Le contrôle par le Conseil constitutionnel des lois constitutionnelles

SOMMAIRE

I. — L’UTILITÉ DU CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ DES LOIS CONSTITUTIONNELLES

A. — Assurer le respect du droit international et européen

B. — Renforcer la cohérence jurisprudentielle face à l’internationalisation du droit

II. — LES MODALITÉS DU CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ DES LOIS CONSTITUTIONNELLES

A. — Élargir le périmètre du contrôle

B. — Adapter la procédure de l’office du Conseil constitutionnel

Et si une loi constitutionnelle méconnaissait frontalement la répartition des compétences entre l’État et l’Union européenne en confiant, par exemple, à la Banque de France le soin de fixer, en période de crise économique appréciée par le président de la République, le taux directeur de l’Euro ? Et si, à la suite d’une vague d’attentats incitant le constituant à « durcir » le Préambule, une disposition constitutionnelle autorisait les autorités de police à procéder, sans garantie particulière, à la collecte généralisée des données numériques dans le but de lutter contre le terrorisme1 ? Et si le pouvoir constituant décidait de supprimer l’article 66-1 de la Constitution qui proclame que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » ?

En droit positif, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour assurer le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles2. Son[...]