Chronique de jurisprudence administrative 2015

SOMMAIRE

I. — LES MOYENS JURIDIQUES

A. — Les actes unilatéraux

B. — Les contrats

II. — LES MOYENS MATÉRIELS

A. — Les moyens humains

B. — Le domaine public

III. — LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION

A. — La police

B. — Le service public

IV. — LE CONTRÔLE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

A. — Les généralités du contentieux

B. — La mise en jeu de la responsabilité administrative

Les sources du droit administratif n’ont pas donné lieu à de grandes décisions en 2015. Il est utile toutefois de mentionner la décision du 8 juillet 2015 (CE, n° 390154**1), par laquelle le juge administratif explicite le contrôle du droit dérivé de l’Union ; celui-ci, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance par une directive des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit rechercher si la directive est conforme à ces principes ; en l’absence de doute sérieux sur la validité de la directive, il doit écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, afin qu’elle se prononce sur la validité de la directive ; le moyen est en l’espèce écarté. Quant au principe de sécurité juridique, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, il implique que,[...]