La fin d'une mauvaise querelle faite au titre exécutoire notarié
Constitue un titre exécutoire, au sens de l’article L. 111-5, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution, alors applicable, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-23219
1. Revirement. Par deux arrêts du 25 juin 2020 rendus dans la même affaire, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, donne une nouvelle définition du titre exécutoire notarié au sens du droit alsacien-mosellan.
Deux arrêts dans la même affaire, en effet, car l’auteur du pourvoi, en plus de son mémoire principal, avait aussi présenté un mémoire spécial posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) incidente. La Cour répond distinctement à ces deux mémoires par deux arrêts, l’un rejetant la QPC, l’autre faisant droit au pourvoi en cassant la décision du fond.
Aux termes de ces deux arrêts, « constitue un titre exécutoire » dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un « acte notarié qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des[...]
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Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-11077 ; Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-14671 ; Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-15458 ; Cass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-19675 – Cass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-26413 : JCP N 2018, 1129, obs. Julienne M.
Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10635 : JCP N 2018, act. 367, obs. Julienne M.
V. not. Julienne M., « Défendre la force exécutoire des actes notariés d’Alsace-Moselle », JCP N 2018, 1129.
V. par ex. Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10635.
L’article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifie l’article L. 111-5 du Code des procédures civiles d’exécution par l’ajout, après les occurrences du mot « déterminée », des mots « ou déterminable ».
Didou H., « Controverse sur la force exécutoire des actes notariés d’Alsace-Moselle, suite et fin ? », LPA 18 oct. 2019, n° 148n1, p. 6.
Jeammaud A., « L’ordre, une exigence du droit ? », in Ancel P. et Rivier M.-C. (dir.), Les divergences de jurisprudence, 2003, PU Saint-Étienne, p. 15.
Julienne M., obs. sous Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10635 : JCP N 2018, act. 367.
Julienne M., « Défendre la force exécutoire des actes notariés d’Alsace-Moselle », JCP N 2018, 1129, spéc. n° 8.
Julienne M., « Défendre la force exécutoire des actes notariés d’Alsace-Moselle », JCP N 2018, 1129, spéc. n° 5.
Julienne M., « Défendre la force exécutoire des actes notariés d’Alsace-Moselle », JCP N 2018, 1129, spéc. n° 9.
Cass. com., 21 janv. 2004, n° 01-01129 : Bull. civ. IV, n° 13 ; D. 2004, p. 498, obs. Avena-Robardet V. et p. 1149, obs. Jamin C. ; JCP G 2004, II 100062, note Piedelièvre S. ; JCP E 2004, 649, note Salati O. ; LPA 9 févr. 2004, p. 5, rapp. Cohen-Branche M. ; Banque et droit 2004, n° 95, p. 50, obs. Bonneau T. ; RDC 2004, p. 743, note Houtcieff D. ; RD bancaire et fin. 2004, étude 100014, obs. Martin D. R. ; RTD com 2004, p. 352, obs. Legeais D. On observera que ce service peut se réaliser de différentes manières : l’ouverture de crédit peut donner naissance à un prêt, mais aussi à un découvert en compte, ou à l’escompte d’un effet de commerce, etc.
Sander E., in JCP N 2020, 1211.
Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-16107 : Bull. civ. II, n° 102 ; Delebecque P., « L’acte authentique imparfait. Observations sur le défaut d’annexion de procuration dans un acte notarié », JCP G 2012, 263.
Cass. ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 11-28688 et Cass. ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 12-15063 : Bull. civ. ch. mixte, n° 3. Théry P., « Défaut d’annexion des procurations à la minute d’un acte de prêt », JCP N 2012, 1311.
Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-10843 : Gaz. Pal. 6 oct. 2009, n° A0818, p. 13, obs. Brenner C. ; JCP G 2009, 191, note Desdevises Y. et Mérand L. ; D. 2009, p. 2525, note Ansault J.-J. ; RTD civ. 2009, p. 577, obs. Perrot R. ; Justice et cassation 2010, p. 462, rapp. Bardy.
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