C. com., art. L. 236-14, al. 2 et 3.
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