Qu'est-ce qu'un impôt confiscatoire ?

SOMMAIRE

I. — LA MÉCONNAISSANCE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL

A. — Les impositions fiscales à caractère « punitif »

B. — Les impositions fiscales détournées de leur objet

II. — LE DÉPASSEMENT DES FACULTÉS CONTRIBUTIVES

A. — L’atteinte excessive au droit de propriété

B. — L’atteinte excessive aux revenus des contribuables

Le concept « d’impôt confiscatoire » prendrait-il sa place parmi les principes fondateurs du droit fiscal ? Le Conseil constitutionnel lui consacre une place significative illustrée par sa fameuse décision sur le « bouclier fiscal »1. On en trouve la source, comme cela ne doit pas surprendre, dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 à l’article 13 qui évoque une « égale répartition [de la contribution commune] entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » et à l’article 14 qui dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Cette exigence est intrinsèquement liée au principe de la « légalité fiscale », c’est-à-dire au consentement de l’impôt par les représentants du peuple2. Si tout individu qui fait[...]